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Emploi direct et PCH : ce qui va changer le 1er avril
Le tarif de référence de la prestation de compensation du handicap (PCH) aide humaine en emploi direct va passer de 12,57 € à 13,61 €, le 1er avril 2016. © Franck Seuret

Emploi direct et PCH : ce qui va changer le 1er avril

Publié le 21 mars 2016

À partir du 1er avril, les assistants de vie employés par des particuliers employeurs vont bénéficier d’une nouvelle classification assortie d’une augmentation salariale. La prestation de compensation du handicap emploi direct sera également revalorisée.

Avis de grand chambardement pour les quelque 70 000 personnes handicapées employant en direct des assistants de vie. Le 1er avril, un nouvel accord de classification des salariés du particulier employeur et une nouvelle grille de salaires vont entrer en vigueur. De nouveaux tarifs de la prestation de compensation du handicap, aussi.

Quatre classifications sont désormais possibles, de A à D, selon la technicité des tâches demandées.

Quatre classifications sont désormais possibles, de A à D, selon la technicité des tâches demandées.

Quelles sont les principales nouveautés de l’accord de classification ?

Le nouvel accord de classification crée quatre emplois-repères d’assistants de vie (AV) classés de A à D, selon la technicité des tâches et des activités qu’ils ont vocation à réaliser. À chacun correspond un salaire minimum brut : AV A, 9,98 €/h ; AV B, 10,17 €/h ; AV C, 10,47 €/h ; AV D, 10,85 €/h. Vous trouverez la description de chacun de ces emplois page 69 de l’accord signé, en 2014 (!), par la Fepem, l’organisation patronale, et des syndicats de salariés.

Si votre salarié est diplômé du certificat de qualification professionnelle assistant de vie ou du titre professionnel de la branche assistant de vie dépendance, son salaire horaire brut minimum conventionnel doit être majoré de 3 % pour un AV A ou B et 4 % pour un AV C ou D. En revanche, les partenaires sociaux ont décidé de ne plus majorer le salaire horaire minimum en fonction de l’ancienneté.

La précédente classification ne distinguait que deux postes : assistant de vie 1, de niveau 2 et assistant de vie 2 pour personne dépendante, de niveau 3. Hors ancienneté, leur salaire minimum était égal au Smic brut, soit 9,67 €/h.

Attention : La mise en application de la nouvelle classification ne peut en aucun cas être la cause d’une diminution du salaire dont bénéficiait le salarié antérieurement. Elle ne peut non plus être à l’origine d’une modification unilatérale du contrat existant.

Quels seront les nouveaux tarifs de la PCH en emploi direct ?

Jusqu’alors, le tarif PCH versé par le conseil départemental (CD) pour une heure d’aide humaine en emploi direct était égal à 130 % du salaire horaire brut sans ancienneté d’une assistante de vie 2 pour personne dépendante de niveau 3. Soit, 12,57€/heure (= 1,3 x 9,67).

À partir du 1er avril, deux tarifs coexisteront, précise l’arrêté du 25 février 2016. Le tarif de référence sera désormais égal à 130 % du salaire minimum de l’AV C, soit 13,61 € (= 1,3 x 10,47 €) ; le tarif dérogatoire, à 130 % de celui l’AV D, soit 14,11 € (= 1,3 x 10,85). Pour votre PCH, vous percevrez donc désormais une somme correspondant au nombre d’heures habituel multiplié par l’un ou l’autre de ces nouveau tarifs.

Cette revalorisation vous permettra simplement de contribuer à absorber, en grande partie, l’augmentation de salaire dont vont bénéficier vos salariés, avec le passage à cette nouvelle classification (nous y reviendrons dans un prochain article). « Elle ne règle aucunement la question des reste à charge, récurrente depuis la création de la PCH, regrette Malika Boubékeur, la conseillère compensation de l’APF. Impossible, à ce tarif, de couvrir l’intégralité des dépenses correspondant aux obligations légales : visite médicale, frais de transport, majoration des salaires les jours fériés, indemnités de licenciement, etc. »

Vous devez notifier leur nouvelle classification à vos salariés.

Vous devez notifier leur nouvelle classification à vos salariés.

Concrètement, que devez-vous faire ?

Vous devez notifier à vos AV leur nouvelle classification. Vous trouverez un modèle de lettre de notification sur ce site conçu par les syndicats et la Fepem. Vous la leur remettrez en main propre contre signature ou l’enverrez en courrier recommandé avec avis de réception.

