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Le Conseil d’État rejette la requête des parents d’un enfant autiste qui demandaient une place en établissement

Une autre affaire, une autre décision. Le Conseil d’État a rejeté, mercredi 27 novembre, la demande formulée par les parents de Xavier Charle, un enfant autiste, d’ordonner à l’administration de prendre les mesures nécessaires pour assurer son placement dans un institut médico-éducatif (IME).

Comme l’avaient fait, avec succès, les parents d’Amélie Loquet, cette jeune femme handicapée qui vivait à leur domicile faute de place en établissement spécialisé, ils avaient saisi un juge du référé liberté. Suite au rejet de leur requête par le Tribunal administratif d’Orléans, ils avaient fait appel auprès du juge des référés du Conseil d’État, qui a donc, lui aussi, rejeté leur demande.

Pas d’atteinte suffisamment grave

En 2012, sa Maison départementale des personnes handicapées avait notifié à Xavier Charle une prise en charge en semi-internat à temps plein dans un IME. Toutefois, faute de place disponible dans les établissements des Yvelines et du Loir-et-Cher, où réside sa famille, il ne bénéficie que d’une prise en charge, quatre heures par semaine, par un service d’éducation spéciale et de soins à domicile et d’une possibilité limitée d’hébergement de nuit en cas d’urgence. La situation étant « intenable » pour ses parents, ils avaient entamé une procédure de référé liberté qui permet au juge des référés, en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, d’ordonner en urgence toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de cette liberté.

Mais le Conseil d’État a relevé que « les diligences accomplies par l’administration ne révélaient aucune carence caractérisée dans l’accomplissement de son obligation d’assurer une prise en charge effective des autistes ». En effet, les agences régionales de santé (ARS) ne disposent d’aucune compétence pour imposer à un IME la prise en charge d’une personne. Pour autant, l’ARS du Centre n’est pas restée inactive puisqu’elle devrait mettre en place d’ici la mi-décembre un dispositif d’accueil de jour dont pourra bénéficier le jeune enfant et a demandé la mise en œuvre sans délai de la procédure d’admission. De plus, « la gravité des conséquences de l’absence de placement du jeune enfant est atténuée par la prise en charge à domicile avec possibilité d’hébergement de nuit dont il bénéficie ». Le Conseil d’État a donc rejeté leur demande. Une décision contraire à celle qu’avait prise le juge du référé liberté dans le cas d’Amélie Loquet.

L’Unapei se rassure

« Cette décision du Conseil d’État ne remet pas en cause la jurisprudence « Amélie » car il s’agit d’une affaire qui n’est pas totalement similaire, estime l’Unapei, qui était co-plaignante, aux côtés des parents d’Amélie. En effet, dans l’Affaire Charle, l’ARS avait décidé au cours de la procédure de créer, d’ici la mi-décembre, un dispositif d’accueil de jour dont pourrait bénéficier Xavier. » Franck Seuret

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