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La réforme du prélèvement de l'impôt à la source s'accompagne de deux mesures pour les personnes handicapées salariant des auxiliaires de vie. © Moktarama

Impôt et prélèvement à la source : ce qui va changer pour les particuliers employeurs handicapés

Pour les salariés employés à domicile, le prélèvement à la source ne s’appliquera qu’à partir du 1er janvier 2020. Et 60 % du crédit d’impôt, auquel ouvre droit l’emploi à domicile, sera versé aux particuliers employeurs dès janvier de chaque année.

Sursis confirmé pour les particuliers employeurs et leurs salariés. Sur le plateau de TF1, mardi 4 septembre, Édouard Philippe a confirmé l’entrée en vigueur du prélèvement à la source dès le 1er janvier 2019. Pour les personnes employées à domicile, les auxiliaires de vie des personnes handicapées par exemple, la mesure ne s’appliquera toutefois qu’un an plus tard.

Un acompte en 2019 pour les salariés à domicile

Gérald Darmanin, le ministre des Compte publics, avait déjà annoncé, début juillet, ce report à 2020. Un délai en effet nécessaire à la finalisation de l’outil informatique nommé “Tout-en-un accessible” via les plateformes déclaratives Cesu et Pajemploi. Mais, sans autre aménagement particulier, les employés auraient dû payer deux fois l’impôt en 2020 : sur leurs revenus de 2019 et, à la source, sur ceux de 2020.

Le gouvernement a finalement fait savoir, hier, qu’il allait mettre en place un acompte annuel, en 2019. Il sera calculé, en septembre 2019, sur la base de leurs derniers revenus connus. En 2020, les salariés devront donc seulement s’acquitter du solde de leur impôt de 2019… et, bien entendu, de l’impôt 2020 prélevé directement sur leur fiche de paie.

Un impôt aujourd’hui minoré par les réductions et crédits

Par ailleurs, les contribuables ayant droit à un crédit d’impôt bénéficieront d’un acompte dès le 15 janvier. Y compris les particuliers employeurs en situation de handicap. L’emploi d’un salarié à domicile ouvre en effet droit, depuis 2017, à un crédit d’impôt égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées. Faire-face.fr avait détaillé ce dispositif dans un précédent article.

Le prélèvement à la source chamboule la trésorerie des contribuables. En 2018, ils paient des impôts sur leurs ressources de 2017. Après déduction des crédits et réductions d’impôt auxquels il ont droit. Par exemple, quand ils ont fait un don à une association, entrepris des travaux de rénovation énergétique ou salarié un auxiliaire de vie. Le montant dont ils s’acquittent est donc minoré par ces mesures fiscales.

Demain une avance de trésorerie au fisc…

Or, en 2020, l’impôt sera prélevé sur leur fiche de salaire, sans tenir compte de ces crédits et réductions. Ces dernières ne pourront être calculées, et remboursées, qu’en septembre. Ceci après que les contribuables ont envoyé leur déclaration d’impôt annuelle qui reste obligatoire. Autrement dit, les ménages concernés paieront plus d’impôt que ce qu’ils devraient en attendant de bénéficier de leur avantage fiscal.

… mais moins élevée que prévu

Le gouvernement a donc fait savoir, mardi 4 septembre, que 60 % des crédits et réductions d’impôts dont le ménage a bénéficié l’année précédente lui seront versés dès janvier. Soit le double de ce qui était annoncé jusqu’alors (30 %). De plus, cette avance de 30 % ne devait concerner que l’emploi d’un salarié à domicile. Désormais, ces 60 % s’appliqueront aussi aux réductions et crédits d’impôt en faveur des dons aux œuvres. S’y ajoutent ceux aux personnes en difficulté et aux organisations syndicales ainsi qu’à l’investissement locatif.

Certains particuliers employeurs pénalisés

Vous avez embauché un auxiliaire de vie pour la première fois en 2018 ? Vous ne bénéficierez pas de l’avance de crédit d’impôt de 60 % en janvier 2019. Celle-ci est en effet calculée sur la base de votre crédit de 2018. Or, si vous avez recruté votre premier salarié à domicile dans le courant de l’année 2018, votre premier avantage fiscal ne sera calculé qu’en 2019. Vous ne recevrez donc votre premier acompte de 60 % qu’en janvier 2020. Ce que regrette la Fepem, la fédération des particuliers employeurs de France.

A propos de Franck Seuret

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