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MDPH : un nouveau formulaire pour davantage de droits ?
À gauche, le nouveau formulaire qui sera progressivement adopté par les MDPH ; à droite, l'ancien, qui sera définitivement abrogé en mai 2019, au plus tard.

MDPH : un nouveau formulaire pour davantage de droits ?

Publié le 1 septembre 2017

À partir de septembre 2017, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pourront proposer un nouveau formulaire de demande. Un document conçu pour faciliter l’accès aux droits. (Article publié une première fois le 29.05.2017)

Plus long, oui, mais aussi beaucoup plus clair. Un nouveau formulaire de demande aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) vient de voir le jour. Il compte vingt pages contre huit pour le précédent. « Nous avions deux objectifs : informer davantage les personnes handicapées sur leurs droits et mieux les guider pour leur permettre d’y accéder », explique Malika Boubekeur. La conseillère nationale de l’APF faisait partie du groupe de travail, composé de représentants des MDPH, des services de l’État, des associations… qui a planché dessus pendant trois ans.

Pas tout de suite dans toutes les MDPH

Le déploiement du nouveau formulaire sera très progressif. Certaines MDPH devraient y basculer dès septembre 2017. Mais les dernières ont jusqu’au 1er mai 2019, au plus tard, pour l’adopter.

« Les MDPH ne pourront le proposer que lorsqu’elles seront passées au nouveau système d’information commun, qui est en cours d’installation, et qui permettra de traiter informatiquement ces formulaires », précise Annie Coletta, la présidente de l’association des directeurs de MDPH. Un télé-service offrira aux usagers la possibilité de remplir et déposer leur dossier en ligne et d’en assurer le suivi.

La marche à suivre bien expliquée

La première page liste ainsi l’ensemble des droits auxquels peuvent prétendre les demandeurs : carte mobilité inclusion, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, prestation de compensation du handicap (PCH), orientation vers un établissement ou service, etc. Ainsi que la marche à suivre, selon les cas : première demande, renouvellement des droits à l’identique, etc. La procédure est également détaillée. Le formulaire n’est en effet qu’une première étape, avant que l’équipe de la MDPH réalise une « évaluation approfondie ».

« La loi vous donne le droit d’être reçu(e) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) », qui prendra la décision, est-il même indiqué. Tout comme le temps moyen avant de recevoir une réponse : quatre mois. En réalité, le délai moyen, tous types de demandes confondues, atteint 4,5 mois. Surtout, il varie beaucoup d’un département à l’autre. Il peut même dépasser huit mois dans certaines MDPH.

Besoin d’un traitement rapide de la demande ?

Autre nouveauté, les personnes pensant qu’elle peuvent « être dans une situation nécessitant un traitement rapide de leur demande » peuvent le signaler. Soit qu’elles risquent de ne plus arriver à vivre chez elles ou de perdre leur travail ou bien encore qu’elles arrivent dans moins de deux mois à la fin de leurs droits. Le document contient donc de nombreuses informations qui ne figuraient pas dans la version précédente. Le tout écrit dans un style – assez – facile à comprendre.

Annie Coletta est la présidente de l’association des directeurs de MDPH.

Situation, besoins, attentes

Pour le reste, le formulaire est organisé en trois grandes parties : vie quotidienne, écoles/études et travail. « Il est conçu sous forme de parcours », précise Annie Coletta, la présidente de l’association des directeurs de MDPH. Avec, à chaque fois, la même logique : quelle est votre situation actuelle (exemple : scolarisation en milieu ordinaire) ? Quels sont vos besoins (ex : pour prendre des notes)  ? Quelles sont vos attentes (ex : une aide humaine) ?

Une quatrième partie est consacrée à la vie des aidants familiaux. Ils peuvent y exprimer leur situation, leurs besoins et leurs attentes. « Si et seulement si la personne aidée le permet, car c’est son dossier », précise Malika Boubekeur.

32 % de droits supplémentaires ouverts

Le nouveau formulaire permet donc de collecter plus d’informations. La porte ouverte à un traitement plus administratif des demandes et, par conséquent, moins humain ? Autrement dit, les équipes pluridisciplinaires, surchargées, rencontreront-elles encore moins de personnes qu’actuellement ? « J’ai un peu peur que dorénavant, et pour gagner du temps, les évaluations ne se passent plus que sur dossier », avance Yves Mallet, administrateur de la Coordination handicap autonomie.

