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Logement en location : des règles plus claires pour les travaux d’adaptation au handicap
Dans votre courrier de demande, vous décrirez précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés.

Logement en location : des règles plus claires pour les travaux d’adaptation au handicap

Publié le 12 octobre 2016

Votre demande d’adapter, à vos frais, votre logement à votre handicap est considérée comme acceptée si votre propriétaire ne répond pas dans les quatre mois. Il ne pourra pas exiger que vous remettiez l’appartement en l’état à votre départ.

Le logement que vous louez n’est pas accessible ? Peut-être envisagez-vous donc de le transformer pour l’adapter à votre handicap. Un récent décret a introduit un régime dérogatoire d’autorisation tacite du bailleur. Pour cela, les travaux de transformation doivent permettre l’adaptation du logement aux personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap et être réalisés par le locataire, à ses frais.

Des procédures à respecter

Vous devez demander l’autorisation à votre propriétaire. Vous décrirez précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés. Vous indiquerez notamment dans votre courrier l’entreprise chargée de les exécuter. De plus, vous préciserez les mentions légales à reproduire telles qu’indiquées dans le décret.

L’absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de votre demande vaut décision d’acceptation.

Pas de remise en l’état à votre départ

Dans ce cas, à votre départ, le propriétaire ne pourra pas exiger que vous remettiez les lieux en l’état. S’il refuse que vous réalisiez ces travaux de transformation et que vous passez outre, il sera en droit d’exiger une remise en l’état, à vos frais, lorsque vous quitterez le logement. Pas sûr que le jeu en vaille la chandelle. Franck Seuret

Une liste limitative de travaux de transformation

Seuls les travaux suivants sont concernés par les dispositions du décret :

– création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement ;

– modification de l’aménagement ou de l’équipement des pièces d’eau (cuisine, toilettes, salle d’eau) ;

– création ou modification de prises électriques ou de communications électroniques et de points d’éclairage ;

– installation ou adaptation de systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs) ;

– installation d’élévateurs ou d’appareils permettant notamment le déplacement de personnes à mobilité réduite ;

– installation ou modification des systèmes de fermeture et d’ouverture (portes, fenêtres, volets) et d’alerte.

3 commentaires

  1. Bonjour , enfin un peu de bon sens des politiques pour nous handicapés dont le fauteuil roulant se trouve bloqué a cause d’une porte qui ne fait que 60 cm.je me documente rapidement.

  2. bonjour.Maillot jean paul domicilier 2 rue michel itéma 97441 sainte suzanne j’ai fait une demande pour un portail à la mdph 13 rue fénelon bp 60183 97464 saint denis cedex cedexsous le n°39747 QUI est passé en commission le 13 octobre 2016 pour sécurisé vu que je suis handicapé à plus de 80% ET agé et mon épouse aussi agée par la suite la demande est rejeté au motif y a pas de surcout cordialement.

  3. Bjr je suis en location depuis 11mois dans un plain pied la propriétaire ne veux rien faire comme travaux donc j ai du les faire je lui ai demander de me rembourser elle refuse et le du coup hier elle m a appris que elle mettait sa maison en vente donc je suis perdu je ne vois plus déménager c trop compliquer pour moi elle dis que je peux racheter sa maison mais ma banque ne veux pas me suivre que puis je faire et a qui je dois m adresser si je veux acheter sa maison et est ce que j ai droit a des aides merci de vos réponse c urgent

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