Mais quelle classification choisir : A, B, C ou D ? Tout dépendra de ce que vous demandez à vos salariés. Les partenaires sociaux ont également mis en ligne un simulateur : précisez les tâches qu’ils réalisent et l’application déterminera l’emploi-repère correspondant.

Par ailleurs, « l‘arrêté fixant les nouveaux tarifs de la PCH fait référence à l’emploi-repère assistant de vie C comme étant la norme correspondant à l’emploi d’assistant de vie embauché par les allocataires de la PCH », souligne Mathilde Fuchs, la présidente de l’association gré à gré, qui conseille les accompagnants embauchés en emploi direct et les particuliers employeurs handicapés. Le tarif de référence de la PCH sera en effet basé sur le salaire minimum de ces AV C. Il semble donc être inutile, voire risqué, de classifier vos salariés dans un emploi-repère inférieur (B par exemple) pour économiser la différence entre le salaire d’un AV B et le tarif de la PCH (AV C) et constituer un pécule permettant de faire face au reste à charge (visite médicale, etc.). De nombreux CD ne versent en effet que les salaires réellement déboursés.

Enfin, si vous confiez des soins prescrits par un médecin à votre assistant de vie, vous devrez lui garantir une classification AV D. Vous bénéficierez du tarif PCH dérogatoire correspondant sous réserve de remplir certaines conditions.

brosse a dents

Un assistant de vie C peut aider son employeur à réaliser sa toilette. ©thegreenj

Et la toilette ?

L’ accord du 14 mars 2014, qui entre en vigueur le 1er avril, liste les activités principales pour chaque emploi-repère. Pour l’assistant de vie C, effectuer une toilette n’y figure pas. Par contre, il peut « assister une tierce personne (professionnel de santé, aidant familial) dans la réalisation des soins d’hygiène corporelle ». Étonnamment, l’assistant de vie B, l’échelon précédent, « accompagne l’employeur dans la réalisation des gestes d’hygiène corporelle que la personne pourrait faire elle-même, par exemple : l’aide à la toilette non médicalisée, le rasage, les soins cosmétiques ».

Alors, un employeur pourra-t-il demander à son AV C de lui apporter son aide pour une toilette non médicalisée ? Oui, assure la Fepem : « Tout comme l’AV B, l’AV C peut accompagner le particulier employeur dans la réalisation des gestes quotidiens d’hygiène corporelle. » Autrement dit, si la toilette n’a pas été prescrite médicalement, un AV C est apte à s’en occuper. Si elle a été prescrite par le médecin, on parle alors de « soins d’hygiène corporelle », l’AV C peut simplement assister l’infirmier qui l’assurera. Un AV D est fondé à se charger de cette toilette prescrite médicalement s’il a bénéficié d’une formation dispensée par un professionnel de santé.

Quelles conditions remplir pour bénéficier du tarif dérogatoire ?

Deux catégories de personnes peuvent y prétendre :

– les employeurs confiant à l’assistant de vie « un ou plusieurs gestes liés à des soins prescrits par un médecin » dans les conditions fixées à l’article L. 1111-6-1 du Code de la santé publique. Cet article vise les personnes « durablement empêchées, du fait de limitations fonctionnelles des membres supérieurs en lien avec un handicap physique, d’accomplir elle-même des gestes liés à des soins prescrits par un médecin ». Un professionnel de santé devra avoir dispensé à ces assistants de vie une « éducation et un apprentissage adaptés leur permettant d’acquérir les connaissances et la capacité nécessaires » ;

– les personnes trachéotomisées « qui ne peuvent, en raison d’affections invalidantes chroniques, assurer elles-mêmes ce geste d’urgence nécessaire à leur survie immédiate ». Les assistants de vie effectuant les aspirations endotrachéales doivent avoir validé une formation spécifique.

Les employeurs seront tenus de fournir au CD des informations sur la nature des gestes liés à des soins qu’ils ont confiés à leurs AV ainsi que « l’attestation d’éducation et d’apprentissage » et/ou l’attestation de formation aux aspirations endotrachéales.

Ils pourront alors bénéficier du tarif dérogatoire de 14,11 € pour les heures d’aides assurées par un AV D. Le salaire minimum de ces employés (10,85 €/h) est en effet plus élevé que celui des AV C (10,47 €/h).

