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Trouver un logement dans les nouveaux immeubles d’habitation va devenir beaucoup plus compliqué pour les personnes en fauteuil roulant.

Logements neufs : les députés En Marche claquent la porte au nez des personnes handicapées

L’Assemblée nationale a adopté un article de loi qui va abaisser de 100 à 10 % le quota d’appartements accessibles dans les immeubles neufs. Dans les autres logements, les personnes en fauteuil roulant ne pourront plus accéder qu’au séjour et aux toilettes.

« Je tiens à rassurer les personnes handicapées : ce vers quoi l’on va n’est pas du tout une régression. » Sophie Cluzel va avoir du mal à convaincre. La secrétaire d’État était en service après-vente de la Loi Élan ce lundi matin, sur RTL. Vendredi soir, les députés de La République En Marche et du Modem ont en effet adopté le très controversé article 18.

Il prévoit d’abaisser de 100 % à 10 % la part des appartements dans des immeubles neufs devant être accessibles aux personnes en situation de handicap. Les autres devront simplement être « évolutifs ».

Dans un appartement accessible, une personne en fauteuil doit pouvoir accéder à chaque pièce de l’unité de vie. © http://www.accessibilite-batiment.fr/

Cantonnés au séjour et aux toilettes

Le gouvernement a profité de l’examen à l’Assemblée nationale pour préciser cette nouvelle notion. Un logement sera considéré évolutif s’il remplit deux caractéristiques.
Primo : une personne en situation de handicap devra pouvoir y accéder et se rendre dans le séjour ainsi qu’aux toilettes. Une sacré « régression ». Un appartement accessible doit en effet, selon les textes en vigueur, être conçu de telle sorte qu’une personne en fauteuil puisse, en plus du séjour et des toilettes, accéder à la cuisine, à une chambre au moins et à la salle de bains.

Un siphon compatible avec une douche

Deuxio : la mise en accessibilité est « réalisable ultérieurement par des travaux simples ». Exemple : abattre la cloison entre les toilettes et la salle de bain. Un décret et un arrêté vont préciser les règles de construction que seront tenus de suivre les promoteurs pour que ces travaux soient effectivement simples. Il est d’ores et déjà acquis que le siphon devra être implanté de telle manière qu’une baignoire puisse être transformé en douche à fond plat.

Une mesure pour faire baisser les prix

Pourquoi le gouvernement veut-il réduire à 10 % le quota de logements accessibles ? Officiellement pour permettre à chacun de faire évoluer son logement en fonction des moments de sa vie. Par exemple : agrandir facilement la salle de bains quand un nouvel enfant arrive. Mais sans doute gage-t-il aussi que cette mesure fera baisser les coûts. « Si les chambres des logements font 10 m² contre 13 m² quand elles respectent les normes personnes à mobilité réduite, et si le séjour est un peu plus petit, on gagnera vite 5 m², pointe Fabien Lainé, un député Modem soutenant le projet de loi. À 3 000 ou 4 000 euros du mètre carré, c’est un vrai bénéfice pour celui qui accède à la propriété. »

L’Anah priée de financer

Mais qui paiera ces travaux ? Dans les logements sociaux, la facture sera à la charge des bailleurs, assure le gouvernement. Et dans le parc privé ? « On ne peut pas imposer au propriétaire ni en droit ni en opportunité de réaliser ces travaux, a reconnu Julien Denormandie, le secrétaire d’État à la cohésion des territoires, devant les députés. (…) Il y aurait un gros risque que le propriétaire évince toute personne présentant un risque de mobilité réduite. » Pour lui, c’est le rôle de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) de les financer.

Une offre dix fois plus réduite

Trouver un logement dans les nouveaux immeubles d’habitation va devenir plus compliqué pour les prétendants en fauteuil roulant. L’offre accessible sera dix fois plus réduite. Avant d’emménager dans un appartement évolutif, il faudra en outre convaincre le propriétaire d’accepter de réaliser des travaux. Et, dans le privé, trouver les financements pour les mener à bien. Mais non, ce n’est pas une régression, assure Sophie Cluzel…

Les associations vent debout

L’article 18 du projet de loi Élan fait l’unanimité contre lui. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a demandé, en mars, au gouvernement « d’abandonner toute notion de quota de logements accessibles ». Idem pour le Comité d’entente des associations représentatives.
« Nous continuons à demander au gouvernement de retirer cet article, source de discrimination indirecte, plaide Nicolas Mérille, le conseiller national accessibilité d’APF France handicap. Il n’est pas trop tard. Le débat parlementaire n’est pas terminé. » Le texte doit désormais passer devant le Sénat.

