Violences sexuelles : selon des avocats, la loi doit mieux protéger les personnes handicapées

Publié le 13 janvier 2022 par Franck Seuret
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Pour pouvoir qualifier les faits d'agression sexuelle - et de viol en cas de pénétration, il faut qu'il y ait eu contrainte, menace, surprise ou violence.
À la suite de l'acquittement d'un homme accusé d'avoir violé une jeune fille de 17 ans ayant un handicap mental, des avocats réclament une réforme législative. Ils demandent notamment qu'un mineur déficient intellectuel ne puisse, par principe, être considéré comme consentant à une relation sexuelle. C'est le jugement de trop pour ces avocats. Le 25 novembre, la cour d'assises d'appel de Versailles a acquitté un homme de 29 ans, accusé de viols. Sa victime, qui avait 17 ans à l'époque des faits, est atteinte de déficiences intellectuelles. « Dès le début de leur relation, elle a de façon tout à fait immature et disproportionnée déclaré son amour à [l'accusé] qui a vite compris qu’il pourrait sans aucun doute profiter de cette situation », ont souligné les jurés. Mais, « face à cette situation manifeste d’abus de la vulnérabilité de la jeune femme, la cour d’assises a néanmoins dû s’efforcer de ne pas confondre les éléments constitutifs du viol, à savoir la contrainte, et la circonstance aggravante de vulnérabilité apparente », écrivent les jurés.

Contrainte, menace, surprise ou violence

Pour pouvoir qualifier les faits d'agression sexuelle - et de viol en cas de pénétration, il faut
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