« Mais il faut s’inquiéter de savoir comment les attestations d’apprentissage pourront être obtenues, souligne Mathilde Fuchs, qui est également administratrice de la Coordination handicap et autonomie. Est-il prévu des heures et des financements pour ces formations ? Est-il prévu de créer un réseau de professionnels de santé référencés pour effectuer ces formations dans des délais compatibles avec la réalité des besoins en emploi direct ? » Ces questions restent, pour le moment, sans réponse.

Vous avez jusqu'au 30 septembre 2016 pour notifier leur nouvelle classification à vos salariés.

Vous avez jusqu’au 30 septembre 2016 pour notifier leur nouvelle classification à vos salariés.

Quand devez-vous appliquer la nouvelle classification ?

Vous disposez de six mois, à compter du 1er avril 2016, pour notifier les modifications à vos assistants de vie, avec effet rétroactif pour les salaires. Autrement dit, si vous leur remettez la lettre de notification le 1er juillet 2016, vous devrez leur verser un rattrapage salarial pour les trois mois précédents, correspondant à la différence entre leur nouveau salaire et leur ancienne rémunération. Pour les contrats conclus après le 1er avril, vous devez respecter immédiatement la nouvelle classification.

Et si vous ne percevez pas la PCH ?

Les particuliers employeurs handicapés ne percevant pas la PCH doivent, eux aussi, faire évoluer la classification de leurs assistants de vie. Et donc s’aligner sur les nouveaux minima salariaux. Mais contrairement à la PCH, l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), l’allocation d’éducation de l’enfant handicap (AEEH) et la majoration pour tierce personne (MTP) ne seront pas revalorisés. Vous pourrez donc financer moins d’heures d’aide humaine qu’auparavant.

Et si vous passez par un mandataire ?

Le tarif de la PCH versée aux particuliers employeurs ayant recours à un service mandataire va être automatiquement revalorisé. Comme c’était le cas jusqu’alors, il sera en effet égal à 110 % du tarif emploi direct pour permettre de payer les frais de gestion du mandataire. Soit 14,97 € pour un AV C et 15,52 € pour un AV D. Franck Seuret http://menzil.net/?p=demo-per-fare-trading demo per fare trading

Actualisation du mercredi 6 avril : la Fepem vient de publier une note d’information très complète. À télécharger en cliquant ici.

26 commentaires

  1. j’aimerai savoir si la personne aidante est l’épouse est-ce les meme droits et comment y prétendre merci ?

    • je passe par une association d’aide aux personnes a mobilité réduite donc personnellement je ne paye rien mais l’auxiliaire de vie peux t elle demander auprès de son employeur et si oui est ce rétroactif? je vous remercie et encore quelques mois et je pourrais vous rejoindre Je n’ai pas arrêté par désaccord mais j’ai été oblige de mettre des dents pour 14000E A que 7 dur d’être oblige de choisir tout le temps et pour tour MERCI

  2. Bonjour,

    Je suis assistante de vie de vie2 niveau 3 depuis presque 4 ans auprès de la même personne je n aie pas de diplôme , cela correspond à quoi dans la grille et que va t il changer pour moi ?

    Cordialement

  3. Bonjour tout depend des taches accomplies sur votre persone

  4. D’après ce que j’ai compris les taches accomplies sont plus importantes que les échelons

  5. pour l’aidant familial qui est l’épouse ou l’époux ,qui a du arrêter toute activité professionnelle pour s’occuper de la personne handicapée auront les mêmes droits qu’une assistante de vie? http://kuflonbasics.com/?p=forex-bias-and-key-levels forex bias and key levels est-ce que le statut de l’aidant familial épouse ou époux va être revaloriser ? australian dollars vs indian rupees cordialement

    • @egal : cette réforme ne concerne que les assistants de vie salariés. L’aidant familial dédommagé relève d’un autre statut. Mais le statut d’aidant familial est-il le plus adapté pour vous ? http://ldr.dk/?p=2-Wochen-prognostiziert-Richmond-VA 2 Wochen prognostiziert Richmond VA L’allocataire de la PCH peut salarier, en emploi direct, un membre de sa famille, comme assistant de vie donc, à condition que ce dernier n’ait pas fait valoir ses droits à la retraite et qu’il ait cessé ou renoncé totalement ou partiellement à une activité professionnelle pour être employé par la personne handicapée. Une condition s’y ajoute pour le conjoint, le concubin ou le pacsé de l’allocataire : que l’état de la personne handicapée nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels de l’existence et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d’aide pour les gestes de la vie quotidienne.

