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Jusqu'à présent, pour contester une décision de la CDAPH, vous étiez libre de saisir directement la justice, sans même avoir déposé un recours gracieux.

Des recours contre les décisions des MDPH plus longs et contraignants

À compter du 1er janvier 2019, pour contester une décision de la CDAPH, il sera obligatoire de déposer un recours préalable auprès de la MDPH avant de saisir le tribunal de grande instance.

Il va falloir vous habituer à ce nouveau sigle. Introduire un Rapo, c’est-à-dire un recours administratif préalable obligatoire, devient en effet la norme à partir du 1er janvier, dès lors que vous voulez contester une décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Pour rappel, au sein des Maisons départementales des personnes handicapées, ce sont ces CDAPH qui statuent sur les demandes d’AAH, d’orientation vers un établissement, de prestation de compensation du handicap ou d’attribution d’heures d’auxiliaire de vie scolaire.

Deux mois pour déposer un Rapo

Le décret du 30 octobre précise les nouvelles règles. Vous n’êtes pas d’accord avec une décision de la CDAPH ? Vous disposerez de deux mois pour déposer un Rapo auprès de la MDPH. La CDAPH devra alors réexaminer votre demande.

Son absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet. Vous pouvez toutefois, si vous le souhaitez, attendre la notification de sa décision avant de faire appel à la justice. Dans tous les cas, ce n’est qu’après avoir exercé votre Rapo que vous serez en droit d’engager un recours contentieux. Comment ? En saisissant le tribunal de grande instance.

Pour la carte mobilité inclusion aussi

La carte mobilité inclusion invalidité ou priorité n’est pas attribuée sur décision de la CDAPH mais du président du Conseil départemental (CD). Cependant, le recours préalable auprès du CD devient également obligatoire avant d’engager une procédure devant le tribunal de grande instance.

 

Selon les départements, entre 0,5 et 4,2 % des décisions des MDPH font l’objet d’un recours gracieux ou contentieux. Source : rapport de la CNSA (décembre 2017).

Perte de temps

En moyenne nationale, un peu plus de 2 % des décisions des CDAPH font l’objet d’un recours, quel qu’il soit. Jusqu’à présent, l’étape préalable au recours contentieux n’était pas obligatoire. Vous étiez libre de saisir directement la justice, sans avoir déposé un recours gracieux. Ou d’engager les deux en même temps.

« L’obligation d’introduire un recours, le Rapo, va donc faire perdre du temps aux personnes handicapées, regrette Marion Aubry, la vice-présidente de l’association Toupi. Car elles ont bien plus de chances d’obtenir gain de cause devant le tribunal. » En 2015, par exemple, seuls 24 % des recours gracieux examinés par la CDAPH de la MDPH de Paris s’étaient soldés par une décision favorable au plaignant, contre 65 % des recours contentieux.

Les TGI à la manœuvre

La mise en œuvre de cette nouvelle procédure fait suite à l’adoption de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Elle prévoit le transfert définitif, au 1er janvier 2019, du contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociale (Tass), des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et d’une partie des commissions départementales d’aide sociale (CDAS) vers les futurs pôles sociaux des tribunaux de grande instance (TGI).

Les recours contre les décisions des CDAPH qui relevaient du TCI seront donc désormais traitées par les TGI. Or, cette loi instaure également un recours obligatoire préalable à toute saisine du TGI. Voilà donc comment le Rapo va faire son entrée dans le quotidien des personnes handicapées.

Jouez avec la procédure pour perdre moins de temps

Vous savez, d’expérience, qu’il faut attendre de longs mois avant que la MDPH ne traite votre dossier. Quatre mois et demi en moyenne. Souvent bien plus. Or, les CDAPH sont légalement tenues de rendre leurs décisions dans un délai de quatre mois.

En l’absence de réponse, vous êtes en droit de considérer qu’il s’agit d’un refus… et donc de déposer un Rapo pour rejet tacite de votre demande, si vous craignez qu’elle soit effectivement rejetée, conseille l’association Toupi. Lorsque vous recevrez la réponse de la MDPH, si celle-ci ne vous convient pas, vous êtes fondé(e) à considérer que c’est une réponse à votre Rapo. Vous pourrez donc, immédiatement, saisir le TGI.

A propos de Franck Seuret

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13 commentaire

  1. Simplification ou montée du contentieux avec les baisses du taux de handicap

    Avec la baisse prévisibles des taux de handicap pour contrer les droits à vie dans les départements où la MDPH ne recule pas devant les pratiques illégales, il est prévisible qu’on assistera à une montée du contentieux et donc à encore plus de complications dans l’accès au droit.

    Alors que les politiques savent que le vrai problème est la non application de la loi avec l’impunité des fonctionnaires qui la détournent comment peut-on imaginer que des lois supplémentaires vont changer quelque chose si les lois en vigueur ne sont pas respectées et que l’impunité est la règle.

