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Selon le Défenseur des droits, « un allocataire ou assuré de bonne foi, même s’il demeure responsable de son erreur ou de son oubli, ne saurait être qualifié de fraudeur et se voir appliquer des sanctions. »

AAH, RSA, retraite : les dérives de la chasse à la fraude

La lutte contre la fraude aux prestations sociales s’est « considérablement développée ». Au mépris des droits des usagers, considère le Défenseur des droits. Aujourd’hui, l’erreur ou l’oubli d’un allocataire sont assimilés, à tort selon lui, à de la fraude.

Quel allocataire de l’AAH n’a jamais eu peur de recevoir un courrier de la Caisse d’allocations familiales (Caf) lui réclamant de rembourser un trop perçu ? Se tromper dans sa déclaration peut en effet arriver à tout le monde, tant les règles d’attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH) s’avèrent complexes. En effet, certaines ressources sont prises en compte pour le calcul de l’AAH (ex. : un versement régulier de ses parents) ; d’autres, pas (ex. : les intérêts d’épargne).

Mais la Caf peut assimiler cette erreur à une fraude. Alors le couperet tombe : elle retient une partie des droits à l’allocation, pour rembourser le trop perçu et payer une sanction financière, sans toujours tenir compte de la capacité de remboursement de l’allocataire ni même attendre qu’il ait fait valoir ses droits à la défense.

La synthèse du rapport du Défenseur des droits contient une fiche pratique sur les droits des assurés.

Le nombre de réclamations au Défenseur des droits augmente

Face à l’augmentation du nombre de réclamations de bénéficiaires de l’AAH, du RSA ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), le Défenseur des droits a décidé de se pencher sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales, marquée par « certains excès et quelques dérives ».

Pour connaître ses droits

 Le Défenseur des droits a publié une fiche rappelant leurs droits aux usagers. Exemple : les organismes de protection sociale sont tenus de suspendre la récupération de l’indu durant le traitement de la contestation devant la commission de recours amiable. Et dans tous les cas, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, saisissez cette autorité indépendante.

Des objectifs chiffrés de lutte contre la fraude

Depuis 2014, la chasse aux fraudeurs « s’est considérablement développée », explique-t-il dans son rapport rendu public jeudi 7 septembre. L’État impose d’ailleurs des objectifs chiffrés aux organismes de protection sociale. La Mutualité sociale agricole, par exemple, était tenue de détecter 10,5 millions d’euros d’indus frauduleux en 2016 et 500 000 euros supplémentaires chaque année jusqu’en 2020.

La Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) a même intégré ces objectifs dans le calcul de la prime d’intéressement de ses salariés.

Mais dans le même temps, afin d’accélérer le traitement des demandes des usagers, les organismes ont simplifié les procédures d’attribution. « L’usager est pris en tenaille entre une procédure déclarative d’accès aux prestations sociales, propice aux erreurs, et un dispositif de plus en plus étoffé de lutte contre la fraude », souligne le Défenseur des droits.

Harmoniser les procédures et mieux informer les allocataires

Il recommande d’abord de revoir le dispositif juridique actuel qui « assimile l’erreur et l’oubli à la fraude ». « Un allocataire ou assuré de bonne foi, même s’il demeure responsable de son erreur ou de son oubli, ne saurait être qualifié de fraudeur et se voir appliquer des sanctions. » Or, aujourd’hui, les objectifs imposés par l’État poussent les organismes de protection sociale à ne pas faire le distinguo.

« Cette politique d’interprétation extensive [de la fraude] est susceptible de porter atteinte aux droits fondamentaux des usagers sacrifiés sur l’autel de la politique du chiffre », souligne le Défenseur des droits. Logiquement, il demande donc aux organismes « d’harmoniser » les procédures de demandes de prestations. Mais aussi de mieux informer les bénéficiaires.

