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La liberté du banquier doit s’exercer dans le respect des dispositions légales en matière de discriminations. © Fotolia

L’AAH n’empêche pas d’emprunter

Un établissement de crédit n’a pas le droit d’écarter votre demande d’emprunt au seul motif que vous percevez l’allocation adulte handicapé. Il doit examiner votre solvabilité avant de donner sa réponse.

« Je ne demande pas beaucoup… » Ce lecteur de Faire Face s’excuserait presque d’avoir à emprunter de l’argent. 5 000 € pour financer l’achat d’une voiture d’occasion. « Mais j’ai peur qu’une banque me dise non parce que je n’ai que l’AAH pour ressources. »

Haro sur la discrimination

« Un banquier est toujours libre, sans avoir à justifier sa décision […], de proposer ou de consentir un crédit […], de s’abstenir ou de refuser de le faire », rappelle la Cour de Cassation. Le droit au crédit n’existe pas. En revanche, la liberté du banquier doit s’exercer dans le respect des dispositions légales en matière de discriminations.

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A propos de Franck Seuret

Franck Seuret
Journaliste éco-social et documentariste. Spécialiste de la politique sociale du handicap.

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27 commentaire

  1. Avatar

    Bonjour,

    Ce que vous dites dans votre article est faux. L’Allocation Adulte Handicapé est une allocation insaisissable auprès de la CAF et sur le compte bancaire au sens des articles L821-5 et L553-4 du code de la sécurité sociale.

    Je vous invite à lire également la loi n° 91-650 du 9 Juillet 1991 article 15 et le décret n° 92-755 du 31 Juillet 1992 article 44 qui confirment l’insaisissabilité de cette allocation sur le compte dépôt de son bénéficiaire.

    Le bénéficiaire est donc placé dans l’insolvabilité par la nature de ses ressources. En cas d’impayé, la banque ou la compagnie de crédit ne pourra rien saisir.

    Il est évidant qu’une personne en situation du handicap à le droit d’obtenir un prêt, mais ce sont les dispositions légales.

    Bonne journée
    David

    Il appartient à la banque et à la compagnie de crédit de refuser un crédit pour les motifs ci-dessous, sinon, sa responsabilité pénale et civile peut être engagées.

    • Franck Seuret

      Nous n’avons jamais écrit que l’AAH n’est pas insaisissable. Elle l’est comme vous le rappelez. L’article ne porte pas sur ce point qui ne souffre pas contestation. Nous expliquons simplement qu’une banque ne peut refuser un crédit en avançant comme explication que l’AAH est insaisissable. Cela serait constitutif d’une discrimination.

      • Avatar

        Bonjour, j’ai parfaitement compris ce que vous vouliez dire, mais si le prêteur qui a l’AAH comme ressource ne rembourse pas le prêt, la banque, même avec l’appui de la justice, ne pourra pas saisir sur l’AAH, mais en plus sa responsabilité peut être engagée… C’est déjà arriver par le passé. On ne prête pas d’argent à une personne qui ne sera pas capable de rembourser. En plus, vous rappeler une jurisprudence de la cour de cassation qui dit : « Un banquier est toujours libre, sans avoir à justifier sa décision […], de proposer ou de consentir un crédit […], de s’abstenir ou de refuser de le faire »

        En conclusion, qu’il y a un motif discriminatoire ou pas, cela ne change rien, la banque fait ce que bon lui semble. Le motif de ce refus portant sur l’insaisissabilité d’une prestation, et non sur l’état de santé de bénéficiaire. Or, la discrimination porte sur la personne elle-même, et non les ressources qu’elle gagne. A moins que vous avez une jurisprudence à faire valoir, dans le cas contraire, vous n’avez rien sur le plan juridique.

        Ne faites pas croire aux bénéficiaires qu’il s’agit de la discrimination alors qu’il n’y a aucune jurisprudence en la matière et que la définition de discrimination porte sur l’individu pas sur le matériel, vous donner de faux espoir.

        Avez-vous une jurisprudence sur ce point s’il vous plaît ?

        Bonne journée
        David

        • Avatar

          Prêteur ou Emprunteur, il faudrait ne pas confondre !

