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Un auxiliaire de vie accompagne une personne en situation de handicap dans les transports en commun ? Cette prestation reste éligible au crédit d'impôt applicable aux services à la personne. ©Mohamed Sy

Handicap : le crédit d’impôt, c’est pour l’aide à domicile ou hors du domicile

Les règles du crédit d’impôt pour les services d’aide à la personne vont rester inchangées. Le gouvernement a décidé de ne pas suivre la décision du Conseil d’État qui voulait en exclure les prestations hors domicile.

Fausse alerte. Les services à la personne rendus hors du domicile continueront à ouvrir droit au crédit d’impôt. Le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées l’a confirmé dans un communiqué publié le 15 février. « Sous réserve qu’ils soient compris dans une offre globale de services », précise-t-il.

Les trajets donnent droit au crédit d’impôt

Et de donner l’exemple des dépenses de trajet et d’accompagnement depuis ou à destination du domicile. Que ce soit pour épauler la personne handicapée dans ses déplacements ou pour assurer les trajets des enfants en situation de handicap vers l’école ou les activités périscolaires. À condition qu’elles fassent partie d’un ensemble de prestations comprenant également de l’aide à domicile, rappelle le bulletin officiel des finances publiques.

Le Conseil d’État avait jeté le trouble

L’annonce du gouvernement fait suite au trouble provoqué par une décision du Conseil d’État du 30 novembre 2020. Ce dernier avait en effet jugé que seuls les services assurés au domicile ouvraient droit au crédit d’impôt.

« La déclaration fiscale sur les revenus de l’année 2020 sera donc réalisée selon les mêmes règles que les années précédentes », conclut le communiqué. Tant mieux pour les contribuables.

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A propos de Franck Seuret

Franck Seuret
Journaliste éco-social et documentariste. Spécialiste de la politique sociale du handicap.

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