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Alors qu'elle disposait d'un rapport accablant sur les conditions d'accueil de jeunes handicapés au sein de l'IME Moussaron, l'Agence régionale de santé Midi-Pyrénées n'a pas saisi le procureur de la République.

Moussaron : maltraitance sans responsables

En juillet 2013, un rapport de l’Agence régionale de santé Midi-Pyrénées pointait une « situation de maltraitance institutionnelle » à l’IME Moussaron à Condom, dans le Gers. Deux ans plus tard, la situation semble s’être normalisée, mais l’affaire ne devrait déboucher sur aucune sanction pénale. 

Beaucoup de questions et peu de réponses. L’affaire de l’Institut médico-éducatif (IME) Moussaron à Condom, dans le Gers, continue de susciter l’incompréhension de nombreuses associations de personnes en situation de handicap. Leur comité d’entente Midi-Pyrénées vient de rendre public, le 18 juin, une lettre ouverte à l’Agence régionale de santé (ARS) Midi-Pyrénées et à Pierre Aurignac, le procureur de la République du Gers.

«Pourquoi une telle absence de réaction de l’ARS ?»

capture depeche itw procureur AuchCe dernier avait accordé une interview à la Dépêche du Midi (photo ci-contre), le 16 avril. Il y expliquait que les plaintes des salariés et du ministère des Personnes handicapées contre la direction de l’IME avaient été classées sans suite. Tout comme celles de quatre des cinq familles de résidents ayant engagé des poursuites. « L’ARS ne m’a pas saisi pour une quelconque maltraitance institutionnelle », précisait-il. « Pourquoi une telle absence de réaction de l’ARS ? Comment se situe l’ARS dans cette affaire par rapport à la mission qui lui incombe de défense des droits des usagers de la santé ? », interroge le Comité d’entente régional.

Atteintes à la santé, à la sécurité et à la dignité

synthese de la mission rapport ARS Moussaron 072013Le rapport établi en juillet 2013 par des inspecteurs de l’ARS (photo ci-contre) était pourtant accablant. Il pointait de « graves dysfonctionnements (…) susceptibles d’affecter la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral, le respect de la dignité et de l’intimité des jeunes accueillis ». Mais aussi « une situation de maltraitance institutionnelle » : « Durant la nuit, la majorité des enfants est contenue physiquement (…) sans prescription médicale, ce qui est contraire aux droits de l’enfant » ; « les enfants polyhandicapés restent seuls sans surveillance continue de 19 à 20h », etc.

Des faits passibles de sanctions pénales

« La maltraitance n’est pas une qualification pénale, éclaire Myriam Fabre, docteur en droit et auteur d’une thèse sur la violence institutionnelle. Mais de nombreux faits relevés par les inspecteurs auraient pu être qualifiés pénalement : la contention sans prescription médicale, par exemple, constitue une violence. » Interrogée par Faire Face, l’ARS a fait savoir que saisir la justice ne relevait pas de sa responsabilité mais de celle du ministère des personnes handicapées. Marie-Arlette Carlotti, alors en charge de ce portefeuille, a en effet déposé plainte contre X, en mars 2014. Pas pour des faits liés à la maltraitance, « difficiles à prouver », dixit l’ARS, mais pour abus de bien social et abus de confiance. La plainte sera ensuite classée sans suite car l’enquête « a démontré qu’il n’y avait aucun enrichissement personnel », souligne le procureur de la République d’Auch.

L’ARS était obligée de saisir le procureur…

« L’ARS était tout à fait habilitée à saisir les autorités judiciaires, conteste Myriam Fabre. Elle en avait même l’obligation. Selon l’article 40 du code de procédure pénale, toute autorité constituée ayant connaissance d’un délit est tenue d’en informer le procureur et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements. En l’occurrence, le rapport, établi par ses inspecteurs constatant les actes de maltraitance. »

… mais elle ne l’a pas fait

L’ARS a choisi de ne pas saisir le procureur. Sans doute pour éviter de s’engager dans une voie qui aurait donné des arguments supplémentaires aux partisans de la fermeture de l’établissement. Les pratiques de l’IME Moussaron avait en effet déjà été mises en cause à plusieurs reprises par les autorités de tutelle. « La majorité des dysfonctionnements graves relevés par la mission se retrouve dans les précédents rapports d’inspection (1997, 2001 et 2002) (…) sans que la plupart des mesures correctives correspondantes n’aient été apportées », souligne le rapport de l’ARS. Mais, en cas de fermeture, il aurait alors fallu trouver, dans l’urgence, un nouveau lieu d’accueil pour les 85 résidents. Une tâche difficile à mener alors que les établissements accueillant des jeunes lourdement handicapés sont trop peu nombreux.