        • Franck Seuret

          Cet article est basé sur une décision du défenseur des droits, très argumentée comme toujours
          https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=17648

          • Avatar

            Bonjour,

            Alors effectivement, le droit a été modifié en ce sens d’après le rapport du défenseur du droit, mais là encore, la banque ou le compagnie de crédit à donc la double peine car en cas d’impayé, sa responsabilité est engagée tant sur le plan pénal que civil. Il est arrivé par le passé qu’une banque ou une compagnie de crédit perde leur procès pour avoir souscrit un crédit à une personne avec un prestation insaisissable. Vous ne pouvez donc pas reprocher aux prêteurs de ne pas vouloir prêter. En plus, le droit les autorise à refuser un crédit sans avoir à se justifier. Par ailleurs, je note que vous n’avez pas tout dit dans votre article car dans le rapport du défenseur, c’est l’épouse qui a finalement souscrit le crédit en tant qu’emprunteur principale… Cela signifie que cette pratique de refus est faites par toutes les institutions financières.

            Après, les bénéficiaires de l’AAH peuvent demandés un financement auprès de la MDPH par le biais de la PCH. Même si il va falloir aller devant la justice puisque les MDPH rejettent de plus en plus des dossiers PCH.

            Réponse à A.Litem : Oui vous avez raison, c’est l’emprunteur que j’ai voulu dire. Merci.

            Bonne journée.

          • Avatar

            Bonsoir monsieur
            Je me présente je suis Mary je perçois une aah mais le loyer de la maison insalubre que j o. J’me me coupe très cher en électricité et en eau ainsi qu en loyer alors qu’elle est insalubre et que le propriétaire ne veut pas fair de travaux de réparation de fuite d eau aussi bien sous l évier de la cuisine qui coule sur une prise électrique, que des infiltrations d eau ds le plafond de la cuisine mais aussi humidité et spor noir dans la douche sans compter les infiltrations d aire au niveau des fenêtres et baies vitrées, aucune portes de chambre ne ferment à cause des mauvaises portes qui ne correspondent pas au bâtit et ne par,nos pas de la coure où il n’y a pas de grillage, tous les chiens du village viennent déposer leurs excréments et je me suis faite agressee che moi car les gens passent par la coure non clôturée. Je souhaiterais acheter un c.api g car pour payer un loyer pour moi déjà et pas à fond perdu et me sentir chez moi. Ce sera en plain pied à l intérieur pour mes pathologies et mes difficultés motrices. Pensez vs que je peux obtenir un crédit pour financer un camping car et été enfin libre et sans propriétaire qui ne font aucun travaux par mauvaises fois. J ai prévenu depuis deux ans et demi le propriétaire de venir faire les travaux mais il ne me répond pas alors qu’il habite ds le même village que moi.je me sent délaissée et seule dans ce combat et j aimerais avoir des renseignements sur le moyen de pouvoir financer un camping car où je serais libre et reprendrais le goût de vivre. Svp aidez moi je vous en pris je suis complètement désespérée et le moral ne suis plus. Je n ai jamais raté un loyer ni aucune facture impayée et j ai fais un calcul, le fait de vivre en ca.ping car me fera faire des économies et me permettre de vive mieux. Je reste à votre entière disposition je vs remercie de me répondre et de ne pas me laisser ds l ignornce car je ne sis plus à qui me référer . Je reste à votre entière disposition et je vs remercie de prendre le temps,de lire mon histoire triste et déprimante.
            Bien cordialement
            Marie Eteve

      • Avatar

        Bonjour, désolé d intervenir, mais ne vous fiez pas trop au loi, moi j’en sais quelque chose en 2004 la cour d’appel m a saisi une allocation spécifique de solidarité qui est soit disant insaisissable me laissant que 23,23e et en 2007 c’est ma banque qui me l’a saisie me laissant 0e, alors attention au soit disant loi, bonne journée

      • Avatar

        insaisissable ! pas tant que ca ! j’ai eu un avis a tiers détenteur sur mon compte pour un pv
        en retard au tresor public, lorsque j’etait au rsa, ca avais ete rejetté, puis j’ai payer par échéances, puis un autre pv cette année alors que je suis bénéficiaire de l’aah
        et là l’avis a tiers detenteur a bel et bien ete saisie ,sans preavis ! en + des frais bancaire
        alors insaisissable merci ,mais les banques font ce qu’ils veulent quant ils veulent
        ce sont les banques qui gouvernent le monde ils font ce qu’ils veulent quant bon leurs semblent

        bonne journée

    • Avatar

      bonjour,
      si l’AAH est « insaisissable » COMMENT se fait-il que LA CAF en change le montant suivant les changements du quotient familial ????

