Tutelle, curatelle… les protecteurs familiaux demandent un statut fiscal

Contrairement aux professionnels qui exercent les mesures de tutelle ou de curatelle sur les personnes handicapées ou âgées, les 500 000 protecteurs familiaux ne sont pas rémunérés. L’association France Tutelle revendique des mesures fiscales en leur faveur.

Les protecteurs familiaux aimeraient un peu de reconnaissance… sonnante et trébuchante. Un crédit d’impôt et une réduction des droits de succession, comme le réclame France Tutelle dans un plaidoyer rendu public ce 28 février.

Selon cette association, 500 000 majeurs protégés sont accompagnés par un proche ayant la mission d’administrer leurs affaires personnelles et/ou patrimoniales et de veiller au respect de leurs droits, sous le contrôle d’un juge. Soit la moitié ou plus des personnes vulnérables faisant l’objet d’une mesure de protection, dont le nombre est estimé entre 800 000 et 1 million. Qu’il s’agisse d’une tutelle, d’une curatelle, d’une sauvegarde de justice, d’une habilitation familiale ou bien encore d’un mandat de protection future.

Des protecteurs familiaux ni rémunérés, ni formés

Pour l’autre moitié d’entre eux, ce sont des professionnels qui exercent la protection juridique. Avec un coût pour les finances publiques de 684 millions d’euros, en 2020, selon le Sénat.

Les protecteurs familiaux, eux, « exercent cette mission au titre de la solidarité familiale, sans contrepartie ni formation, et ce, bien souvent, en plus de leur rôle d’aidant », souligne Jacques Delestre, le président de France Tutelle. Ils y sont même de leur poche, selon l’enquête réalisée par cette association.

Ainsi 29 % engagent entre 100 et 500 € par an, sans les récupérer sur les fonds de la personne protégée. Pour 27 % des protecteurs familiaux, c’est entre 500 et 1 000 €. Et pour 22 %, entre 1 000 et 5 000 €. Par ailleurs, 60 % y consacrent entre une et quatre heures par semaine. Sans compter les conséquences médicales et psychologiques d’un tel engagement.

Deux demandes : un crédit d’impôt et une réduction des droits de succession

Voilà pourquoi France Tutelle propose l’adoption de « deux solutions fiscales équitables ». D’abord, un crédit d’impôt de 500 € par an en faveur du protecteur qui viendrait compenser les frais engagés et dédommager le temps passé, la charge mentale…

Ensuite, une réduction de 500 € sur les droits de succession, par année civile d’exercice. Une manière de « reconnaître le poids des responsabilités du protecteur familial quant à la gestion du patrimoine ».

L’association demande que ces deux mesures bénéficient aux quelque 500 000 contribuables exerçant une mesure de protection juridique ou judiciaire pour leur proche. Mais ceux qui aident leur proche hors mandat juridique, n’y auraient pas droit.

Inciter les aidants à demander une mesure de protection

De nombreux aidants assistent en effet « naturellement » leur parent dans la gestion de ses affaires personnelles, financières et/ou patrimoniales, lorsque ses capacités à pourvoir seul à ses intérêts déclinent. Mais cet accompagnement, sans mesure de protection décidée par un juge, et donc sans cadre légal précis, est « susceptible d’engendrer des risques juridiques et/ou d’abus », selon France Tutelle.

L’un des objectifs de la création de ce statut fiscal et des avantages allant avec, serait aussi d’inciter les familles à demander une mesure de protection dès lors que « la vulnérabilité d’un proche commence à s’installer ». Mieux reconnaître pour mieux protéger.

Combien ça coûte ?

France Tutelle estime le coût du crédit d’impôt à 250 millions d’euros par an.

Et la seconde mesure, la réduction de 500 € sur les droits de succession, par année civile de protection ? « Il est beaucoup plus difficile de la quantifier en l’absence de données cohérentes sur le nombre de décès et le nombre d’années d’exercice, répond Boris Lachaud, le directeur de France Tutelle. Nous imaginons simplement que le coût sera inférieur à celui de la première mesure car tous les protecteurs familiaux ne bénéficient pas d’un héritage. »

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