Pas toujours de plan de remboursement personnalisé

« Les larges pouvoirs accordés aux organismes ont entrainé des dérives dans les procédures de contrôle, de qualification et de sanction de la fraude », note-t-il également. Les Caf, par exemple, ne respectent pas toujours leur obligation légale d’appliquer un plan de remboursement personnalisé tenant compte de la situation du débiteur. « S’il s’agit d’un dossier avec du RSA, AAH ou AEEH, nous retenons 50 % des prestations », précise ainsi une Caf dans un courrier adressé à un allocataire.

Le Défenseur des droits « ne cherche pas à remettre en cause le principe du remboursement (…) mais souhaite mettre en garde les organismes qui imposent un recouvrement ignorant les réalités économiques. » Pour ne pas qu’un plan de remboursement intenable n’aboutisse à l’expulsion d’une famille de son logement. Franck Seuret

Tout ce bruit pour ça

« La rhétorique de la fraude est alimentée par des discours politiques décomplexés », note le Défenseur des droits. Elle reste pourtant très marginale. Selon la délégation nationale à la fraude, la fraude aux prestations sociales équivaut à 3 % du montant total de la fraude détectée en 2015, soit 672,76 millions d’euros. Loin derrière la fraude fiscale (21 milliards d’euros).

Elle est également bien moins importante que le non-recours aux droits : les personnes qui auraient droit au RSA mais ne le réclament pas font “économiser” 4 milliards d’euros à la collectivité. En 2016, la Caisse nationale d’allocations familiales estime que la fraude n’a concerné que 0,36 % de ses allocataires.

A propos de Franck Seuret

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14 commentaire

  1. Bonjour,
    Je me permets de laisser un commentaire car je suis depuis 1 an et demie dans une situation qui ce dégrade de mois en mois. J’ai fait une contestation devant le TASS le 16 août 2016 car après un controle caf je me suis retrouvé a devoir des sommes astronomiques.Depuis mon contrôle la caf ne me verse pratiquement plus rien, elle me doit pas mal d’argent mais le retiens pour remboursement de ma soit disant dette. Je m’endette de mois en mois et ne sais plus quoi faire pour me sortir de cette impasse qui est devenue trop dure a gérer, la CAF se permet même de s’en prendre a ma propriétaire.
    A l’heure d’aujourd’hui je vis avec 58 euros pour le mois de juillet 800 euros en août et pour septembre ne travaillant plus je n’ai plus aucun droit mis a part mes allocations enfants et la PAJE (pour une famille de 5) sur lesquelles on me prélève 128 pour remboursement. Merci de bien vouloir me dire comment faire pour mettre un terme a cette situation ‘ me conseiller vers qui me retourner, personne ou administration afin de reprendre une vie normale .

    • Bonjour Sylvie,
      si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, saisissez le Défenseur des droits.
      Bon courage.

    • Je vous conseille de contacter l’ADUCAF (Association des Usagers de la CAF) à Lyon. Un de leurs avocats a pris mon dossier, extrêmement complexe, en main. Je suis très satisfait de son travail et de ses conseils. La partie est loin d’être gagnée mais je suis confiant.

  2. Bonjour , mon cas est moins dramatique que le précédent . Je suis jeune retraitée , mais porteuse d’une pathologie qui m’a amenée à vivre en fauteuil . Jusque là rien de bien original , je suis admise à l’aide sociale sous réserve que , si je ne travaille pas ( ce qui est mon cas ) des ressources au moins égales à 100% du montant de l’AAH seront laissées à ma disposition .Or je ne touche pas l’AAH !J’ai une pension de retraite (minime ,je sais ,)une retraite complémentaire (pas bien grosse non plus)mais quand même ça arrive à faire plus que l’AAH ,d’autant plus que je bénéficie d’1 truc , qui n’existe plus et qui est l’ ACTP ? Si l’AAH est revalorisée qu’en sera-t-il de mon cas ? Merci

