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Alors que les protections contre l'incontinence sont un bien de première nécessité, elles ne bénéficient pas d'un taux de TVA réduit, contrairement aux tampons et aux serviettes hygiéniques. © DR

À quand une TVA réduite sur toutes les protections contre l’incontinence ?

Les protections contre l’incontinence sont soumises à une TVA de 20 %. Une injustice pour les trois millions de personnes victimes de fuites urinaires, qui réclament un taux réduit de 5,5 %, déjà en vigueur pour les étuis péniens… seulement utilisables par les hommes.

À 1 € minimum le slip absorbant, la facture grimpe vite. Autour de 120 € par mois, pour un homme ou une femme atteint d’incontinence ayant besoin de quatre protections par jour. Dont 24 € reviendront à l’État au titre de la TVA à 20 %.

« Un bien de première nécessité »

Trois millions de personnes, au bas mot, sont victimes de fuites urinaires. Aussi, depuis de nombreuses années, plusieurs associations dont le collectif Georgette Sand, réclament une TVA à taux réduit, 5,5 %, pour les protections contre l’incontinence. Comme c’est déjà le cas, depuis 2016, sur les serviettes et tampons hygiéniques.

« Les protections contre l’incontinence sont, de toute évidence, un bien de première nécessité », plaide Cyril HaëntJens, dirigeant de la société Incomed, qui commercialise ces produits. La pétition qu’il a lancée sur change.org, il y a un an, dépasse les 10 000 signatures.

Les femmes désavantagées

De plus, à la différence des produits absorbants, les étuis péniens, utilisables par les hommes, sont, eux, déjà soumis à une TVA de 5,5 %. Ils sont en effet considérés comme des dispositifs médicaux. Tout comme les sondes d’autosondage pour hommes et femmes, mais ces produits, moins appréciés car invasifs, ne représentent qu’une infime part du marché.

Les femmes utilisent quasi-exclusivement des protections, changes complets ou slips absorbants, taxés à 20 %. Elles sont donc désavantagées. D’autant qu’elles sont plus touchées que les hommes par l’incontinence.

Le Gouvernement opposé au taux réduit

De nombreux parlementaires sont favorables à un abaissement de la TVA. Fin 2018, le Sénat avait ainsi approuvé un amendement instaurant le taux réduit. Mais le Gouvernement avait eu le dernier mot. Il y est, aujourd’hui encore, opposé.

« Si une telle mesure était adoptée, il n’est pas garanti que les consommateurs en constateraient in fine les effets par une baisse des prix, a répondu, fin janvier 2021, le ministère de l’Économie à une députée. Il n’est, en effet, pas acquis que les fabricants répercuteraient la baisse de la TVA sur leurs prix de vente, étant donné qu’ils sont libres dans la fixation de leurs marges. »

Une baisse des prix moins forte que la baisse de la TVA

L’argument n’est qu’en partie fondé. La baisse du taux de TVA de 14,5 points (de 20 % à 5,5 %) sur les tampons et serviettes hygiéniques en 2016 n’a en effet pas entraîné une baisse aussi importante de leurs prix.  Selon une enquête réalisée par Le Parisien, ils ont chuté, au mieux, de 10 à 12 %. Pas négligeable, tout de même.

Remboursés par la Sécu dans des pays européens

Une autre solution serait envisageable : le remboursement par la Sécurité sociale. De nombreux pays européens s’y sont convertis. Pour les incontinences sévères, dans la plupart des cas, ce qui laisse de côté une bonne part des utilisateurs de protection. La baisse de la TVA, elle, concernerait tous les acheteurs.

Les allocataires de la PCH et de l’Apa couverts

L’allocation personnalisée d’autonomie peut couvrir une partie du budget d’achat des protections urinaires. Idem pour la prestation de compensation du handicap. Mais toutes les personnes victimes de fuites urinaires ne sont pas éligibles à la PCH ou à l’Apa.

A propos de Franck Seuret

Journaliste éco-social et documentariste. Spécialiste de la politique sociale du handicap.

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