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Le projet de loi sur le logement prévoit de limiter à 10 % la part des logements accessibles dans les immeubles neufs. « Une atteinte aux droits des personnes handicapées », selon le Défenseur des...

Treize ans après l'adoption de la loi de 2005, un arrêté devant déterminer les normes d'accessibilité à respecter dans les lieux de travail neufs n'est toujours pas sorti. Deux associations viennent...

Désormais, un établissement neuf n'est plus tenu de respecter toutes les dispositions techniques réglementaires dès lors que les solutions alternatives mises en œuvre garantissent l'objectif...