Compensation du handicap : un décret touche le fonds

Publié le 27 avril 2022 par Franck Seuret
Le décret définit la formule qu'utiliseront les fonds départementaux de compensation pour calculer le seuil de 10 % des ressources personnelles. Il « constitue un recul inacceptable par rapport à l’esprit fondamental de la loi de 2005 », fustige le CNCPH.

Après l’intervention du fonds départemental de compensation, le reste à charge des personnes handicapées ayant acheté une aide technique ou engagé d’autres dépenses de compensation ne peut, légalement, dépasser 10 % de leurs ressources personnelles. Un décret du 25 avril précise que les revenus à prendre en compte doivent inclure celles du conjoint.

Ce sera l’ultime héritage du premier quinquennat Macron pour les personnes en situation de handicap. Le décret précisant les règles de fonctionnement des fonds départementaux de compensation est paru au Journal officiel mardi 26 avril. Cette mesure met fin à dix-sept ans d’attente… mais ne va pas assez loin pour rendre effectif un droit pourtant garanti par la loi de février 2005.

2005 : 10 %, inapplicable faute de décret

Retour en 2005, année de la création de ces fonds départementaux de compensation du handicap (FDC). Leur rôle : accorder, dans chaque département, des aides financières aux personnes – ayant acheté une aide technique ou, bien encore, ayant aménagé leur logement – pour faire face aux frais restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation du handicap.

La loi de 2005 fixe même un seuil. Le reste à charge final ne peut, sous certaines limites, « excéder 10 % de leurs ressources personnelles nettes d’impôts dans des conditions définies par décret ». Or, ce dernier n’est jamais sorti.

2020 : 10 %, dans la la limite des fonds disponibles

En février 2020, le Parlement adopte une mesure technique censée permettre la parution du fameux décret (1). Le seuil du reste à charge final, pour les personnes handicapées, reste bien limité à 10 % mais « dans la limite des financements du fonds départemental de compensation ».

En clair, la règle des 10 % s’appliquera tant que le FDC aura de l’argent. Quand il aura épuisé ses crédits annuels, il fermera le robinet. Or les budgets sont très variables d’un département à l’autre, leur financement reposant sur le volontariat.

2022 : 10 %, ressources du conjoint comprises

Restait au Gouvernement à prendre le décret définissant les règles de calcul du seuil des 10 %. Dans les six mois avait promis Sophie Cluzel, la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées. Vingt-six mois plus tard, le voilà enfin publié.

Les « ressources personnelles nettes d’impôts », c’est-à-dire le montant pris en compte par le FDC pour l’instruction de la demande, seront donc égales au dernier revenu fiscal de référence du ménage du demandeur, duquel sera déduit le montant de l’impôt sur le revenu net (1), le tout étant divisé par le nombre de parts du foyer fiscal.
Traduction mathématique : revenu pris en compte par le FDC = (revenu fiscal de référence – montant de l’impôt sur le revenu)/nombre de parts.

Pour le CNCPH, un « recul inacceptable »

Les revenus du conjoint entrent donc en ligne de compte et non pas seulement les ressources propres du demandeur. « Comme pour la conjugalisation que subissent déjà les titulaires de l’allocation adulte handicapé ! » souligne le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), auquel le projet de décret avait été soumis pour avis. Pourtant, ce n’est pas le cas pour l’examen des droits à la PCH(2). Il aurait donc été logique qu’il en soit de même pour les FDC.

Ce « décret d’application constitue un recul inacceptable par rapport à l’esprit fondamental de la loi de 2005 », fustige le CNCPH. Il avait donc émis un avis défavorable. En vain.

« Le décret ne retient finalement que très peu de propositions formulées, actées et acceptées par le groupe de travail qui a planché pendants des mois sur le décret », fulmine Malika Boubékeur, conseillère nationale compensation d’APF France handicap.  Ce groupe, piloté par la direction générale de la cohésion sociale et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), réunissait des représentants d’associations, d’administrations…

Le fonds devra identifier toutes les autres aides

Par ailleurs, un autre point inquiète le CNCPH. Certes, comme le prévoit la loi, le FDC intervient en complément de la PCH. Mais le décret dispose que le fonds « identifie l’ensemble des aides susceptibles d’être attribuées à des fins de compensation du handicap ».

Pour autant, il ne précise pas la liste des organismes concernés (Sécurité sociale, mutuelle…), ni le délai de réponse. Le CNCPH craint donc que les délais de réponses ne viennent « impacter défavorablement les délais d’instruction des dossiers » par les FDC.

Le décret entrera en vigueur le 1er juillet 2022. Dix-sept ans et quatre mois après son adoption, une mesure de la loi de février 2005 va donc enfin entrer en vigueur… dans une version dégradée.

Un exemple pour comprendre

Sarah a investi 20 000 € dans l’aménagement de son logement à son handicap. Allocataire de la PCH, elle a obtenu 10 000 € à ce titre et 2 000 € d’aides diverses. Restent donc 8 000 € à sa charge pour lesquels elle demande un financement complémentaire à son FDC.

