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Aides techniques : plus de la moitié des revendeurs hors-la-loi
Les aides techniques présentées à l’intérieur du magasin doivent notamment afficher le prix de vente mais aussi le tarif de responsabilité pris en charge par la Sécurité sociale.

Aides techniques : plus de la moitié des revendeurs hors-la-loi

Publié le 7 novembre 2016

Plus de la moitié des 375 revendeurs d’aides techniques contrôlés par la DGCCRF ne respectent pas les obligations réglementaires sur les informations à fournir aux clients.

Tarif sécu manquant, pas de devis, clauses abusives… : les contrôles de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) montrent que les acheteurs d’aides techniques doivent être vigilants.

Plus de la moitié des 375 pharmacies ou professionnels spécialisés inspectés, sur les 22 000 points de vente recensés, ne respectent pas la réglementation sur l’information à donner aux consommateurs en matière de prix des produits et services destinés à compenser la perte d’autonomie. Les agents de la DGCCRF ont dressé 204 avertissements et infligé 25 amendes.

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Les manquements constatés par les inspecteurs de la DGCCRF ont donné lieu à des avertissements, injonctions à se mettre en conformité et procès-verbaux.

Les pharmacies moins pointilleuses que les magasins spécialisés

« L’information générale sur les prix n’est pas pleinement respectée », note la DGCCRF. Si les matériels exposés en vitrine peuvent n’indiquer que le prix de vente, ceux présentés à l’intérieur du magasin doivent afficher également le tarif de responsabilité (TR). Le TR c’est ce qui sera pris en charge par la Sécurité sociale et son code LPPR pour pouvoir le retrouver sur cette liste des produits et prestations remboursables (LPPR).

« Dans les pharmacies, où le manque d’espace limite l’offre de produits, l’information sur les prix des appareils est très souvent absente ou partiellement affichée, souligne la DGCCRF. Elle est, en général, mieux réalisée dans les magasins spécialisés qui disposent d’une superficie plus grande. » Manquent également régulièrement les tarifs de livraison, d’entretien/nettoyage ou de maintenance.

Clauses abusives au détriment des clients

Quant à l’obligation de délivrer et de conserver les devis, avant une vente ou une location, elle n’est pas toujours respectée. Et lorsque ces devis existent, ils s’avèrent souvent incomplets. Sans parler des clauses considérées comme abusives parfois relevées. Elles prévoyaient notamment l’exonération de la responsabilité de l’entreprise en cas de livraison de matériel défectueux. Ou bien encore, elles offraient au professionnel la possibilité de modifier unilatéralement les prix ! « Les contrôles seront reconduits afin de vérifier la conformité des mesures correctives mises en œuvre », annonce la DGCCRF. À bon entendeur… Franck Seuret

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