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L'augmentation de la participation financière demandée aux majeurs protégés vise à compenser la baisse des moyens que l'État consacre aux mesures de protection juridique.

Plus chère la tutelle

Depuis début septembre, une tutelle ou une curatelle coûte un peu plus cher aux majeurs protégés. Elle reste toutefois gratuite pour ceux dont les ressources sont au plus égales au montant de l’AAH à taux plein.

Il n’y a pas de petits profits pour les comptes publics. Le 1er septembre, la participation des majeurs sous protection juridique au financement des mandataires judiciaires qui assument leur tutelle ou leur curatelle a été revue à la hausse.

Compenser le désengagement de l’État

Cette augmentation vise à compenser le désengagement de l’État. Alors que le nombre de mesures de protection augmente régulièrement, et qu’il aurait donc fallu davantage de moyens, les crédits qui y sont alloués ont baissé de 3 millions d’euros en 2018. Le gouvernement a donc décidé de puiser dans le portefeuille des 480 000 majeurs protégés pris en charge par des mandataires. 36 millions d’euros selon le ministère des Solidarités.

Allocataires de l’AAH épargnés

Il a toutefois pris soin d’épargner ceux dont les ressources sont au plus égales au montant de l’AAH (819 €). Eux restent exonérés de toute participation. Mais la contribution augmente pour tous les autres.

15 € de plus/mois à partir du Smic

Y compris pour les majeurs touchant au plus l’équivalent du Smic. Désormais, ils devront s’acquitter de 0,6 % sur la tranche de leurs ressources inférieures au montant du salaire minimum. Jusqu’alors, ils bénéficiaient d’une franchise. Et entre l’AAH et le Smic, le taux passe de 7 à 8,5 %. Pour l’équivalent du Smic, cela représente, au total, une augmentation de 176 € par an, soit 15 € par mois.

La contribution grimpe également de 15 à 20 % sur la tranche du Smic à 2,5 Smic (17 599 € – 43 999 €). Et de 2 à 3 % sur la tranche 2,5 Smic – 6 Smic (43 999 €- 105 597 €). Lors du débat au Sénat du projet de loi de finances 2018, les rapporteurs de ce texte avaient dénoncé « cette mesure socialement injuste ».

Famille ou professionnel  ?

Les personnes n’étant pas en mesure de défendre leurs intérêts en raison d’une altération de leurs facultés sont susceptibles de faire l’objet de mesures de protection juridique prononcées par le juge des tutelles. Les plus connues sont la tutelle et la curatelle. Elles sont confiées soit à un membre de leur famille, qui les assume souvent gratuitement ; soit à un mandataire judiciaire, un professionnel qui doit être rémunéré.

A propos de Franck Seuret

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3 commentaire

  1. toujours taper sur les plus faibles!…les forts ont la possibilité de se défendre eux non!…A quand une belle réforme concernant nos dirigeants qui se goinfrent sur notre dos? Evidemment ici plus personne. Savez vous que les personnes touchant l’AAH ont des frais bien supplémentaires que le commun des non handicapés, en terme de soins, de matériels spécifiques, de surveillance médicale et ne croyez surtout pas que l’assurance maladie prend tout en charge, c’est faux.

    Il y a de quoi être dégoûté de ces gouvernements successifs qui taillent toujours les mêmes!…

  2. Infamie d’une telle décision.
    200 millions d’euros ont été accordés aux chasseurs en minorant le prix de leur permis de chasse.
    Je vous laisse juge des priorités de ce gouvernement.
    Abjecte.

  3. Comme toujours on touche les plus démunis ,

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