« Il faut être réaliste. Vu nos moyens de fonctionnement limités, nous n’avons pas le temps de recevoir tout le monde, explique Annie Coletta. Mais comme ce formulaire va nous permettre de disposer de données de meilleure qualité, nous allons pouvoir mieux répondre aux besoins des personnes en ouvrant davantage de droits. »

La présidente de l’association des directeurs de MDPH en veut pour preuve les résultats de l’étude menée dans les deux départements ayant testé le nouveau document. Dans 32 % des dossiers, la CDAPH a attribué plus de droits que ceux qu’avait sollicités l’usager.

Un formulaire qui « devrait soulager » les  MDPH

« Une fois que ce formulaire aura été bien intégré par tous, cela devrait même soulager nos équipes, ajoute Annie Coletta. D’abord parce qu’il peut être rempli en ligne, directement par le demandeur. Mais aussi, parce qu’aujourd’hui nos salariés sont souvent obligés de demander des informations complémentaires, ce qui est chronophage. Le temps ainsi dégagé pourra donc être utilement consacré à rencontrer les personnes en ayant réellement besoin. Sur des demandes de prestation de compensation du handicap, notamment. » Les usagers des MDPH ne demandent qu’à le croire. Franck Seuret

Un nouveau certificat médical

Le certificat médical fait également peau neuve. Depuis début mai, les personnes handicapées déposant une demande à la MDPH doivent utiliser un nouveau formulaire. Lui aussi est plus détaillé que l’ancien : il comprend, par exemple, davantage de questions sur les capacités cognitives, demande des informations sur l’éventuel aidant familial, etc.

Mais si la situation du patient est la même depuis le précédent certificat, le médecin peut toujours se limiter à certifier qu’il n’y a aucun changement.

27 commentaires

  1. je viens de déposer mon dossier avec l’ancien document

    • je vais faire pareil, adopter la nouvelle version n’est peut-être pas une bonne idée tout de suite.

    • j’ai devais renouvle mon MDPH Paris et la réponse depuis 6 mois c’est de me supprimer des droits que j’avais avant..handicape pour avoir été renversé par une voiture de l’administration! en 1993 et actuellement ma santé affaibli et les séquelles cognitives sont plus présents et surtout la difficulté à me déplace.. c’est ça la Justice?

      • j’ai fais contestation et j’attends une réponse .je voudrais créé un Dépôt-vente pour venir en aide chômeurs et étudiants et depuis de 2001 j’attends un local pour le faire j’ai tout machines et stock et je fais même une formation de Tailleur et je donne une nouvelle vie aux vêtements et se une façon de me rendre valable à la Société et assume mon handicap et le fait de pas à me déplace…
        http://www.edm-solidarite.com
        HELP

        • Bonjour voila j’ai acheté un lot de produit qui était destiné aux service après vente donc matériel qui fonctionne pas mes neuf juste une révision à faire machine café imprimante canon cuiseurs vapeur fer à repassé grillé pain robo acheté 400e me faire un prix je peu vous livré ou bien vous pouvez venir voir il faut être bricoleur voila si sa vous intéresse appeler moi merci

  2. J ai déposé mon dossier début janvier pas de réponse

  3. j’ai fait un renouvellement de l’aah avec un certificat simplifié vu que le précédent était bien chargé et j’ai eu un refus un mois avant la fin de l’aah. je suis sans ressource maintenant. Ce certificat simplifié ne sert strictement à rien, je ne demande même pourquoi il existe.

    • surtout contester par une recours gracieux et un recours contentieux devant le TCI et demander par lettre RAR à la MDPH de motiver de manière explicite sa décision sachant que votre état est inchangé

  4. Très bientôt 10 mois d’attente pour mon dossier remis en septembre 2016.
    Ça m’a créer des problèmes d’argent.

  5. « Les usagers des MDPH ne demandent qu’à le croire. » La dernière phrase de l’article est sans doute pertinente, car la durée de traitement des dossiers reste le point faible des MDPH. Au-delà le nouveau document serait plus « informatif », ferait mieux connaître aux PSH les droits existants. Ces 20 pages méritent donc une lecture attentive. Dommage que les MDPH disposeraient d’un délai long, jusqu’en mai 2019, pour s’y mettre? Et puis, les constats positifs indiqués, basés sur 2 départements test, sont peu étayés: nombre de dossiers, sur quelle période, type de demande… ? Justement, croire les paroles, mais des faits et chiffres (facts and figures) sont plus rassurants. Bon mois de juin.

  6. Certaines allocations sont vraiment accordées sans vérification ,car une personne de ma famille à perçut cette allocation alors qu’elle pouvait travailler vu ce qu’elle faisait comme travaux dans sa résidence personnelle ,j’ai été choquée et vit toujours au crochet de l’assistanat alors qu’elle peut travailler.A bon entendeur.

