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Le passage de la retraite des aidants à un système par points va faire des gagnants et des perdants.

Réforme des retraites : les aidants familiaux passent aux points… d’interrogation

Exit l’assurance vieillesse du parent au foyer. Adieu la majoration des trimestres. Les proches aidants seront crédités de points retraite dès lors qu’ils remplissent certaines conditions. Cette réforme s’accompagne de nombreuses incertitudes.

Simplifier le système. Le credo des concepteurs de la réforme des retraites a également servi de ligne de conduite pour les aidants de personnes handicapées. Mais, là aussi, la simplification risque de faire des déçus, à bien étudier le projet de loi présenté, ce vendredi 24 janvier, en Conseil des ministres.

Avant : 30 mois = 1 trimestre bonus

Pour les aidants, le gain potentiel de trimestres bonus pouvait atteindre 16 trimestres.

Jusqu’à présent, l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) permettait, sous conditions, aux aidants de personnes handicapées de valider des trimestres servant au calcul des droits à la retraite.

De plus, ils pouvaient bénéficier d’une majoration de durée d’assurance. Toute période de 30 mois de prise en charge donnait droit à un trimestre bonus, dans la limite maximum de huit, aux parents d’enfants handicapés. Idem pour les aidants familiaux d’adultes handicapés. Soit un gain potentiel de 16 trimestres, au total.

Après : des points de solidarité

Les parents bénéficiant de l’AEEH de base n’auront pas le droit aux points de solidarité.

À la place, le projet de loi propose la mise en place mise en place d’un dispositif unique. Un assuré s’occupant d’un enfant ou d’un adulte handicapé, d’une personne âgée en situation de perte d’autonomie ou d’une personne malade va acquérir des points de solidarité pendant ces périodes. 

Les droits seront automatiquement ouverts dès lors que l’aidant bénéficie de :

– l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) ;

– compléments de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) enfant lorsqu’ils s’accompagnent d’une réduction ou d’une interruption d’activité ;

– l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) ;

– l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP).

Durant un congé non indemnisé, les droits pourront également être ouverts sur demande. Par exemple, en cas de congé de proche aidant ne donnant pas lieu à versement de l’AJPA.

Gagnants, des parents d’enfants handicapés à moins de 80 %

De nouvelles catégories vont donc bénéficier de droits à la retraite. Comme certains parents d’enfants ayant un taux de handicap compris entre 50 % et 79 %.

« En revanche, d’autres vont s’en retrouver exclus, souligne Marion Aubry, la vice-présidente de l’association Toupi. Pour bénéficier de l’AVPF, l’enfant handicapé devait avoir un taux de handicap de 80 %. Il faut désormais percevoir une prestation. Les parents d’enfants handicapés à 80 % n’ayant pas un complément d’AEEH ou la PCH ne seront donc plus couverts. »

Perdants, des parents travaillant à temps plein

De plus, la majoration d’assurance va disparaître. Cela désavantage les parents d’enfants handicapés continuant à travailler à temps plein. Ils n’avaient certes pas droit à l’AVPF, conditionnée à l’arrêt ou à la restriction d’activité professionnelle. Mais ils bénéficiaient de ces trimestres bonus.

Désormais, ils ne pourront plus prétendre à rien. Les points, au titre de l’AEEH ou de la PCH, sont en effet soumis, eux aussi, à une condition de réduction ou d’interruption d’activité.

Un système aussi avantageux ?

Un émoticone dubitatif
Les modalités d’attribution précises des points de solidarité sont renvoyées à un décret.

Et pour ceux qui migrent vers ce système par points ? Reste à voir si le nouveau dispositif unique sera aussi avantageux que le précédent, qui mêlait AVPF et majoration d’assurance. Mystère pour le moment puisque les modalités d’attribution précises de ces points de solidarité sont renvoyées à un décret.

« Sans condition de ressource, le niveau de compensation sera fixé de sorte que l’acquisition de points soit équivalente à celle d’une personne travaillant au Smic », note toutefois le Conseil national consultatif des personnes handicapées, dans une récente contribution. 

