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Retraite anticipée : une commission pourra valider les périodes de handicap non justifiées
La commission examinera uniquement les dossiers des travailleurs présentant un taux d’incapacité d’au moins 80 % au moment de leur demande de retraite.

Retraite anticipée : une commission pourra valider les périodes de handicap non justifiées

Publié le 13 décembre 2016

De nombreux travailleurs handicapés pourraient prétendre à une retraite anticipée. Or, ils ne disposent pas des justificatifs exigés pour la reconnaissance administrative de leur handicap. Une commission va être créée pour examiner leur dossier médical. Mais les conditions d’accès seront draconiennes.

Une chance de rattrapage pour les recalés de la retraite anticipée ? Le gouvernement vient d’accepter le principe de la reconnaissance a posteriori du handicap pour évaluer le droit des salariés handicapés à partir à la retraite avant l’âge légal de 62 ans.

Concrètement, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2017, adopté définitivement par le Parlement, lundi 5 décembre, instaure une commission dédiée à cette mission. Elle examinera les dossiers des travailleurs justifiant des durées d’assurance nécessaires mais pas de la reconnaissance administrative de leur handicap sur toute la durée requise.

Trois conditions pour une retraite anticipée

Pour avoir droit à la retraite anticipée, ils doivent remplir ces trois conditions :

– une durée totale d’assurance variable selon l’année de naissance et l’âge de départ souhaité (par exemple : 128 trimestres, soit 32 années, pour une personne née en 1961 postulant à une retraite anticipée à 55 ans en 2016) ;

– un certain nombre de trimestres cotisés pendant cette durée d’assurance (108 trimestres dans notre exemple) ;

– une incapacité permanente d’au moins 50 % ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), pendant la durée d’assurance exigée (128 trimestres, dans notre exemple). Autrement dit, seules les personnes ayant accompli la majeure partie de leur carrière en étant handicapées peuvent prétendre à la retraite anticipée.

RQTH non renouvelée

Or, reconnaît le gouvernement, « des assurés, pourtant en situation de handicap, peuvent ne pas être en mesure d’attester administrativement leur incapacité permanente sur une partie de leur carrière. (…) Ces situations renvoient le plus souvent à une absence, temporaire, de démarche administrative », pendant ces périodes. Certains n’ont ainsi pas pris la peine de renouveler, à un moment donné, leur RQTH.

Pas de durée de validité pour 50% d’incapacité

Dans d’autres cas, les travailleurs sont pénalisés par les pratiques des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou de leurs ancêtres, les Cotorep. Lorsqu’elles attribuent un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %, cette notification s’accompagne rarement d’une durée de validité.

Les salariés auraient donc dû déposer une nouvelle demande chaque année de leur vie active pour pouvoir prouver, l’âge de la retraite anticipée venue, qu’ils ont toujours eu un taux d’incapacité d’au moins 50%. Pas évident !

Seuls de rares dossiers rempliront les conditions nécessaires.

Seuls de rares dossiers rempliront les conditions nécessaires à un examen par la commission.

Handicapé de naissance, mais pas de reconnaissance

De nombreux aspirants à la retraite se retrouvent avec des « trous » dans la justification de leur handicap, quand bien même ils sont handicapés de naissance ou paraplégiques depuis qu’ils sont âgés de 20 ans. Un comble.

C’est pour eux que que va être créée cette commission, chargée de statuer sur la base de leur dossier médical. « Mais peu pourront réellement faire valoir leurs droits, regrette Henri Galy, le président du Comité pour le droit au travail des handicapés et l’égalité des droits (CDTHED). Les conditions posées par la loi sont trop drastiques. »

Taux d’incapacité de 80 % exigé au départ à la retraite

D’abord, la commission examinera uniquement les dossiers des travailleurs présentant un taux d’incapacité d’au moins 80 % au moment de leur demande de retraite. Même si, pour leur carrière, c’est bien le taux classique de 50 % qui sera pris en compte.

De plus, la commission ne pourra évaluer a posteriori que le taux d’incapacité permanente et non la RQTH. Par contre, les RQTH, attribuées avant le 1er janvier 2016, seront bien prises en compte comme justifications administratives du handicap. Exemple  : sur 32 années de durée d’assurance exigées, si une personne dispose de 30 années de RQTH, alors la commission pourra examiner son dossier pour voir si les éléments médicaux permettent de valider un taux d’incapacité de 50% durant les deux années non justifiées.

20% maximum de durées non justifiées ?

Encore plus restrictif, les périodes de handicap non justifiées ne devront représenter qu’une petite partie des durées d’assurance exigées. Cette « fraction » devrait être précisée par décret. Mais Marisol Touraine, la ministre des Affaires sociales, a évoqué la proportion de 20 %, lors des débats au Parlement.

Si ce chiffre est retenu, la commission ne statuera que sur le cas des assurés pouvant attester administrativement de leur incapacité permanente sur une période représentant au moins 80 % de la durée d’assurance requise !