    Le maintien de l’impunité ne peut qu’engendrer le maintien de la non application des lois
    et le manque de courage des politiques entretient le sentiment d’impunité

  2. Ne trouvant pas la procédure assez compliquée pour décourager les courageux handicapés qui affrontent le tribunal de la MDPH le cdaph croyez moi pour l’avoir vécu après un refus de l’adaptation du logement trente personnes assises autour d’une table ronde dans une ambiance glaciale l’handicapé rentre et doit justifier pourquoi il conteste cette décision après plus d’un an d’attente dans un logement non adapté
    Et maintenant il va devoir affronter le tgi vous connaissez les délais pour ces procédures…
    Il est où le progrès il est où
    et la simplification elle est où elle était que pour supprimer le complément de ressources
    Si ça ce n’est pas encore prévu pour faire des économies sur les aides…. De pire en pire
    Un nouveau recul pour les handicapés

  3. Oui c est SCANDALEUX ! QUE FONT LES ASSOCIATIONS ? APF APAJH AFM
    LES MOUTONS
    ELLES PACTISE AVEC LE DIABLE AU LIEU DE DÉFENDRE LEURS GENS
    ET QUI MANIFESTE POUR CES VRAIS PROBLÈMES ? C ÉTAIT AVEC GILETS JAUNES QU IL FALLAIT 1 JOUR.
    Et on PAIE TRÈS GRASSEMENT LES FONCTIONNAIRES EMPLOYÉS À LA MDPH.

    • Oui grassement … salaire de base mdph, 2500 euros net … pour une responsable genre accueil, c’est 3000 euros.

      (certains vous diront que ce n’est pas vrai, demandez leur, de vous faire voir leurs fiches de paie !)

      • Pardon mais vous dites n’importe quoi !! salaire de base 2500e ?? MDR dans quel monde en fait ? la norme c’est plutôt 1400 balles, et il y en a même qui sont au smic !!

        • Fais nous une copie de ton bulletin de salaire … (ma source est fiable, il y a des balances dans vos murs et parmi vous !) ils ne doivent pas être formatés comme toi, « aurore » !
          Les « MDR », c’est valable pour les écritures « Minots », et respecte les gens de France, ce sont à eux, que l’on fait les poches pour te rétribuer. « et il y en a même, qui sont au smic » laisse moi rire … il parait aussi, qu’à la noël prochain, le yéti va livrer à la place du père noël ! (au moins, on voit que certains qui sont débordés de temps travail, ont le temps de « mater » les forums !) comme qui dirait « MDR » !

  4. Reconnu par COTORÉP PUIS PAR MDPH et jamais un euro ?alors que j y avais droit .le CDAPH me déclaré que je perçois et je déplace le plafond alors que je percévais le RMI .après enquête CAF me dit que je perçois ASPA alors que mon dossier n est même pas clôture à ce jour je perçois 173 e pour inaptitude et avoir eu 6 enfants bref que dois je penser ou faire .merci

  5. La maltraitance administrative doit faire l’objet d’enquêtes ! Nous aimerions savoir si c’est le fait de fonctionnaires ou de politiques internes et donc commandités. Les dérives administratives sont de plus en plus manifestes surtout chez les malades (voir la nomenclature des antités pathologiques) et handicapés.

  6. Bonsoir
    Pour ma part très peur, car fibromyagie et tous les symptômes de la spndylarthrite ankylosante…jamais ou éviter de diagnostic.
    On m’a rejeté ma demande. Je suis à la rue dans trois semaines.
    On aide les réfugiés logements et fournitures, maintenant les personnes âgées n’ayant jamais travaillé en France étrangères et pouvant percevoir 1200€. Et nous, nous n’avons pas choisit handicap et qu’il ne soit plus reconnu, cela fait peur. On ne peut guérir des séquelles irréversible.. Bon courage a tous! Pour ma part je vais lutter et vivrait dans les bois. Vela ne me rassure pas, car plus ou presque de physique. Douleurs paralysantes…

  7. j »ai 56 ans; j »ai travailler a mon compte ds le batiment ; la, sa fait 2 ans que j »ai arrété de travailler a cause des probleme de santé (j ai une arthrose, la siatique et probléme réspiratoir; et sa fai 1an et demis que j’ai fais une demande a la MDPH ,le 4/11/2017
    ; 6 moi apré ; on m accorde ; une carte priorétaire a vie; mais pa L AAH, j’ai fais un recours gracieux, ET 1ans apré; on me ,dis votre demande de L AAH ; est réfusé; j »attend des conseilles de votre part et merci

  8. bjr a tous j ai ete revasculariser 4 fois dont un double infarctus myocarde et coronarien j ai 10 stents 5 nécroses de séquelles et in emphysème prédominant et je n étais qu a 79% ET IL Y A DEUX MOIS ON ME SUPRIME L AAH QUE J AVAIS OBTENUE DEPUIS 2009 SOUS PRETEXTE QUE JE NE SUIS PAS A 80% QUI POURAIS ME DIRE SI C ET NORMAL MERCI

  9. jai fait un recours gratieux a la mdph colmar alsace ,jai plusieurs maladie cardique,diabete, depression, intoxication alcool ,obésité,hypertension arteriel,hypercholesterol ,addiction et la mdph ecrit on ne modifie pas les désition anterieurs veuillez vous atresser a un tribunal compétent , 4 fois il mon rejeter jai fait 4 apel et un recous tribunal apel amien

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