Un rapport de forces déséquilibré

« Les grandes associations ne nous ont pas soutenus. En publiant un communiqué en mai 2015, le comité d’entente, entre autres, s’est réveillé trop tard et a tapé à côté, regrette Anne-Marie Nunes, la représentante départementale de l’APF dans le Gers, membre du collectif départemental ayant lancé l’alerte, en novembre 2013. Une mobilisation nationale aurait pu changer le rapport de forces. » Rapport de forces d’autant plus inégal, que certains élus locaux craignaient pour la centaine d’emplois de l’IME et souhaitaient donc la sortie de crise la moins préjudiciable à la pérennité de la structure.

L’ARS a réduit la capacité de 85 à 55 places…

Sur instruction du ministère des personnes handicapées, l’ARS aura donc pris le parti de nommer, en décembre 2013, un administrateur provisoire, chargé de mettre en œuvre le plan d’action figurant dans le rapport de juillet 2013. Sa mission finie, un an plus tard, la directrice, fille du propriétaire, a repris les rênes d’un établissement de taille plus modeste. L’ARS a en effet baissé la capacité d’accueil en internat de l’établissement de de 85 à 45 places, tout en lui donnant un agrément pour dix places de Sessad, un service intervenant à domicile.

… et « assure un suivi étroit » de l’IME Moussaron

« Les enfants sont aujourd’hui logés dans des conditions convenables de sécurité et de confort, dans l’attente d’aménagements ultérieurs à valider », précise l’ARS. De plus, elle « s’assure désormais du respect de l’ensemble des préconisations par un suivi étroit de l’établissement ». Quant au volet judiciaire, il est quasiment clos… Reste le sentiment que la question de la responsabilité des « graves dysfonctionnements » n’obtiendra jamais de réponse. Franck Seuret

A propos de Franck Seuret

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3 commentaire

  1. A 68 ans, je suis hémiplégique G. depuis 10 ans.
    Après des efforts considérables et pour essayer d’avoir davantage d’autonomie j’ai essayé de prendre une voiture en L.O.A. , mon permis de conduire ( obtenu du premier coup à 18 ans ) est régulièrement validé par des médecins agréés pour ce faire.
    Une question technique demeure : inconditionnelle depuis toujours des rétroviseurs et du clignotant, ce dernier est placé à gauche sur TOUTES LES VOITURES.
    Compte tenu de mon handicap gauche, naïvement j’ai demandé à différentes marques de le placer à droite d’autant que maintenant, on ne compte plus les touches « gadget » inutiles pour bon nombre et qui contribuent à la distraction du conducteur !! ;
    RÉPONSE :
    Ah non ! impossible la voiture, avant d’être commercialisée, passe aux mines et, une fois l’autorisation accordée, il ne peut y avoir de modification de cet ordre.

    Même question à une personne attachée à la sécurité routière de la mairie;
    RÉPONSE MAL AIMABLE :
    – Non, c’est comme çà !
    – Mais ?…c’est une question de SECURITE !!!
    – Non c’est comme çà !! (sous-entendu, n’y revenez pas !)
    CONCLUSION :
    ce n’est probablement pas grand chose à imaginer.
    Certes, il y a le fameux boîtier avec plein de boutons « confettis » à touche-touche, j’ai de petits doigts mais c’est loin d’être facile pour l’avoir fait adapté, avec un coût faramineux ; en voulant mettre les clignotants, vous déclenchez tantôt les essuie-glaces avant, les lumières, l’essuie-glace arrière, bref…très pratique !!! et pas dangereux !!!…
    Aux dires de certains députés ou sénateurs, les handicapés coûtent trop chers ( vrai !! pour eux d’abord… ), en revanche il y a de l’argent pour installer des radars qui ne servent qu’à alimenter les puits sans fond… et ne font malheureusement pas diminuer le nombre des morts sur la route !!! Tout relève du savoir-vivre et du respect d’autrui .
    BRAVO L’INTOX !!! MERCI LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE POUR LES HANDICAPÉS.

  2. Bonjour, le constat de @ter est intéressant, bien que hors sujet de l’article. Bien obligé de croire les affirmations positives de l’ARS dans le dernier § de l’article.Diminuer l’accueil en internat est probablement une sage décision. Au-delà et à distance, difficile de comprendre, définitivement, la réalité dans cette affaire.

  3. et oui l’hérésie institutionnel,vieux comme le temps?

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