Rédaction du décret déterminante

« On va finir par se retrouver dans une situation où cette fameuse commission n’aura aucun cas à examiner, faute de trouver des travailleurs handicapés qui puissent passer par ce trou d’aiguille ! », regrette Henri Galy. La rédaction finale du décret sera déterminante. Sinon, le rattrapage n’aura été qu’un mirage. Franck Seuret

ACTUALISATION DU 15 MAI 2017 : Le décret du 10 mai fixe cette fraction à 30 %. Autrement dit, les périodes validables selon cette procédure ne pourront pas dépasser 30 % de la durée d’assurance requise. Faire-face.fr y a consacré un article à lire ici.

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Demandez l’AAH pour que la MDPH vous notifie un taux d’incapacité

Des démarches dès maintenant pour préparer sa retraite dans 30 ans !

Vous l’aurez compris à la lecture de cet article : mieux vaut disposer d’un justificatif de votre incapacité pour chaque année de votre vie professionnelle. Mais comment se voir attribuer un taux d’incapacité permanente (IP), si vous n’avez pas de carte d’invalidité ou un avantage équivalent comme une pension d’invalidité de catégorie 2 ? Réponse : en déposant, auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), un dossier de demande d’allocation adulte handicapé (AAH), selon le président du Conseil départemental de l’Isère, président de droit de la commission exécutive de la MDPH.

Car « l’instruction d’une demande d’AAH implique systématiquement la notification d’un taux » d’incapacité, explique-t-il dans un courrier adressé au CDTHED. Si l’AAH est refusée, et que le taux d’IP est compris entre 50 et 79%, il faut « solliciter un renouvellement annuel ». Autrement dit, demandez chaque année l’AAH pour obtenir ce justificatif de taux d’IP, dont vous aurez besoin plus tard pour faire valoir vos droits à une retraite anticipée. Même si vous savez pertinemment que vous n’avez pas droit à l’AAH car vos ressources sont trop élevées. Absurde, certes, mais fortement conseillé !

Pour connaître toutes les démarches à entreprendre, consultez cette note du CDTHED, très détaillée.

23 commentaires

  1. Bon article, qui expose bien la situation kafkaïenne à laquelle sont confrontés les travailleurs handicapés (les plus nombreux) qui n’ont pas eu la chance (façon de parler – sic !) d’avoir une Carte d’invalidité dès le début de leur carrière professionnelle.

    Encore un tour de passe-passe de Mme Touraine : elle reconnaît un droit théorique, mais fait en sorte que presque personne ne puisse en bénéficier ! Quant aux textes d’application, l’expérience nous a appris qu’on risque de les attendre longtemps, et qu’ils vont causer de cruelles déceptions….

    Signalons que dans la foulée, dès le 6 décembre, la Ministre répondait à une vingtaine de députés que le problème de la reconnaissance a posteriori du handicap pour la retraite anticipée était réglé par la création de cette commission – ce qui n’est pas vrai.

    Mais de toute façon, nous ne lâcherons pas. À cet effet, nous nous félicitons du soutien des Unions Départementales FO, CGT et FSU de l’Isère, de leur accord de principe pour une demande d’audience auprès du Préfet et de leur engagement de faire remonter nos revendications auprès de leurs instances nationales respectives.

  2. Avertissement à destination des travailleurs handicapés :

    Si vous avez un handicap datant des débuts de votre activité professionnelle, vous avez probablement intérêt à déposer avant le 31 décembre 2016 un dossier auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) de votre Département en vue d’obtenir un taux d’IP (Incapacité Permanente) d’au moins 50 % pour préserver vos éventuels droits à une future retraite anticipée pour handicap avec majoration de pension.

    Pour plus de détails :

    http://www.cdthed.fr/joomla16/news/223-rqth-et-retraite-anticipée%20-avertissement-à-destination-des-travailleurs-handicapés.html

  3. De toute façon même si on part en retraite anticipée à 55 ans, on perd l’AAH et automatiquement, c’est 1 000 € de perdu donc vau mieux partir à 62 ans, c’est 7 ans de gagner

  4. Pourquoi faire croire qu’il est intéressant de prendre la retraite anticipée? Le calcul est 50% des 25 meilleures années soit disant taux plein multiplié par le nombre d’années travaillées mais divisé par 168. Donc si vous êtes en invalidité,cas le plus fréquent car usure prématurée de l’organisme,vous avez encore 4 trimestres validés par an plus quelques points d’arrco

  5. l’arrco verse un minimum de 140 points par an aux salariés dits normaux mais les salariés d’ésat n’en ont que 25 à 50 par an!!!
    De plus quand ils sentent que cela ne va plus ils devraient demander tout de suite de passer en invalidité car l’établissement peut baisser leur taux et ainsi les points arrco diminuent aussi

  6. Bonjour,
    Petite question…
    J’ai une RQTH 50 à 79% renouvelée depuis l’age de 17 ans ( j’en ai 40 ). J’ai une pension d’invalidité 2 depuis 2013 ou 2014 et une carte d’invalidité depuis 2014 également. j’ai toujours travaillé de mes 17 ans à mes 35 ans, faut-il quand même adresser ce courrier avant le 31/12/2016 puisque mon refus d’AAH, l’accord de la RQTH + accord de reconversion professionnelle, la carte d’invalidité et autres vont jusqu’en 2018 et l’accord pour une auxiliaire de vie jusqu’en 2023. Une de vos lanternes pourrait-elle m’éclairer ?
    Merci

  7. J’ai appris qu’en tant qu’handicapé je pouvais prétendre à la retraite anticipée. J’ai 57 ans et je travaille depuis l’âge de 20 ans dans la même sté. J’ai une reconnaissance de travailleur handicapé qui couvre le début de ma carrière mais pas la totalité (il me manque 20 ans). Comment puis-je faire pour que la MDPH accepte de valider mon dossier de travailleur handicapé ?

