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Pour le Ciss, certaines règles d'indemnisation et d'invalidité datent d’une époque révolue, sans rapport avec le contexte actuel de l’emploi et avec la situation des malades en 2015.

Les associations veulent une Sécu plus juste

Le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss) propose plusieurs mesures visant à rendre la septuagénaire Sécurité sociale plus solidaire. Il milite pour une révision des règles applicables à la pension d’invalidité et aux indemnités journalières, inadaptées aux malades chroniques, entre autres.

Un cadeau pour les 70 ans de la Sécu. Alors qu’elle célèbre, ce mardi 6 octobre, sa septième décennie, le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss) formule des propositions très concrètes pour améliorer la prise en charge. Des personnes atteintes de maladie chroniques, notamment. « Les textes datent d’une époque révolue, sans rapport avec le contexte actuel de l’emploi et avec la situation des personnes malades en 2015, marquée par la chronicisation de nombreuses pathologies, l’allongement de l’espérance de vie des personnes malades… », soulignent les quelque 40 associations membres du Ciss.

Réévaluer les pensions d’invalidité après de nouvelles périodes de travail

Elles proposent, entre autres, de revoir les modalités de révision de la pension d’invalidité. Celle-ci est calculée sur la base des salaires correspondant aux dix meilleures années de cotisations. Mais si une personne invalide ayant recommencé à travailler rechute, la pension qu’elle avait touchée sera rétablie sans être réévaluée. Les années cotisées, après sa reprise du travail, ne seront en effet pas prises en compte au titre des dix meilleures années.

Les personnes devenues invalides jeunes restent pénalisées

« Cette règle pénalise plus particulièrement les personnes ayant subi une invalidité jeune, en début de carrière et qui, en dépit de leurs importants problèmes de santé ou de handicap, se sont efforcées de reprendre une activité professionnelle », dénonce le Ciss. Elles sont aussi désavantagées par le gel du salaire de comparaison. Actuellement, le versement de la pension est suspendu si les revenus de la personne invalide ayant repris une activité dépassent un plafond de ressources. Ce dernier correspond au salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l’arrêt de travail suivi d’invalidité. Or, ce salaire de comparaison n’est jamais réévalué.

Davantage de travailleurs bénéficieraient d’indemnités journalières pour maladie

Le Ciss demande également d’ouvrir plus largement les droits aux indemnités journalières, de manière à ce que moins de travailleurs en soient exclus, en cas de maladie. Aujourd’hui, les personnes travaillant moins de 50 heures par mois n’y ont pas droit. De plus, certains malades chroniques ne peuvent pas non plus en bénéficier. Chaque assuré peut certes prétendre à 360 indemnités journalières, voire même trois ans en cas d’affection longue durée, par période de trois ans. Mais au-delà, un nouvelle période de trois ans ne peut être ouverte que si l’assuré a repris le travail sans aucun arrêt pendant au moins un an. Une condition difficile à remplir pour les personnes atteintes d’une maladie chronique justifiant d’arrêts de travail réguliers de courte durée. Franck Seuret

Renforcer l’accès aux soins

Le Ciss réclame un accès aux soins plus égalitaire. Il propose donc de supprimer les franchises (sur les médicaments, les actes paramédicaux, etc.) et la participation forfaitaire de 1 € sur toutes les consultations et les actes. Ou, à tout le moins, de supprimer les franchises sur les médicaments génériques. Il demande également l’interdiction des dépassements d’honoraires pour les soins liés aux traitements des affections longue durée. Ces mesures, et d’autres encore, sont détaillées dans la très pédagogique note de position commune du Ciss.

A propos de Franck Seuret

Franck Seuret
Journaliste éco-social et documentariste. Spécialiste de la politique sociale du handicap.

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9 commentaire

  1. Avatar
    PERN LEVASSEUR Brigitte

    Je m insurge contre le salaire de comparaison à ne pas dépasser. Cette loi à été faite pour les fonctionnaires mais pas pour ceux du privé qui peuvent connaître le chômage. Du coup pour mon cas la cpam est remontée 3 ans en arrière avant ma maladie ayant entrainé mon invalidité pour soi disant trouver une année complète alors que je ne faisais pas le mmême métier et qui plus est en tant que contractuelle de la fonction publique. Donc mon brut était faible puisque les charges sont inférieures au privé. Il est injuste que les indemnités de chômage ne soit pas prises en compte car à l époque j avais retrouvé un temps partiel et je bénéficiais encore des allocations chomage que je n avais pas apuré avant d accepter un poste de contractuelle. Compte tenu que j etais cadre dans le privé mes allocations plus mon mi temps me permettaient de dégager un salaire net plus important qu en travaillant en contractuelle.
    Aujourd hui j ai demandé à la Cpam de prendre en compte le salaire de comparaison correspondant à ma catégorie socio professionnelle. Le TASS doit me convoquer depuis plusieurs mois mais toujours rien. En catégorie 2 je souhaite toujours travailler pour mon équilibre et aussi parce que c est mon droit. Comble de l injustice de cette administration française : invalidité plus rente je gagnerai plus sans travailler qu en travaillant à mi temps plus pension invalidité uniquement à cause des charges sociales… je n ai pas les moyens de prendre un avocat mais je suis très en colère contre ce système de calcul. Le salaire de comparaison doit être celui du métier que l on exerce. J ai 54 ans et compte tenu de mon ancienneté et de ma convention collective je suis augmentée tous les 2 ans sauf que plus je suis augmentée, moins je gagne d argent en revenu net ! Si je pouvais contribuer à faire modifier cette loi pour moi mais aussi pour les futurs invalides, j en serai tellement heureuse…
    Si je puis vous aider n hésitez pas à me contacter par retour. Mon témoignage vous permettrait d étoffer la liste de toutes ces injustices et de toutes ces souffrances morales que subissent ceux qui ont déjà à vivre un handicap. Bien cordialement.

