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Jusqu'à présent, pour contester une décision de la CDAPH, vous étiez libre de saisir directement la justice, sans même avoir déposé un recours gracieux.

Des recours contre les décisions des MDPH plus longs et contraignants

À compter du 1er janvier 2019, pour contester une décision de la CDAPH, il sera obligatoire de déposer un recours préalable auprès de la MDPH avant de saisir le tribunal de grande instance.

Il va falloir vous habituer à ce nouveau sigle. Introduire un Rapo, c’est-à-dire un recours administratif préalable obligatoire, devient en effet la norme à partir du 1er janvier, dès lors que vous voulez contester une décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Pour rappel, au sein des Maisons départementales des personnes handicapées, ce sont ces CDAPH qui statuent sur les demandes d’AAH, d’orientation vers un établissement, de prestation de compensation du handicap ou d’attribution d’heures d’auxiliaire de vie scolaire.

Deux mois pour déposer un Rapo

Le décret du 30 octobre précise les nouvelles règles. Vous n’êtes pas d’accord avec une décision de la CDAPH ? Vous disposerez de deux mois pour déposer un Rapo auprès de la MDPH. La CDAPH devra alors réexaminer votre demande.

Son absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet. Vous pouvez toutefois, si vous le souhaitez, attendre la notification de sa décision avant de faire appel à la justice. Dans tous les cas, ce n’est qu’après avoir exercé votre Rapo que vous serez en droit d’engager un recours contentieux. Comment ? En saisissant le tribunal de grande instance.

Pour la carte mobilité inclusion aussi

La carte mobilité inclusion n’est pas attribuée sur décision de la CDAPH mais du président du Conseil départemental (CD). Cependant, le recours préalable auprès du CD devient également obligatoire avant d’engager une procédure devant le tribunal de grande instance.

 

Selon les départements, entre 0,5 et 4,2 % des décisions des MDPH font l’objet d’un recours gracieux ou contentieux. Source : rapport de la CNSA (décembre 2017).

Perte de temps

En moyenne nationale, un peu plus de 2 % des décisions des CDAPH font l’objet d’un recours, quel qu’il soit. Jusqu’à présent, l’étape préalable au recours contentieux n’était pas obligatoire. Vous étiez libre de saisir directement la justice, sans avoir déposé un recours gracieux. Ou d’engager les deux en même temps.

« L’obligation d’introduire un recours, le Rapo, va donc faire perdre du temps aux personnes handicapées, regrette Marion Aubry, la vice-présidente de l’association Toupi. Car elles ont bien plus de chances d’obtenir gain de cause devant le tribunal. » En 2015, par exemple, seuls 24 % des recours gracieux examinés par la CDAPH de la MDPH de Paris s’étaient soldés par une décision favorable au plaignant, contre 65 % des recours contentieux.

Les TGI à la manœuvre

La mise en œuvre de cette nouvelle procédure fait suite à l’adoption de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Elle prévoit le transfert définitif, au 1er janvier 2019, du contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociale (Tass), des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et d’une partie des commissions départementales d’aide sociale (CDAS) vers les futurs pôles sociaux des tribunaux de grande instance (TGI).

Les recours contre les décisions des CDAPH qui relevaient du TCI seront donc désormais traitées par les TGI. Or, cette loi instaure également un recours obligatoire préalable à toute saisine du TGI. Voilà donc comment le Rapo va faire son entrée dans le quotidien des personnes handicapées.

Jouez avec la procédure pour perdre moins de temps

Vous savez, d’expérience, qu’il faut attendre de longs mois avant que la MDPH ne traite votre dossier. Quatre mois et demi en moyenne. Souvent bien plus. Or, les CDAPH sont légalement tenues de rendre leurs décisions dans un délai de quatre mois.

En l’absence de réponse, vous êtes en droit de considérer qu’il s’agit d’un refus… et donc de déposer un Rapo pour rejet tacite de votre demande, si vous craignez qu’elle soit effectivement rejetée, conseille l’association Toupi. Lorsque vous recevrez la réponse de la MDPH, si celle-ci ne vous convient pas, vous êtes fondé(e) à considérer que c’est une réponse à votre Rapo. Vous pourrez donc, immédiatement, saisir le TGI.

A propos de Franck Seuret

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2 commentaire

  1. Simplification ou montée du contentieux avec les baisses du taux de handicap

    Avec la baisse prévisibles des taux de handicap pour contrer les droits à vie dans les départements où la MDPH ne recule pas devant les pratiques illégales, il est prévisible qu’on assistera à une montée du contentieux et donc à encore plus de complications dans l’accès au droit.

    Alors que les politiques savent que le vrai problème est la non application de la loi avec l’impunité des fonctionnaires qui la détournent comment peut-on imaginer que des lois supplémentaires vont changer quelque chose si les lois en vigueur ne sont pas respectées et que l’impunité est la règle.

    Le maintien de l’impunité ne peut qu’engendrer le maintien de la non application des lois
    et le manque de courage des politiques entretient le sentiment d’impunité

  2. Ne trouvant pas la procédure assez compliquée pour décourager les courageux handicapés qui affrontent le tribunal de la MDPH le cdaph croyez moi pour l’avoir vécu après un refus de l’adaptation du logement trente personnes assises autour d’une table ronde dans une ambiance glaciale l’handicapé rentre et doit justifier pourquoi il conteste cette décision après plus d’un an d’attente dans un logement non adapté
    Et maintenant il va devoir affronter le tgi vous connaissez les délais pour ces procédures…
    Il est où le progrès il est où
    et la simplification elle est où elle était que pour supprimer le complément de ressources
    Si ça ce n’est pas encore prévu pour faire des économies sur les aides…. De pire en pire
    Un nouveau recul pour les handicapés

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