  8. Bonjour,
    Je suis entré dans la fonction publique en 1986 par le biais des emplois réservés aux handicapés avec un taux d’invalidité de 100% spécifié irréversible. J’ai eu une carte d’invalidité de 3 ans avant mon recrutement et 11 ans après. Je n’ai pas fait de démarche de 1997 à 2014 pour le renouvellement de la carte d’invalidité. Je compte partir dans 1 ans avec 37 ans d’activité. Puis-je partir avec une retraite à taux plein ?

    Merci !

  9. ou faire valider l’handicap depuis le début de la carrière pour avoir retraite a 55 ans???? j’ ai 60 ans

    144 trimestres cotisés -merci
    ou est ce que ce n’est pas encore fait????

  10. Bonjour,
    j’ai reçu ma situation au regard de ma retraite anticipée pour handicap. La CARSAT calcul mes trimestres cotisés et validés en étant handicapé qu’à partir de la notification de mon taux d’IPP (nov 87) alors que mon accident de travail est survenu en 86. Je perd donc 4 trimestres. Entre ces deux dates, je ne suis pas travailleur handicapé?

  11. tarbes le 27/02/2017
    voila j’ ai une pension militaire invalidité de 95% ,je suis Fonctionnaire depuit 1999 j’étais reconnu par la cotoecp travailleur handicapé,puis par NDPH SANS tot ni de carte invalidité pouvez vous me dire ci a 60 ans je pourrais prétendre a la retraite a taut plein merci

  12. J ai 57ans avec une S E P depuis l age de 20 ans je voudrais savoir si je pux partir plus tot a la retraite

    Merci

  13. Reconnue travailleur handicapé depuis 1994 catégorie b et renouveler tous les 5ans la prochaine 2019;avec tout ce changement qui a droit à la retraite toujours dans le monde du travail déjà 22ans ou va t’on

  14. je suis travailleur handicape depuis 1983, si je prends ma retraite à 65 ans,à ce jour j’ai 120 trimestres, est ce que j’aurai les m^mes droits qu’à 62 ans (taux plein,majoration).

  15. Je suis travailleur handicape depuis 1979
    Moi j age 57 ans
    j ai une carte d’invalidité 90%
    J ai 150 trimestres
    Le 3 mois dernier on a reçu la lettre carsat
    Le paie de la retraite 50% +AAH 😢😢 et la retraite complémentaire 62 ans
    La loi retraite travailleur handicap 60 ans mais je ne sais pas la retraite handicapé 55ans

  16. Reconnu travailleur handicapé depuis 2000catégorie b et 50% depuis 2016 ayant fais ma demande de prés retraite elle à été refusée explication de la caisse de retraite les périodes avant 2016 rqth ne sont plus prises en compte?

    • Bonjour

      non c’est l’inverse, période avant 2016 restent acquises mais pas après……après tout dépend de votre année de naissance…

      cdlt

  17. Bonjour
    Né en 1961 et opéré de la colonne vertébrale pour une scoliose aggravée en 1976 le handicap généré est bien réel (douleurs, lombalgies, station debout limitée et station assise limitée …) mais ne permettait pas à l’époque de reconnaissance !!! La Cotorep ignorait purement et simplement ce type de handicap. Aujourd’hui reconnu depuis 2011 en RQTH avec un taux IP entre 50% et 79%, j’ai écrit à la caisse de retraite pour faire reconnaître à postériori ce handicap pour une fin de non recevoir 🙁 … mais comme il est dit dans cet article la belle intention du départ s’est réduite à peau de chagrin … Ce décret est une honte … honte à ces organismes qui prétendent faire du social en ignorant ce qu’est la vie pénible au quotidien du handicap. Pourtant je peux dire qu’il y a assurément du mérite à se lever chaque jour dans ces conditions et un peu d’allègement de durée de travail en fin de carrière serait le bienvenu quand on n’a pas tiré au flanc !
    La manière dont une société gère l’aspect social est révélatrice de sa manière de concevoir l’humain.
    Quant à prendre un avocat … la justice est juste inabordable et donc faite pour les riches … à bon entendeur 🙁

  18. Bonjour
    je suis nè en 1963 j ai eu un AT en 1994 avec un IPP
    et reconnu RQTH en 2001 à quel je peux prétendre partir pour une retraite anticipé

    merci

  19. Et les travailleurs handicapés qui n’ont pas eu la chance d’avoir un travail sur la durée ? comment font-ils , ils meurent de faim ?

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