Pass sanitaire et handicap : les règles en vigueur dans les établissements et à domicile

Publié le 24 août 2021 par Franck Seuret
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Dans les établissements et services pour personnes handicapées, les usagers et résidents ne sont pas soumis à l'obligation de présenter un pass sanitaire. Mais elle s'applique aux visiteurs et aux professionnels. Y compris à ceux travaillant au domicile d'un employeur en situation de handicap.

Article actualisé le 29 septembre.

Pass ou pas pass dans les établissements et services pour les personnes handicapées ? L'obligation de présenter un certificat de vaccination, un test de dépistage négatif de moins de 72 heures ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par le Covid-19 s'applique différemment, selon qu'il s'agisse de professionnels ou d'usagers de services et d'établissements.

C'est le décret n°2021-699 du 1er juin 2021, modifié par le décret n°2021-1118 du 26 août, qui fixe ces dispositions. Il faut se référer à l'article 47-1. Le point 9 liste les catégories de personnes auxquelles s'applique le pass sanitaire dans les établissements médico-sociaux.

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