Ce qui est la règle dans le système actuel. Les cotisations au titre de l’AVPF, payées par les Caisses d’allocation familiales, se font sur la base de 100 % du Smic pour un aidant qui ne travaille pas ou très peu. 

L’âge du taux plein maintenu ? 

Et une autre question demeure aussi en suspens. L’âge du taux plein – l’âge d’équilibre, sans malus, dans le nouveau système – sera-t-il maintenu à 65 ans ? Autrement dit, les aidants bénéficieront-ils toujours de cette mesure dérogatoire au droit commun (67 ans aujourd’hui) ? Réponse dans les mois à venir.

Faire-face.fr a consacré deux autres articles à la réforme des retraites : 

A propos de Franck Seuret

Franck Seuret
Journaliste éco-social et documentariste. Spécialiste de la politique sociale du handicap.

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9 commentaire

  1. Avatar

    Depuis le début nous étions seul à réclamer pour les travailleurs en situation de handicap. Il est temps de dire que nous aussi nous cotisons, il est temps de réclamer la validation de trimestres incomplets faute à l’accessibilité depuis la promulgation de la loi 2005-102 sur l’égalité des chances. L’Etat a eu 15 ans pour nous donner l’accessibilité universelle et aujourd’hui nous sommes encore considérés comme des citoyens de secondes zones !

  2. Avatar

    J’espère que le gouvernement va pondre quelque chose de bénéfique pour nous les aidants familiaux ‘…en effet nous avons le devoir d’etre la pour nos aînés en situation de dependance’,c’est très lourd a porter moralement physiquement et financièrement .je m’occupe de ma maman depuis 7 ans je travaille très peu gagné moins de mille euros par moisj’ai du m’endetter…et j’espere bien qu’on aura droit a des avantages correcte pour notre retraite si on y arrive….
    Ouvrez vos yeux et votre coeur..il faut vivre cette situation pour vraiment la comprendre mais vous devez comprendre qu’on doit vraiment nous favoriser et cela ne sera pas un cadeau…
    On fait économiser a la France des millions d’euros grâce a notre investissement personnel pour la dépendance chez le sujet age..
    J’ai 56 ans et pour se reconstruire a tout niveau a cet age c’est un sacré défi
    A bon entendeur
    Salut

  3. Avatar

    Bonjour conclusion si le parent travaille à temps plein même en ayant un enfant à plus de 80%, pas de trimestres complémentaires.
    Mais quand nous sommes à la maison en dehors du travail nous entamons quelques fois une deuxième journée.
    La pch permet de nous faire relayer à domicile mais le reste du temps nous assumons à plein-temps.
    Cela n’encourage pas à faire l’effort de continuer notre activité professionnelle.
    C’est honteux..
    Pénibilité à domicile jour et nuit mais c’est certainement une vision pour venir en aide et soutenir les aidants!
    Merci pour les familles monoparentales…

  4. Avatar

    je suis aidant proche depuis 01 janvier 2019;mon épouse souffre du parkinson et ne marche plus,comment dois je faire

    pour être reconnu?

  5. Avatar

    Concernant les « aidants », je suis scandalisée de constater que nous les épouses qui ne coutons rien à la société, ne sommes pas reconnues par l’État Nous n’avons aucun avantage financier alors que nous donnons de notre personne 24 heures sur 24 durant plusieurs années, tant physiquement que moralement face à la maladie neuro dégénérative de son conjoint……scandaleux!

  6. Avatar

    Bonjour,
    A quand aussi pour les aidants familiaux de personnes en perte d’autonomie, on les oublie.Quand on a pas les moyens de les placer que fait on de ces personnes là qui sont épuisées qui n’ont jamais de vacances où de jours de repos, c’est du travail en continu 24h/24h.je me suis renseigné ni la CAF n’y même les assistantes sont au courant pouvez vous m’expliquer !!!!!

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