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Parent d’enfant handicapé : sa PCH est compatible avec votre RSA
Selon le Conseil d'État, « lorsque la PCH est perçue (...) en complément de l'AEEH, il ne doit pas en être tenu compte pour le calcul des ressources déterminant le montant du RSA. »

Parent d’enfant handicapé : sa PCH est compatible avec votre RSA

Publié le 8 mars 2017

Une récente décision du Conseil d’État précise que la PCH enfant ne doit pas être prise en compte comme une ressource pour le calcul du RSA du parent aidant.

Le Conseil d’État vient d’apporter la réponse à la question que posait Faire Face, il y a tout juste un mois. Oui, le RSA est cumulable avec la prestation de compensation du handicap (PCH) enfant. Le doute persistait jusqu’alors en raison d’une réglementation alambiquée. 

Dans une circulaire de 2012, la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) avait toutefois tranché. Pour calculer le montant du RSA d’un parent aidant, elle enjoignait à ses caisses de considérer comme une ressource le dédommagement qu’il avait perçu au titre de la PCH de son enfant. Conséquence : le risque d’une diminution, voire d’une suppression de son RSA. Une interprétation contestée notamment par Toupi, une association pour l’inclusion des personnes atteintes d’un handicap cognitif.

Le Conseil départemental de Seine-Maritime saisit le Conseil d’État

Le Conseil d’État avait été saisi dans le cadre d’une affaire opposant la mère d’une fille en situation de handicap, Mme B., à la Caf et au Conseil départemental de Seine-Maritime. Ces derniers lui réclamaient 11 506,48 euros, versés entre septembre 2012 et avril 2014. Ils estimaient avoir indûment versé cette somme à cette bénéficiaire du RSA, au motif qu’elle percevait en même temps un dédommagement en tant qu’aidant.

En septembre 2015, le tribunal administratif avait rendu un jugement en faveur de la mère. Le département demandait donc son annulation au Conseil d’État.

Cumul PCH enfant + AEEH : pas d’incidence sur le RSA du parent

La décision du Conseil d’État, mise en ligne par Jean Vinçot, le coprésident d’Asperansa, une association sur l’autisme, est claire : « Lorsque la prestation de compensation du handicap est perçue (…) en complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), il ne doit pas en être tenu compte pour le calcul des ressources déterminant le montant du revenu de solidarité active. » Le cumul entre RSA et PCH enfant est donc bien possible.

Si non cumul PCH + AEEH : incidence sur le RSA du parent

En rvanche, « lorsque la PCH est perçue sans être cumulée avec cette AEEH », autrement dit lorsque c’est un adulte qui la touche, le dédommagement versé au parent doit être pris en considération pour le calcul du RSA de cet aidant.

C’est d’ailleurs sur cette base que le Conseil d’État a donné tort à Mme B. Elle ne percevait en effet plus l’AEEH pour sa fille, depuis août 2010. C’est donc à raison que la Caf avait inclus dans ses ressources, pour les périodes postérieures à cette date, le dédommagement qu’elle percevait en tant qu’aidant.

Revoir la circulaire de 2012

Et maintenant ? « En toute rigueur, la Cnaf et les Caf doivent revenir sur leurs positions résultant de l’application de la circulaire de 2012, souligne Maître Taron, l’avocat de l’association Toupi. Cette circulaire a tout au plus une valeur réglementaire, donc inférieure à la jurisprudence du Conseil d’État. J’ajouterais même que les Caf devront régulariser les situations des familles concernées. » Sollicitée par Faire Face, la Cnaf ne nous a pas fait part de son analyse. Franck Seuret

4 commentaires

  1. Je suis maman et tutrice de Jérémy âgé de 30 ans le foyer médicalisé veut nous obliger à remplir un document horrible ce document comporte des questions qui demandent si nous souhaitons que l on pratique par exemple un massage cardiaque par oui ou non il y a plusieurs questions de ce type c est odieux je pense que c est illégal merci de m aider

  2. Attention Handi-actif est sur Facebook,faut pas croire qu’on y parle que de maladie,Rose y parle surtout de Socialisme,et de la Campagne de Macron c’est pas possible c’est scandaleux,Handi-actif est-il politisé?

  3. BIS je voulais dire de la campagne de Hamon,pas macron erreur de candidat

  4. maillot jean paul

    bonjour.Je voudrais quand un adulte est handicapé à égal supérieur 80% et qui perçois 69,92es AVA et138,20es du régime général combien d’aah on doit perçevoir bien cordialement.

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