A propos de Franck Seuret

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7 commentaire

  1. Mais qu’est-ce que vous foutez, vous , les associations ???? :-((((((
    Ils sont en train de tout détruire, et vous ne faites rien, rien, rien….
    Jamais vous allez voir un peu ce qui se passe sur les pétitions sur le Net ? La colère gronde de partout, et les seuls qu’on entend pas ce sont les associations dont ça devrait pourtant être le premier des devoirs.
    Avec Macron, désormais c’est régression sociale permanente, notamment envers les handicapés, et bien-sur désinformation et propagande mensongère pour faire passer la pilule ! Comme ce matin sur France Inter, ce petit con**rd en service commandé de Macron, tout comme cette CLUZEL que je me retiens de qualifier, qui vient affirmer que le passage de 100% à 10% c’était dans les faits dans l’intérêt des handicapés ! Incroyable, mais vrai…
    Comme a dit Audiard, « Les cons, ça ose tout, c’est même à ça qu’on les reconnaît » !

    REVEILLEZ-VOUS !!!!!

  2. Depuis cinq ans je ne peux plus ni entré ni sortir de chez moi je suis en fauteuil roulant et je ne peux pas accéder à la salle de bain et ni aux toilettes , le balcon impossible de m’y rendre , je me suis adresse à Monsieur le Maire de Toulon plus habitat pour une demande de mutation l’été dernier il avaient soi disant deux logements prévu pour moi j’ai attendu tout l’été mais personne ne m’a contacte , depuis décembre je galère chez mes filles pour lesquels je suis un peu trop encombrants ! Malgré les nombreux courriers Toulon habitat fait la sourde oreilles , mon assistante sociale m’a dit que celle ci ne peut rien faire ! Je paie 200 euro par mois pour un f,,4 dont je suis seule à occuper , alors cela fait 1400 euro pour un logement ou il n’y a aucun accès une quinzaine de marchés m’empêche de rentré à mon domicile ! Je ne sais plus quoi faire je suis obligé de payer pour espérer avoir un logement décent et pour deux personnes seulement ! Toujours rien on me raccroche au nez la plupart du temps et je ne peux pas me déplacer seule je ne peux pas jeter mon fauteuil roulant dans l’escalier pas assez de force pour le ramasser et encore moins montrer une pente seule pour prendre un bus
    ! J’AI fait appel aux handicapés de France sans résultat à BFMTV puis en désespoir de cause j’ai dépose une plainte qui a été rejeté je ne sais plus quoi faire me suicider peut être serais là meilleure solution pour tout le monde ! Je vous prie d’agréer Monsieur l’expression de mes salutations distinguées !
    Brossy Annick
    App 180 bt F 1
    98 rue jean labrosse
    Résidence la closerie
    83000 Toulon
    Tel ,0489666201

  3. Bonjour, pour répondre à que font les associations. En terme d’association, on ne parle pas de représentativité, mais mais de représentant les personnes en situation d’handicap. En résumé si nous nous référons aux textes Eu et internationaux, la ministre à le devoir de consulter toutes les associations y compris ns en qualité de Think Tank. Si le ministère persiste à exclure l ensemble des associations, ns déposerons une plainte devant les instances de l’EU et et le Tpi.pour descrimination et non respect des conventions. Ceci dit aucune association ne reste les bras croisés encore faut il que les adhérents prennent du temps pour participer aux manifestations organisées par leurs dirigeants. Concernant la loi Élan, ns dirons comme on se fait le plaisir de le rappeller que la FR a signée des conventions. Elles précisent que c’est à la société à s’adapter aux pers en sit d’handi et non le contraire. Donc pas touche au 100% accessible du Rdc au dernier étage de l’immeuble. Les logements modulables doivent être délivré accessibles. Aux valides de les rendre accessibles comme ils les auront trouvés lorsqu ils quittent les lieux si le proprietaire leurs aura autorisé la midification. La loi Élan a été voté en première lecture à la l’assemblée. Les arguments présentés en rejet des amandements sont opposables aux arguments fournis par les associations consultées qui ne sont qu un échantillon sur la totalité des associations qui auraient dues être consultées. La loi Élan va maintenant être présenté aux sénateurs qui nous l espérons rejetteront de la l’article 18 dans son intégralité. Si ce n’est pas le cas, puis passera en deuxième lecture à l assemblée. Si elle est adoptée, sans avoir respecté les procédures de consultation et les conventions, il faudra que les associations saisissent le conseil d’état et les tribunaux compétant Eu et Tpi pour violation des conventions et demande d’abri gâtions immédiate des articles litigieux voire de la loi.

    • Entièrement d’accord pour ce qui est de répondre aux appels à manifester lancés par les associations. N’attendons pas que les autres fassent ce qui est de notre responsabilité. Manifestons pour ceux qui le peuvent.

  4. La France est sous-équipée en logements adaptés à l’handicap. Mme Cluzel justifie l’injustifiable en approuvant cette régression. Elle desserre la cause pour laquelle elle est sensée se battre. C’est un scandale. Elle doit changer de métier et démissionner.

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