      • Franck Seuret

        Bonjour,
        le quotient familial n’a aucun impact sur le quotient familial.
        Par contre, la composition de la famille est l’un des déterminants de l’AAH… et du quotient familial.
        Donc il est normal que l’AAH et le quotient familial fluctuent en même temps, mais ce n’est pas le quotient familial qui fait bouger l’AAH, c’est la composition de la famille (entre autres).
        Franck Seuret

  2. Avatar

    Bonjour, ce que vous dites est totalement inexact. L’AAH est une allocation insaisissable au sens des articles 821-5 et 553-4 du code de la sécurité sociale… Ce qui place le bénéficiaire en position d’insolvabilité. Une banque ou une compagnie de crédit n’a pas le droit d’accorder un crédit à une personne insolvable sous peine de voir sa responsabilité engagée. L’AAH est insaisissable tant auprès de la CAF que sur le compte dépôt du bénéficiaire. Je vous invite à prendre connaissance de la loi n°91-650 du 9 Juillet 1991 – article 15. Je vous invite à lire également le décret n°92-755 du 31 Juillet 1992 – Article 44. Pour acheter un moyen de locomotion, il faut déposer une demande d’aide financière auprès de la MDPH dans le cadre de la Prestation de Compensation du Handicap, et en cas de refus, il faut déposer un recours juridictionnel. Bonne journée. Daniel

    PS : Merci de mettre le commentaire, j’ai le droit de m’exprimer !!!

  3. Avatar

    J’ai essayé 3 banques pour un emprunt immobilier une m’a dit impossible l’autre m’a pris les éléments et ne m’a jamais répondu la mienne a mis 8 mois puis a accepté difficile de pouvoir faire un achat dans ces conditions
    Pour obtenir une carte de paiement Carrefour PASS ou casino refus en tant qu’invalide ou AAH

  4. Avatar

    C’est faux dsl mais percevang l’aah elle est saisissable,a la seule condition qu’on vous laisse l’équivalent d’un minimum comme le RSA ,je l’ai vécu la banque a très bien pu se servir sur mon aah ,du moment qu’on vous laisse ce minimum ,et deuxiemenent a un moment donné en attendant mon aah je touchais le RSA ,j’avais un tt petit peu d’épargne ils m’ont pris 500 et 900 e respectivement deux fois …la deuxième c’était une erreur …mais attention insaisissable ne veut pas dire qu’on ne peut rien nous prendre .ils ont tous les droits cest tout …

  5. Avatar

    bonjour je voudrais acheter une voiture etant a la aah depuis 2013 et impossible d’avoir un crédit meme ma propre banque ou je suis depuis 1990, je vous donne mon adresse mail pour avoir des renseignement

  6. Avatar

    Dominique, pourriez Vous nous donner le nom de votre banque car moi aussi toujours des refus avec l’aah?

    • Avatar

      Désolée je ne suivais pas la conversation c’est la BNP mais attention Mr Macron a supprimé l’allocation accession à la propriété qui ne pourra plus compter dans tes revenus ce qui était mon cas et de plus Mr Macron en fusionnant le complément de ressources et l’APL il te fera perdre ta majoration de la vie autonome soumise à obtention de l’APL
      Bon courage
      attendons avec impatience la fin de son mandat

  7. Avatar

    Vous pouvez faire un emprunt hypothécaire et également voir la convention AERAS

  8. Avatar

    Au jour d’aujourd’hui, ma banque ma pris mes aah mais non seulement ça elle a aussi tout bloqué mes comptes donc je suis sans revenue dans le mois et j’e suis seule. Je dois maintenant me laissée mourir car il n’y a aucune aide pour nous et cela depuis des années mêmes. Bon courage à vous tous car moi je baisse les bras.

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      Bonjour,bon courage car je connais bien tous les soucis qu’on peut avoir dans notre cas.
      rc-charrier@gmx.fr

    • Avatar

      Bonjour Céline ; Ce n’est pas possible, ne baissez pas les bras ! On ne peut entendre d’une personne qu’elle va se laisser mourrir sans réagir à ça Céline 65 !

      Faire Face (le média ou nous échangeons), ne peut il pas faire quelque chose pour vous informer, vous aider à sortir de votre situation ? … Pour ma part, je n’en sais rien ? Mais, si je peux tenter de chercher des solutions pour vous aider à vous en sortir ? …

      • Avatar

        Bonjour pour ma part c est le crédit municipal qui vient juste de me refuser un prêt pour motif que l aah est insaisissable. Voilà alors que nous travaillons tous les deux en ESAT . Mais le salaire est trop faible pour eux. Super !

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