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C.P. n'a pas la force de pousser le fauteuil manuel de son mari dans les rues en côte de son village de montagne. Mais la Sécurité sociale a refusé la prise en charge d'un fauteuil électrique.

« Permis de rouler » obligatoire pour bénéficier d’un fauteuil électrique

La Sécurité sociale refuse de prendre en charge un fauteuil électrique pour les personnes n’ayant pas les capacités cognitives de le maîtriser. Pourtant, cet équipement peut leur être indispensable, comme le montre l’histoire du mari de C.

Sans fauteuil électrique, pas de promenade à l’air libre pour le mari de C. Ce savoyard de 57 ans ne peut plus ni marcher ni se servir de ses bras. « Nous habitons un village de montagne, précise son épouse. Rien que pour sortir de la maison, il faut monter une petite côte. Et tout autour, les rues sont en pente. Je n’ai pas la force de pousser un fauteuil manuel. »

Test obligatoire avant prise en charge

Le neurologue lui a donc prescrit un fauteuil roulant électrique. Mais sa Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) a refusé la prise en charge au motif que la maladie neurologique dont il est atteint affecte ses capacités cognitives. Cela le rend incapable de maîtriser son fauteuil, comme l’a indiqué le médecin ayant procédé au test obligatoire.

Être capable « d’assurer la maîtrise » du fauteuil

Le code de la Sécurité sociale précise en effet que la prise en charge du « véhicule pour handicapé physique (VHP) à propulsion électrique » est assurée si « les capacités cognitives du patient lui permettent d’en assurer la maîtrise ». L’essai préalable, permettant d’en attester, doit être réalisé par « une équipe pluridisciplinaire constituée au minimum d’un médecin de médecine physique et de réadaptation aidé d’un kinésithérapeute ou d’un ergothérapeute ».

Son neurologue, conscient de l’écueil, avait bien prescrit une commande par tierce personne, remboursable. Cette commande se situe à l’arrière du fauteuil et le patient ne peut l’attendre. Insuffisant pour convaincre la CPAM : elle a rejeté la demande de remboursement.

La justice donne raison à la sécu

C.P. a donc porté l’affaire devant le Tribunal des affaires de Sécurité sociale mais elle a été déboutée. « Si l’utilité d’un tel fauteuil pour le patient ainsi que pour sa famille, notamment en terme de confort, ne peut être remise en question, il n’en demeure pas moins que son utilisation, et donc sa prise en charge, est subordonnée à une certaine autonomie du bénéficiaire », note le Tass.

L’affaire ne date pas d’hier. Le jugement a été rendu en 2017. Mais nous n’en avons été informés que récemment par C., qui entend dénoncer cette injustice. Je trouve ça étrange de se justifier.

Seule l’assistance électrique est remboursée

« En fait, dans des cas similaires, la Sécurité sociale accepte uniquement la prise en charge de dispositifs d’assistance électrique à la propulsion avec commande par l’accompagnant », précise Frédéric Priant, le vice-président de l’Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux. Un petit moteur qui se fixe au gré des besoins sur le fauteuil manuel.

Trois conditions à remplir

La Caisse le rembourse si ces trois conditions sont remplies. 1 – La personne n’est pas en capacité de faire avancer son fauteuil roulant manuel. 2 – Elle n’a pas les capacités physiques et cognitives pour utiliser un fauteuil roulant électrique. 3 – La situation et l’environnement rendent impossible la propulsion par l’accompagnant d’un fauteuil roulant manuel.

Un fauteuil électrique sinon rien

« Sur le papier, ça colle. Mais pas dans la réalité, réagit C. L’ergothérapeute de la MDPH ainsi qu’une autre ergothérapeute d’un centre de rééducation avaient toutes les deux préconisé un fauteuil roulant électrique, mieux adapté aux besoins physiologiques de mon mari, y compris à la maison. Elles contre-indiquaient le fauteuil manuel. Elles avaient exposé leurs arguments sur plusieurs pages… Rien n’y a fait. »

Les amis ont fini par se cotiser pour que son mari puisse acheter ce fauteuil que la Sécu lui refusait. Quand la solidarité familiale bienveillante prend le relais de la solidarité nationale défaillante.

A propos de Franck Seuret

Franck Seuret
Journaliste éco-social et documentariste. Spécialiste de la politique sociale du handicap.

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3 commentaire

  1. Avatar

    Concernant le refus de financer un fauteuil roulant électrique pour une PML qui n’est pas apte à conduire un véhicule: je suis propriétaire d’un fauteuil roulant électrique dont la commande, un joystick, peut être retirée de l’accoudoir et fixée à l’arrière pour être commandée par l’accompagnateur. Il devrait suffire de faire constater et homologuer la fixation définitive à l’arrière pour faire accepter ce fauteuil. Je peux communiquer caractéristiques, marque et photos à qui serait intéressé

  2. Avatar

    Que la sécurité sociale exige des garanties sur les capacités cognitives de la personne en situation d’handicap et sur la commande du fauteuil uniquement par une tierce personne, me semble normale car, dans le cas du fauteuil électrique, il s’agit d’un engin propulsé par un moteur au même titre qu’une voiture électrique, qui se déplace à une vitesse conséquente et qui requiert de bons réflexes. Ce qui est choquant, c’est le refus d’accorder un fauteuil électrique nécessaire au confort de la personne et conseillé par des personnes médicales. En tant que représentant d’une association de consommateurs, je préconise le dépôt, auprès du tribunal administratif et devant le tribunal des Affaires Sociales , contre la Sécu, pour maltraitance et abus d’autorité sur la prescription formulée par des personnes médicales reconnues et recommandées par la même Sécu, pour évaluer le cas des personnes en situation d’handicap.

  3. Avatar

    Peut-être saisir le Défenseur des droits pour dénoncer une telle aberration administrative ?
    Il a au moins un délégué dans chaque département.
    Dans le 17, il y a en 3.

    https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/office

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