  3. Bonjour
    Le Défenseur des droits c’est ici
    https://www.defenseurdesdroits.fr/fr

  4. Je suis handicapé bénéficiaire d’une pension et mon handicap a augmenté car j ai rudement découvert qu’après mon accident, j avais été transfusé avec le sang d un militaire d’origine togolaise et donc j ai été contaminé par les virus du paludisme et de l’hépatite C. Je meurt peu á peu de cette maladie. Mais comme si mon malheur ne suffisait pas, suite á un retard pour l envoi de la déclaration trmestrielle d Avril le service d invalidité de la Caisse d Assurance Maladie de Privas 07 m a, sans me prévenir suspendu le versement de la pension d
    Invalidité ainsi bien sur que du fsi. Cela va faire quatre mois Que je n ai rien touché. En quarante ans ce n était jamais arrivé. Il me reste 20 E, je pense qu ils veulent me pousser au suicide.. MACRON ACHEVE BIEN LES HANDICAPES !!

  5. il ne me reste plus qu a me suicider, a l aah celibataire et de moins en moins d « amis », la solitude rajoute a mon ce cauchemard qu est ma vie.
    Je percois l aah, malade depuis 15 ans j en ai 35…avec une maladie évolutive vers le pire et incurable

    • damien garde courage moi aussi je connait la solitude
      c est vrai que je suis moin toucher que toi, mais on
      est montrer du doigt. on a l impressiont de servir a
      rien et on se refugie sur soi.on ne nous aide pas c est du chacun pour soit, garde le moral le suicide n est pas
      la solution.bon courage

  6. votre graphique ok pour l idéee mais y a fraude fiscale et evasion fiscale et c est 80 000 OOO OOO EUROS PAR AN OUI 80 MILLIARDS !!!

  7. on aurait eu mélenchon on en serait pas la, il aurait direct lutter contre la fraude et l evasion fiscale.

  8. Moi je connais des gens qui fraudent à l AAH et apl. J en ai parlé à la café qui m a répondu que c était à moi de dénoncer mais que si ils passaient dans les mailles du filet en connaissant les astuces je risquais gros donc la mort dans l âme je me tais.

  9. Et quand il n’y a pas de fraude, la CAF en invente !!! Ma fille, célibataire et handicapée à un taux de 80 %, qui perçoit une partie de l’AAH et la prime d’activité, a reçu un bien étrange courrier (elle n’est pas la seule à être dans ce cas !) Selon la CAF, elle se serait mariée en 2016… On aurait pu me le dire et j’aurais bien aimé être invitée à la noce ! ;-))
    Trêve de plaisanterie… En fait, puisqu’elle habite chez nous, et ainsi que la loi nous y autorise, ses revenus d’ouvrière d’ESAT sont déclarés aux impôts avec les nôtres… En recoupant ses propres infos avec celles des Impôts, la CAF a vu la mention « mariés » sur la déclaration de revenus fiscale et en a déduit que ma fille s’était mariée ! En fait, pas besoin d’avoir BAC+++++ ….si on sait lire un imprimé, réfléchir et comprendre, on voit bien que ce sont les parents de l’allocataire qui sont mariés, pas elle !
    Ridicule et triste de bêtise (être aussi bête dans son travail devrait être impardonnable !) et d’incompétence alors qu’il y a tant de gens qui savent lire et réfléchir qui se trouvent au chômage ! Peut-être des retenues sur les salaires des incompétents les feraient-elles reconsidérer la question et se mettre à travailler sans laisser leurs neurones à la maison ?

    • Je pense que certains chefs touchent des primes pour trouver des fraudeurs.
      Ainsi, des cancres de premier choix, qui devraient avoir 0 et être recalés sont au pouvoir pour écrire n’importe quoi dans votre dossier …..et rajouter des informations erronées .
      En 2015, avec des techniciens compétents, j’ai su que je ne vivais pas chez moi depuis janvier 2013 ….
      En 2017, j’ai su avec une assistante sociale que figurait 668 089 € de revenus au dernier trimestre 2015, elle m’a édité ce qu’elle avait sous les yeux dans mon dossier caf.
      J’ai mieux compris pourquoi depuis deux ans aucune AS ne créait de dossier d’aide pour les loyers impayés que je collectionne.

