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La liberté du banquier doit s’exercer dans le respect des dispositions légales en matière de discriminations. © Fotolia

L’AAH n’empêche pas d’emprunter

Un établissement de crédit n’a pas le droit d’écarter votre demande d’emprunt au seul motif que vous percevez l’allocation adulte handicapé. Il doit examiner votre solvabilité avant de donner sa réponse.

« Je ne demande pas beaucoup… » Ce lecteur de Faire Face s’excuserait presque d’avoir à emprunter de l’argent. 5 000 € pour financer l’achat d’une voiture d’occasion. « Mais j’ai peur qu’une banque me dise non parce que je n’ai que l’AAH pour ressources. »

Haro sur la discrimination

« Un banquier est toujours libre, sans avoir à justifier sa décision […], de proposer ou de consentir un crédit […], de s’abstenir ou de refuser de le faire », rappelle la Cour de Cassation. Le droit au crédit n’existe pas. En revanche, la liberté du banquier doit s’exercer dans le respect des dispositions légales en matière de discriminations.

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A propos de Franck Seuret

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10 commentaire

  1. Bonjour,

    Ce que vous dites dans votre article est faux. L’Allocation Adulte Handicapé est une allocation insaisissable auprès de la CAF et sur le compte bancaire au sens des articles L821-5 et L553-4 du code de la sécurité sociale.

    Je vous invite à lire également la loi n° 91-650 du 9 Juillet 1991 article 15 et le décret n° 92-755 du 31 Juillet 1992 article 44 qui confirment l’insaisissabilité de cette allocation sur le compte dépôt de son bénéficiaire.

    Le bénéficiaire est donc placé dans l’insolvabilité par la nature de ses ressources. En cas d’impayé, la banque ou la compagnie de crédit ne pourra rien saisir.

    Il est évidant qu’une personne en situation du handicap à le droit d’obtenir un prêt, mais ce sont les dispositions légales.

    Bonne journée
    David

    Il appartient à la banque et à la compagnie de crédit de refuser un crédit pour les motifs ci-dessous, sinon, sa responsabilité pénale et civile peut être engagées.

    • Nous n’avons jamais écrit que l’AAH n’est pas insaisissable. Elle l’est comme vous le rappelez. L’article ne porte pas sur ce point qui ne souffre pas contestation. Nous expliquons simplement qu’une banque ne peut refuser un crédit en avançant comme explication que l’AAH est insaisissable. Cela serait constitutif d’une discrimination.

      • Bonjour, j’ai parfaitement compris ce que vous vouliez dire, mais si le prêteur qui a l’AAH comme ressource ne rembourse pas le prêt, la banque, même avec l’appui de la justice, ne pourra pas saisir sur l’AAH, mais en plus sa responsabilité peut être engagée… C’est déjà arriver par le passé. On ne prête pas d’argent à une personne qui ne sera pas capable de rembourser. En plus, vous rappeler une jurisprudence de la cour de cassation qui dit : « Un banquier est toujours libre, sans avoir à justifier sa décision […], de proposer ou de consentir un crédit […], de s’abstenir ou de refuser de le faire »

        En conclusion, qu’il y a un motif discriminatoire ou pas, cela ne change rien, la banque fait ce que bon lui semble. Le motif de ce refus portant sur l’insaisissabilité d’une prestation, et non sur l’état de santé de bénéficiaire. Or, la discrimination porte sur la personne elle-même, et non les ressources qu’elle gagne. A moins que vous avez une jurisprudence à faire valoir, dans le cas contraire, vous n’avez rien sur le plan juridique.

        Ne faites pas croire aux bénéficiaires qu’il s’agit de la discrimination alors qu’il n’y a aucune jurisprudence en la matière et que la définition de discrimination porte sur l’individu pas sur le matériel, vous donner de faux espoir.

        Avez-vous une jurisprudence sur ce point s’il vous plaît ?

        Bonne journée
        David

        • Prêteur ou Emprunteur, il faudrait ne pas confondre !

        • Cet article est basé sur une décision du défenseur des droits, très argumentée comme toujours
          https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=17648

          • Bonjour,

            Alors effectivement, le droit a été modifié en ce sens d’après le rapport du défenseur du droit, mais là encore, la banque ou le compagnie de crédit à donc la double peine car en cas d’impayé, sa responsabilité est engagée tant sur le plan pénal que civil. Il est arrivé par le passé qu’une banque ou une compagnie de crédit perde leur procès pour avoir souscrit un crédit à une personne avec un prestation insaisissable. Vous ne pouvez donc pas reprocher aux prêteurs de ne pas vouloir prêter. En plus, le droit les autorise à refuser un crédit sans avoir à se justifier. Par ailleurs, je note que vous n’avez pas tout dit dans votre article car dans le rapport du défenseur, c’est l’épouse qui a finalement souscrit le crédit en tant qu’emprunteur principale… Cela signifie que cette pratique de refus est faites par toutes les institutions financières.

            Après, les bénéficiaires de l’AAH peuvent demandés un financement auprès de la MDPH par le biais de la PCH. Même si il va falloir aller devant la justice puisque les MDPH rejettent de plus en plus des dossiers PCH.

            Réponse à A.Litem : Oui vous avez raison, c’est l’emprunteur que j’ai voulu dire. Merci.

            Bonne journée.

      • Bonjour, désolé d intervenir, mais ne vous fiez pas trop au loi, moi j’en sais quelque chose en 2004 la cour d’appel m a saisi une allocation spécifique de solidarité qui est soit disant insaisissable me laissant que 23,23e et en 2007 c’est ma banque qui me l’a saisie me laissant 0e, alors attention au soit disant loi, bonne journée

  2. Bonjour, ce que vous dites est totalement inexact. L’AAH est une allocation insaisissable au sens des articles 821-5 et 553-4 du code de la sécurité sociale… Ce qui place le bénéficiaire en position d’insolvabilité. Une banque ou une compagnie de crédit n’a pas le droit d’accorder un crédit à une personne insolvable sous peine de voir sa responsabilité engagée. L’AAH est insaisissable tant auprès de la CAF que sur le compte dépôt du bénéficiaire. Je vous invite à prendre connaissance de la loi n°91-650 du 9 Juillet 1991 – article 15. Je vous invite à lire également le décret n°92-755 du 31 Juillet 1992 – Article 44. Pour acheter un moyen de locomotion, il faut déposer une demande d’aide financière auprès de la MDPH dans le cadre de la Prestation de Compensation du Handicap, et en cas de refus, il faut déposer un recours juridictionnel. Bonne journée. Daniel

    PS : Merci de mettre le commentaire, j’ai le droit de m’exprimer !!!

  3. J’ai essayé 3 banques pour un emprunt immobilier une m’a dit impossible l’autre m’a pris les éléments et ne m’a jamais répondu la mienne a mis 8 mois puis a accepté difficile de pouvoir faire un achat dans ces conditions
    Pour obtenir une carte de paiement Carrefour PASS ou casino refus en tant qu’invalide ou AAH

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