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L'abattement sur le montant de l'AAH permettra d'éviter aux bénéficiaires de l'ACS de perdre cette aide au gré des revalorisations de leur allocation. L'ACS permet de diminuer le coût d'une complémentaire santé.

Santé : un abattement sur l’AAH pour garantir le droit à l’ACS

Pour calculer leur droit à l’aide à une complémentaire santé (ACS), les allocataires de l’AAH bénéficieront d’un abattement de 41 €. Soit le montant annoncé de la revalorisation de l’AAH en novembre 2018. Cette mesure technique permet de garantir le droit à l’ACS pour ceux qui cumulent AAH et MVA.

Jusqu’à présent, il en allait de l’aide à une complémentaire santé (ACS) comme des montagnes russes pour les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH). Notamment pour ceux qui perçoivent, en plus, la majoration pour la vie autonome (MVA). Certains mois, ils avaient droit à l’ACS ; d’autres, non.

Pourquoi ? Parce que le plafond de ressources ouvrant droit à l’ACS est très proche du cumul AAH + MVA. Au gré des revalorisations de l’une et de l’autre, les allocataires pouvaient donc perdre ou recouvrer leur droit à cette aide, certes limitée mais non négligeable (voir encadré ci-dessous).

Un frein à l’accès aux soins

« Les bénéficiaires de l’AAH et de la MVA sont entrés dans le dispositif de l’ACS en 2013, suite à la revalorisation exceptionnelle des plafonds de la CMUC-C et de l’ACS, rappelle ainsi France assos santé. Mais ils en sont ressortis en 2016 car la hausse des plafonds AAH a été plus importante et plus rapide que celle du plafond de l’ACS. Ils y ont de nouveau été éligibles en 2017. Mais, suite au refus de renouvellement de 2016, un bon nombre d’entre eux n’avaient pas refait la demande l’année suivante. » Ces chassés-croisés freinent l’accès aux soins.

Un abattement de 15 % pour calculer le droit à l’ACS

Le Parlement a donc adopté, fin 2017, une mesure visant à garantir une meilleure régularité. En l’occurrence, un abattement de 15 % dans la prise en compte de l’AAH et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) pour le calcul du droit à l’ACS. Un arrêté du 20 avril précise les – complexes – modalités de calcul. Et une circulaire vient de dévoiler le montant de cet abattement.

41 € d’abattement dès novembre 2018

Il s’élève à 41 € pour les personnes seules. Idem lorsque seul un des conjoints, concubins ou pacsés bénéficie de l’AAH. Il s’appliquera sur le montant de l’allocation versée au titre des mois de novembre 2018 à mars 2019. Et permettra donc de neutraliser l’effet de la revalorisation exceptionnelle de l’AAH de 41 €, annoncée pour novembre 2018. Comme le montrent les deux tableaux ci-dessous, les droits à l’ACS resteront inchangés .

(1) Les personnes ayant à leur disposition un logement à titre gratuit (propriétaire, personne logée gracieusement) ou bénéficiant d’une aide au logement se voient appliquer un forfait logement qui est ajouté à leurs ressources. Ce forfait varie selon la composition familiale.

Un montant d’abattement évolutif

Et après mars 2019 ? « Les montants des abattements qui interviendront à partir du 1er avril 2019 seront actualisés », précise la circulaire. Ils tiendront compte de la traditionnelle revalorisation du 1er avril puis de la hausse exceptionnelle de novembre 2019. Le montant de l’AAH devrait alors atteindre 900 €… sans entraîner de perte de droit à l’ACS. Franck Seuret

L’ACS, une aide intéressante

L’ACS donne droit, durant un an, à une aide financière pour payer votre contrat de complémentaire santé. De plus, lors de vos visites chez le médecin, vous bénéficiez d’une dispense totale d’avance des frais. Mais aussi de tarifs médicaux sans dépassement d’honoraires, dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés. Même si le médecin pratique des honoraires libres. Pour les prothèses dentaires et l’orthodontie, les professionnels de santé doivent respecter un tarif maximum. Et vous êtes dispensé(e) des franchises médicales et de la participation forfaitaire de 1 €.

Pour faire votre demande, rendez-vous sur ce site officiel.

Pour en savoir plus sur la couverture santé, lisez le dossier paru dans Faire Face

 

A propos de Franck Seuret

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4 commentaire

  1. Bonjour, je suis actuellement locataire et je perçois l’aah et la majoration pour la vie car je perçois l’allocation logement pour 140€.
    Mais comme j’ai acquis un nouveau logement pour lequel je vais payer un crédit presque identique au montant de mon loyer, je vais perdre bientôt l’allocation logement et la majoration autonome pour une perte de 244€ . Car les conditions d’accès à l’allocation logement ont considérablement changé depuis le 1er janvier 2018.
    La perte de l’allocation logement entraîne la perte de la majoration pour la vie autonome.
    Beaucoup ne sont pas encore au courant des répercussions financières des réformes de l’Etat qui s’en prennent toujours aux plus faibles.

    • bonjour,Maryse vous dites être propriétaire de votre logement pouvez vous me dire a qu’elle banque vous avez eu le prêt car je me bas a avoir un prêt avec l’aah merci.
      salutation
      Patrick.

    • bonjour Maryse, pas totalement vrai sur un point pour avoir la MVA il faut être locataire et sa s ne date pas depuis janvier 2018 sa a toujours été comme sa, ce qui a change c’est la perte de l’APL pour les primo accèdent qui ont souscrit un crédit sauf si achat dans l’ancien

  2. avec les totaux des ressources prises en compte même au plus fort (sic!) je ne suis certainement pas une privilégiée! !! Comme depuis 3 ans bientôt, à 15 € de dépassement de ces dites ressources, je vais encore pouvoir dire adieu à l’ACS! !! Sachant qu’un salarié au smig (pas bien au dessus de ces montants de ressources ) ont heureusement droit désormais à voir sa mutuelle santé prise en charge en partie par son employeur (dans la presque majorité des cas) les dindons de cette farce grotesque de calculs sortis tout droit des cerveaux ENA et HEC promotion machin truc , qui se retrouvent d’office engagés dans la Haute Administration Française,) ce sont encore NOUS, ces maudits DERNIERS DE CORDÉES dont ces mêmes cerveaux ne savent plus comment arriver à se débarrasser de NOUS sans que cela ne soit trop visible. Rendez vous compte de cette somme mirifique :  » 41€ d’abattement  » ???? Et à côté, vlan : 65 €en plus de comptabilisé pour avoir le DROIT LÉGAL de loger quelque part! !!! Cela tourne à l’hypocrisie la plus monstrueuse qui soit, ce n’est même plus écoeurant, c’est révoltant !!! À part être INDIGNÉE, comme il n’existe aucun syndicat qui puisse nous venir en aide et nous fédérer, il faut à nouveau bouffer la couleuvre et faire semblant de s’en accommoder. 2019 et 2022 vont être des dates à retenir pour AGIR. Tant qu’à être autant vicieux que ces Cerveaux elyseens et matignonais, je ne vais surtout pas gâcher mon plaisir à ces deux dates. C’est le seul droit qu’il me reste…….jusqu’à quand ???

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