      2015 sans rmi, pas de rsa, sans apl depuis 2 ans, 11 159 € de trop-perçus ont été tiré du chapeau et crédité en dette et ont permis à la caf de me saisir mes allocations familiales et de ne pas me verser d’apl , ni de rétroactivité pour des apl non versés….

      Depuis 3 ans et demi, les épisodes et les saisons se succèdent, après quelques envies de suicide ….puisqu’en juillet 2015 et 2016 , de nouvelles dettes et pas de versement des sommes des 135 € allocations familiales, pour mes deux enfants. En juillet, les administrations sont au ralenti, le défenseur des droits part en vacances et vous retrouvez seule ….le suicide vous invite en voyage …. et c’est en Juillet 2016 que cette maman est passée à l’acte et comme je pensais à faire la même chose ….
      Trois ans de médiation avec le Défenseur des droits ….
      Dans le hall de l’organisme du rsa , puisque du chômage, j’atterris à la case RSA , je regarde les prospectus sur les violences faites aux femmes .
      Dans les violences faites aux femmes, aux hommes , c’est la violence d ‘ individus qui se cachent derrière cette institution face aux individus en situation de fragilité extrême …..une extermination des plus faibles et des plus isolés …..par une bande d’imbéciles qui vous broient, sans le vouloir le suicide vous semble la solution pour stopper l’endettement que la caf crée en fraudant sur les droits .
      A présent sans rsa , depuis cinq mois, avec la notification de créances qui arrivent au bout de quatre mois , se sont des dommages et intérêts gagnés au pénal qui sont validés comme des revenus de travail dissimulés ….Hier au téléphone, la caf m’a indiqué que j’étais sous tutelle alors qu’il s’agit de mon propriétaire ….

  10. En décembre 2015, j’ai été contrôlé par la CAF de la Loire. J’étais alors depuis dix mois censé recevoir l’aspa. Ma caisse de retraite n’ayant pas encore finalisé mon dossier, je recevais par conséquent le RSA. En juin 2016, soit six mois après le contrôle j’ai pu enfin avoir connaissance du rapport. Accusé de fraude, on me demande plus de 22.000 d’indus. J’ai été marié d’office avec mon propriétaire parce que nous travaillions ensemble pour sortir de la précarité. Pour la contrôleuse, il s’agissait d’une communauté d’intérêt. Sans en être informés, les allocations nous ont été entièrement saisies. Moralité : pas un seul centime de revenu et pour survivre nous avons dû recourir à l’aide d’amis. En octobre 2017, nous obtenons enfin un rendez-vous avec la médiatrice, laquelle m’informe que l’Allocation Adulte Handicapés que j’avais perçue entre novembre 2015 et février 2016 et que je devais rembourser, soit 2.400 euros n’avait plus à l’être : « Erreur comptable » m’a-t-elle dit. Mais la cerise sur la gâteau est hallucinante car on me demande des indus pour une période où, avent d’être à la retraite, j’étais sous sauvegarde justice. J’avais de ce fait aucun pouvoir sur la perception et la gestion des prestations. La CAF de la Loire a ainsi enfreint en toute impunité la loi. Elle m’a marié d’office avec mon propriétaire, elle m’a saisi sans me prévenir l’intégralité de mon minimum vieillesse, en a fait de même avec le RSA de mon propriétaire et elle a jeté aux ordures les instructions du Juge des Tutelles. Le 27 novembre 2017, elle a perdu lors de l’Audience du Tribunal des Affaires Sociales et été condamnée à me verser 500 euros de dommages et intérêts. Naturellement, elle n’a rien trouvé d emieux de que faire. Le feuilleton continue. A bientôt pour le prochain épisode.

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