conseil d'Etat

Une autre affaire, une autre décision. Le Conseil d’État a rejeté, mercredi 27 novembre, la demande formulée par les parents de Xavier Charle, un enfant autiste, d’ordonner à l’administration de...

L’État vient de faire volte-face et de renoncer à faire appel de la décision de justice dans l’affaire Amélie Loquet, cette jeune femme lourdement handicapée qui vit au domicile de ses parents depuis...

Vivre en établissement à titre permanent ne signifie pas être privé de son droit à versement de la prestation de compensation du handicap (PCH).

En effet, l’article D245-74 du Code de l’action...