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Aides techniques : plus de la moitié des revendeurs hors-la-loi
Les aides techniques présentées à l’intérieur du magasin doivent notamment afficher le prix de vente mais aussi le tarif de responsabilité pris en charge par la Sécurité sociale.

Aides techniques : plus de la moitié des revendeurs hors-la-loi

Publié le 7 novembre 2016

Plus de la moitié des 375 revendeurs d’aides techniques contrôlés par la DGCCRF ne respectent pas les obligations réglementaires sur les informations à fournir aux clients.

Tarif sécu manquant, pas de devis, clauses abusives… : les contrôles de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) montrent que les acheteurs d’aides techniques doivent être vigilants.

Plus de la moitié des 375 pharmacies ou professionnels spécialisés inspectés, sur les 22 000 points de vente recensés, ne respectent pas la réglementation sur l’information à donner aux consommateurs en matière de prix des produits et services destinés à compenser la perte d’autonomie. Les agents de la DGCCRF ont dressé 204 avertissements et infligé 25 amendes.

controles-dgccrf

Les manquements constatés par les inspecteurs de la DGCCRF ont donné lieu à des avertissements, injonctions à se mettre en conformité et procès-verbaux.

Les pharmacies moins pointilleuses que les magasins spécialisés

« L’information générale sur les prix n’est pas pleinement respectée », note la DGCCRF. Si les matériels exposés en vitrine peuvent n’indiquer que le prix de vente, ceux présentés à l’intérieur du magasin doivent afficher également le tarif de responsabilité (TR). Le TR c’est ce qui sera pris en charge par la Sécurité sociale et son code LPPR pour pouvoir le retrouver sur cette liste des produits et prestations remboursables (LPPR).

« Dans les pharmacies, où le manque d’espace limite l’offre de produits, l’information sur les prix des appareils est très souvent absente ou partiellement affichée, souligne la DGCCRF. Elle est, en général, mieux réalisée dans les magasins spécialisés qui disposent d’une superficie plus grande. » Manquent également régulièrement les tarifs de livraison, d’entretien/nettoyage ou de maintenance.

Clauses abusives au détriment des clients

Quant à l’obligation de délivrer et de conserver les devis, avant une vente ou une location, elle n’est pas toujours respectée. Et lorsque ces devis existent, ils s’avèrent souvent incomplets. Sans parler des clauses considérées comme abusives parfois relevées. Elles prévoyaient notamment l’exonération de la responsabilité de l’entreprise en cas de livraison de matériel défectueux. Ou bien encore, elles offraient au professionnel la possibilité de modifier unilatéralement les prix ! « Les contrôles seront reconduits afin de vérifier la conformité des mesures correctives mises en œuvre », annonce la DGCCRF. À bon entendeur… Franck Seuret

Un commentaire

  1. bonjour ,
    je regarde depuis un moment cette série très bien joué ,mais ce n’est pas pour cela que j’ai besoin de votre aide urgente ,je suis atteinte de la maladie paralysie supra nucléaire progressive ,je n’accepte pas cette maladie ,j’étais une femme très active ,j’ai cette maladie très invalidante et je dois acheter un fauteuil roulant comme celui de l’acteur car il me parait facile et léger ,je ne conduis plus bien sur mais mon mari qui lui a été opéré du dos ne peut pas porter des charges lourdes et j’en ai marre d’étre toujours dépendante et de tomber tout le temps je suis toujours couleurs arc en ciel!!! et des points de sutures sur le menton etc !!!j’ai 68 ans et pése 52 KG POUR 1m60 je fais 47 de bassin j’habite maintenant en bretagne à Baden et tout les fauteuils proposés sont des trucs ou 3 femmes comme moi rentre dedans!!ou pourrais je acheter ce fauteuil sachant que je suis prise en charge par la sécurité sociale avec carte d’invalidité à PLUS DE 80% c’est très dur »accepter » cette maladie,j’ai des 2 cours d’orthohonie , 2 de kiné,et une aide familiale 2 h par semaine?Jje vais avoir une aide psychologique car j’ai souvent des idées très noires,je prends des médocs pour parkinson mais il n’y a pas de médicaments adaptés à ma maladie sinon je fais le nécessaire pour ne pas finir comme un légume ni être une charge pour mon mari ,ni mon fils,j’ai eu déjà 3 cancers je m’en suis tirée mais là je baisse les bras si on peut le dire ,j’ai travaillé pendant 51 ans petite retraite et mon mari lui il n’en a pas car artiste peintre !!!!
    j’ai juste besoin des références du fauteuil et si il est pris en charge par la sécu et ou je peux trouver ce fauteuil en vous remerciant par avance de votre aide,merci à l’acteur qui en jouant dans cette série qui m’a aidé indirectement à avoir encore de vivre un peu !!!

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