Elle touche l’AAH. Ses revenus imposables sont donc nuls. Mais comme son mari gagne 20 000 €, son revenu fiscal de référence s’élève à 18 000 € après abattement. Leur impôt étant nul, pour le FDC, ses ressources personnelles nettes d’impôt sont égales à 9 000 € = ((18 000 – 0 €)/2). Si elle avait été titulaire de la CMI invalidité, elle aurait eu droit à une demi-part fiscale supplémentaire. Ce qui aurait porté ses ressources personnelles à 7 200 € = ((18 000 – 0 €)/2,5).

Légalement, Sarah ne doit pas supporter un reste à charge excédant 10 % de ses ressources personnelles. Soit 900 € (= 10 % de 9 000 €). Le FDC doit donc lui verser 7 100 € (= 8 000 € de travaux non financés – 900 €). Ou 7 280 € si elle est titulaire de la CMI (= 8 000 – (10% de 7200 €)).

Mais elle n’est pas sûre d’obtenir cette aide. Elle ne l’aura que si son fonds a encore des crédits à distribuer. L’illustration concrète de cette petite phrase ajoutée par la loi : « dans la limite des financements du fonds départemental de compensation ».

(1) Si l’impôt est négatif, son montant est porté à zéro.

(2) L’accès à la PCH n’est pas soumis à condition de ressources. Cependant, une participation, fixée à hauteur de 20 % du montant de la PCH, reste à la charge de l’allocataire si les ressources de son foyer ont été supérieures à 27 033 € l’année précédant la demande. Mais la MDPH ne prend pas en compte les revenus professionnels de la personne et de son conjoint/concubin/pacsé, les prestations familiales, l’AAH, les pensions d’invalidité, les allocations chômage, etc.

Comment 7 commentaires

J’ai une association des handicapés vict des médicaments.
Ils ont un handicap à causes des erreurs et des labos et sont jamais indemnisées.
Et on les aides pas pour aménager chez eux pour leur confort.
Donc il faut attaquer les labos et cliniques privés surtout qui utilisent des patients en cobayes aussi et fuient et détruit les dossiers.

Mais c est fou,ça!! 26 mois!!!
Peut on imaginer que ce fonds serait de plus en plus sollicité ? Des abus?
En tt cas,ce fonds reste vital pour les besoins en caa ,car prix très hauts…

bonjour ce sont plutôt des questions
1)dans ce qui est indiqué dans l concernant la PCH ci-dessus, à quoi correspondent les 27033€ si les MDPH ne prennent pas en compte les revenus professionnels de la personne et de son conjoint?
2) dans l’exemple de l’encadré, un couple dont une de 2 personnes est titulaire de la carte d’invalidité (au titre de l’AAH) a-t-il 2 ou 2.5 parts (même sans être titulaire de la CMI invalidité)?
3)dans l’exemple, avant le décret du 25/04 et donc en ne prenant que les ressources de Sarah(=0€), 10 du reste àcharge 8000= 800€ et donc 7200€ donc entre les 2 exemples.
Il pourrait être plus criant de donner une exemple avec des revenus plus importants du côté du conjoint de la PSH, par ex 25000€ et disons 500€ d’impôt pour le couple. revenus 25000+0=25000. Montant de ressources pris en compte:(25000-500)/2=24500/2=12250 FDC=8000-10×12250= 6775!
Si nb de parts=2.5, (25000+0-500)/2.5= 24500/2.5= 9800 etFDC=8000-10%x9800=7020€
Cet exemple montre mieux l’impact de la prise en compte des revenus du foyer et non seulement dela personne concernée.

1 – les revenus du capital essentiellement
2 – Pour avoir 2,5 parts, il faut carte d’invalidité pour une
incapacité d’au moins 80 % ou la carte mobilité inclusion, mention invalidité
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/3_Documentation/depliants/part_personnes_handicapees.pdf
3 – 10 % s’applique aux ressources. Donc si quelqu’un vivant seul n’a que l’AAH, son revenu imposable = 0.
10 % de 0 = 0. Autrement dit, le FDC doit financer tout son reste à charge.

Et vous allez encore vous obstiner à voter pour les candidats de Macron pour les législatives !!! si cela ne vous dérange pas d’avoir des conduites masochistes, continuez !!!

Bonjour, une question à M. Franck Seuret.
Pour éviter autant que possible le rejet du dossier FDCH pour cause d’épuisement du fonds départemental de compensation, peut-être est-il possible de différer la demande (dans mon cas un équipement de 2022 qui serait présenté en janvier 2023 par exemple) pour pouvoir bénéficier d’une « quasi assurance » de disponibilité du fonds. Dans cette hypothèse, existe-t-il un délai de forclusion à respecter?
Merci d’avance pour votre aide, et merci également pour l’aide apportée par votre veille réglementaire et vos articles très précis.

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