  6. Malgré les recours et les interventions auprès des politiques, la Mdph d’Ardèche me refuse l’aide humaine alors que je vis seule, en fauteuil roulant, avec une pension d’invalidité, à la campagne. Tout le monde me dit « ce n’est pas normal » oui, mais quoi faire quand on sait que la mdph est souveraine dans ses décisions ,

  7. Je suis auxiliaire de vie 2 niveau III salariée en emploi direct pour mon fils tétraplégique et depuis 20 ans j’effectue des soins qui ont été enseignés à Garches (percussions vésicales notamment pour vidanger la vessie) sans certification particulière. Ce geste paramédical (rarement accompli par les professionnels de santé hors milieu spécialisé) fera t-il partie des soins nécessitant une attestation d’éducation et d’apprentissage et qui se chargera de la délivrer sachant que je suis suffisamment formée ? La délégation de soins prévue dans le poste d’AVD mentionne surtout les aspirations endotrachéales mais les soins de vidange vessie en font-ils partie ? Aura t-on l’obligation de fournir au conseil départemental l’attestation d’éducation et d’apprentissage afin de bénéficier du tarif dérogatoire dans ce cadre précis hors aspirations trachéales ? http://nhqha.com/?p=malaysian-currency-exchange-rate-with-indian-rupee malaysian currency exchange rate with indian rupee Merci de votre réponse. Cordialement

  8. apprendre ce genre d’information sur facebook et non pas par le conseil général ou la mdph m’étonnera toujours…bref! est ce que toi ou quelq’un d’autre pourrait m’éclairer sur la difference catégorie C et D? pour me prendre en exemple je suis totalement dependante, même pour la toilette « hygiène corporelle » et ne beneficie absolument pas de presciption medical (car pas lieu d’être) pourtant ce sont mes auxiliaires de vie qui effectuent totalement les gestes à ma place pour me laver ou effectuer d’autre soins d’apparence.Je correspond donc à une catégorie D et pourtant je ne peux pas y être classer car pas de prescription medical ou de formation medical necessaires…est ce que j’ai loupé quelques choses?

  9. Bjr,
    Mais qu’en est-il des majorations pour le travail de nuit ?…
    Merci d’avance pour vos réponses.

  10. oui, hors du cadre de l’aspiration endo-trachéale . Vous devez fournir une attestation de délégation de soins au CD pour bénéficier du tarif PCH dérogatoire.

  11. BERNADETTE GAUTIER

    J’ai consulté le Conseil Général de Seine Maritime qui me dit que seules les personnes étant autorisées à pratiquer des « soins médicalisés » sont concernées, que rien ne change pour moi au point de vue tarif
    J’emploie une auxiliaire de vie qui n’a pas de diplôme et je n’ai pas besoin de soins médicaux ; il semble que, d’après la simulation, cela correspond au niveau C… et que je suis quand même concernée! Qu’en est-il?

    • @Bernadette : si vous employez des assistants de vie en emploi direct, vous êtes concernés. Vous devez revoir leur classification et augmenter leur salaire. Cette hausse sera compensée par la hausse du tarif versé par le Conseil départemental.

  12. est ce que cette augmentation s’applique pour les auxiliaires de vie sociale( categorie c)qui travaillent en prestataires?merci.

  13. Bonjour. Je suis auxiliaire de vie diplômé, je travaille en emploi direct à temps plein depuis plusieurs années pour une personne en situation de handicap qui touche la PCH. Mon employeur n’était pas informé de cette nouvelle classification, j’ai dû m’en charger, un comble… toujours est il que sa PCH pour l’emploi direct n’a pas augmenté fin avril. Il ne peut pas appliquer cette nouvelle rémunération. Donc, est ce normal, y’a t’il un délai pour que la PCH soit mise à jour (sans parler de l’effet rétroactif, je sais qu’il a 6 mois, mais sera-t-il pris en compte, je demande à voir…)? Merci.

  14. Je suis auxiliaire de vie je travaille auprès d’une personne handicapée par le biais d’une association .
    Je travaille de nuit et de jour aussi .
    Étant donné qu’elle ne trouve pas infirmière donc c’est moi qui aide à faire sa toilette .
    Dans quelle classification je me situe ?
    Merci par avance pour votre réponse .

    • Si vous êtes employé par une association, cette nouvelle classification ne vous concerne pas. Elle ne concerne que les auxiliaires de vie employées directement par les personnes handicapées.

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