    • Avatar

      bonjour
      si vous avez une assurance habitation , effet que je souhaite pour vous , vous avez dans celle ci un contrat juridique qui vous permet de faire valoir vos droits et donc de prendre un avocat , si vous rencontrez des problemes avec l’administration, n’hesitez pas a vous informer aupres de votre assureur , je vois que votre situation n’est pas facile , il faut se battre , ne jamais baisser les bras , c’est la forvce d’un handicapé , vouloir et se faire reconnaitre pour exister , n’hesitez pas a me tenir au courant ,
      j’espere que j’ai repondu a votre attente
      avec ma gratitude
      gilles

      • Avatar

        Bonjour et merci pour votre réponse. Je passe devant le TASS cet après midi. L avocat de mon assurance considérant que je veux faire changer la loi n a pas voulu me représenter. C est donc seule que je vais devoir me faire entendre. J aimerai que mon cas fasse avancer la jurisprudence pour les invalides d aujourd hui et les futurs même si je ne gagne pas personnellement quoique ce soit. Je vous tiens informé des que possible.

  2. Avatar

    tous dans la rue en 2016 pour denoncer le manque de respect de ce gouvernement de gauche qui va encore grignoter sur les handicapés , les plus faibles , ca suffit , bientot , il faudra faire la quete pour ces seigneurs pour leur remplir encore plus les poches , on voit quelle societe , ils veulent creer , une societe parfaite : travail , en excellente santé , belle , riche et surtout sans soucis !
    aux combats , tous en 2016

  3. Avatar

    Bonjour,
    Je souhaiterais connaître très exactement le coefficient de revalorisation d’un salaire de comparaison de 2002, année de mon arrêt maladie avant mise en invalidité , le salaire de comparaison est de 5921 € . En 2016 il correspond à un salaire de combien ? Si je me base au convertisseur Insee cela ferait 7151 € Mais est ce bien ce mode de calcul qui est appliqué . Je travaille à temps partiel et j’ai eu une augmentation pour compétence , du coup je risque de dépasser et ne pas pouvoir bénéficier de cette promotion , qui est pourtant justifiée par mon travail . Merci par avance de votre aide .
    Cette satisfaction de la reconnaissance de mon activité professionnelle est assombrie par la crainte de ne pouvoir en bénéficier du fait du mode de calcul injuste .

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    le mode de calcul de la pension d invalidité pour les malades qui travaillent est discriminatoire, le système est opaque, la sécu ne respecte pas les droits des salariés.
    ex : tous les salariés de l’entreprise vont toucher une prime, toi aussi. mais comme la sécu t’as calculé un montant de pension qui te fait dépasser le salaire de comparaison tous les trimestres, et que tu ne le sais pas puisqu elle ne t envoie pas les courriers recommandées prévus par la loi pour te prévenir, elle te fait le coup des deux trimestres consécutifs en dépassement et tu perds ta prime ( ils te suspendent ta pension quoi ).
    mais quand un salarié non malade touche une prime on ne lui suspend pas une partie de son salaire !!! c est donc de la discrimination en rapport avec la maladie. et c est la dessus qu’il faut porter le débat sinon on y arrivera pas.
    commission européenne peut être …

  5. Avatar

    Bonjour,
    Je suis bien d’accord avec vos commentaires : il y a discriminations (age, niveau d’étude, le fait d’avoir un handicap ancien ou récent, sexe puisque les grossesses interviennent et niveau de qualification et de progression). Ne faudrait-il pas alerter le défenseur des droits dont c’est le rôle et le faire idéalement de manière collective ?
    Cordialement.

  6. Avatar

    Bonjour,
    Quelqu’un pourrait-il me renseigner sur le calcul du salaire de comparaison lorsqu’on a touché durant l’année de référence (N-1) des allocations chomage (11 mois). Ces allocations sont-elles prises en compte ?
    Merci
    Cordialement

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