prestation de compensation du handicap

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Les MDPH vont se fondre dans les Maisons de l’autonomie

Le Parlement a définitivement adopté le texte donnant un cadre légal aux Maisons départementales de l'autonomie, qui seront communes aux personnes handicapées et aux personnes âgées. Les Maisons...

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PCH en établissement : le Conseil d’État rappelle à l’ordre le Conseil général de la Mayenne qui refusait de payer depuis 2010

Vivre en établissement à titre permanent ne signifie pas être privé de son droit à versement de la prestation de compensation du handicap (PCH).

En effet, l’article D245-74 du Code de l’action...

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