    • Malheureusement il y a plus qu’on pense et ceux qui ont vraiment un problème il chipote je suis handicapé je travaille depuis l’âge de 16 ans aujourd’hui mes problèmes ne me permettent plus de travailler j’ai 50 ans et bas j’attends toujours depuis 2 ans voilà la réalisation. Ou est l’erreur.??!!

  7. Les Adultes Polyhandicapés, Autistes depuis 1996, en MAS à Aubervilliers Rue Héléné Cochonec plaçés et région Parisienne 93 ne bénéficient d’aucun accompagnement et végétent, et il n’y a aucun professionnel compétent e d’est du gardiennage et les Les MAS doivent faire avec leurs moyens, chanGement de gouvernement depuis 1995 ET ILS NE SONT PAS CONSIDERES Comme ETRES NORMAUX et les familles n’ont pas eu d’autres choix de les plaçer, c’est le 15 ème plant pour les Autistes? malgre le plan michel creton de 1983_( sous miterrand jamais applique et rien n’est prévu pour leur Avenir, ils n’ont aucun droit et ne peuvent pas voter, mais nous PARENTS ONT VOTENT POUR EUX, malgré les Promesses électorales de MACRON,ILS SONT DANS UNE CATEGORIE A PART, ONT PEUT REMETTRE LES CHAMBRES A GAZ

  8. j’ai fait un renouvellement de l’aah en septembre 2016 en janvier 2017 refus recours gracieux fait aujourd’hui je sais que la comission passe le 22 juin c’est tres long et malgré mes problemes de santé et justifié auprés de leur services ont a l’impression de ne pas etre pris au serieux

  9. quand ton ,ai ete opere dune arthrodese a to le droit a mdph

  10. bonjour
    je voudrais deposé un dossier de mdph pour touche une rente car j me suis fait opéré d’une hernies discale et le canal lombaire en mai 2015 de plus je travaille dans un centre hospitalier dans les Yvelines et j’ai toujours mal au dos je ne peut plus porté de charge lourdes je suis toujours en service que faire?

  11. Bonjour,
    Après avoir soigné mon conjoint pendant 10 ans je suis épuisée et j’ai été mise en invalidité pour dépression.J’ai subi une embolisation pour anévrisme également j’ai 66 ans et je me demande quels sont mes droits ?
    Je vous remercie

  12. VOUS N’AUREZ AUCUNS DROITS CAR LE VERSEMENT AAH S’ARRETE A 60 ANS

  13. FOURNIGAULT PIRON MONIQUE

    Bonjour,

    Nous avons un frère handicapé mentale de 65 ans avec une carte invalidée d’au moins 80%, il est sous curatelle renforcée.

    Notre question est?
    Si notre frère viens a être mis dans une structure adaptée à son handicap, nous voulons savoir si on nous demandera de participer au paiement de cette structure, a qu’elle aide à t’il droit.

    De plus une autre question si par exemple c’est nous qui demandons son placement, même question es ce qu’il faudra payer.

    Je suis venu aux renseignements, demandé par mes frères et soeur, car nous savons qu’il a beaucoup de difficultes, en ce moment l est au CHS d allonnes.
    Merci par avance

  14. J’ai déposé un dossier pour demander un financement d’un appareil auditif et ça fait deja plus d’un an que j’attends c’est longuement anormal !!! Déçue.

  15. bonjour
    depuis 1997, je suis reconnue handicapé a 80 % et lors de dernier renouvellement cette année,la mdph ma descendu mùon taux a 50% alors que mon etat de santé s’aggrave (j’ai 50 ans)
    le recours est negatif
    je vais maintenant faire un recours contentieux

    • Bonjour
      Idem pour moi, je suis exactement dans la même situation! Handicapée depuis 1997 à 80% , même âge
      Renouvellement 8o% refusé ! Honteux…
      Pas de réponse du recours gracieux, moi aussi je vais faire un recours au tribunal
      A croire que ces voulu tout ça …

  16. bonjour éyant était pendant 20ans reconnue aah a 80% mon allocation c arrété en 2001 basculé en retraite je voudrais savoir comment se fait-il que des personnes touche la retraite et continue de percevoir un peut de aah en méme temps moi je n’ai pas on m’a dit maintenant que la retraite étant handicapée pourriez-vous me donner une info d’avance merci beaucoup

  17. Bonjour Annie
    Il faut savoir que maintenant et sous conditions les retraité peuvent continuer a recevoir l’AAH si leurs revenus ne dépasse pas 810€ a l’heure actuel

  18. Pour les parents de personnes handicapées qu’elles aide à la retraite après toute une vie au près d’elle.

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