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L’État condamné à trouver une place en Ulis à un élève handicapé
Suite au jugement, le jeune garçon autiste a reçu une notification d'affectation dans un collège de Seine-et-Marne... à 40 minutes de chez lui et sans AVS jusqu'à présent.

L’État condamné à trouver une place en Ulis à un élève handicapé

Publié le 5 octobre 2017

La mère d’un jeune garçon autiste a été contrainte de saisir la justice. L’Éducation nationale n’avait en effet pas respecté la décision de la MDPH d’orienter son fils en Ulis. Faute de place, l’académie l’avait affecté en sixième ordinaire.

D. devrait enfin pouvoir faire sa rentrée scolaire. Plus d’un mois après les autres élèves. Le tribunal administratif de Melun (Seine-et-Marne) a en effet enjoint à la rectrice de l’académie de Créteil (Val-de-Marne) d’affecter ce jeune autiste, en Ulis, dans un collège. Dans les dix jours suivant le jugement, c’est à dire avant le 8 octobre 2017.

Compétences « incompatibles » avec une 6e ordinaire

Les juges demandent donc tout simplement à l’Éducation nationale de respecter la décision de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Seine-et-Marne. Fin mai, elle avait en effet orienté D. dans une de ces classes dédiées aux élèves handicapés dans un établissement ordinaire. Il a d’ailleurs suivi toute sa scolarité dans une Ulis, depuis le CE1.

Mais, faute de place, le Rectorat avait décidé de l’accueillir en sixième ordinaire. Or, « ses compétences cognitives et scolaires sont totalement incompatibles » avec cette solution, note le tribunal dans son ordonnance.

« Une atteinte grave et manifestement illégale » au droit à l’école

« L’affection de D. en classe de sixième ordinaire a (…) pour conséquence de le priver de la possibilité (…) de bénéficier d’une formation scolaire (…) et porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit pour tout enfant de bénéficier d’une scolarité adaptée à son état de santé », note le tribunal. Et que la MDPH ait également pris une décision d’orientation en institut médico-éducatif ne change rien au problème, puisqu’il n’y a pas été accueilli faute de place.

Une procédure en urgence

Conseillée par l’association Toupi et Maître Taron, la mère de D. avait saisi le juge des référés. Cette procédure rapide, réservée aux situations d’urgence, lui a permis d’obtenir un jugement sous deux jours.

« La première décision d’un tribunal. »

« C’est la toute première décision d’un tribunal sur un tel sujet, se félicite Marion Aubry, la vice-présidente de l’association Toupi. Il est ainsi reconnu que les services académiques ont une obligation de résultat quant à l’exécution des décisions prises par les MDPH en matière d’orientation en Ulis. » « Je trouve cela inadmissible de devoir avoir recours à un juge pour faire respecter les décisions de la MDPH », s’indigne la mère du garçon, Séverine Aubry.

Depuis, D. a reçu une notification d’affectation dans un collège de Seine-et-Marne. « À 40 minutes de la maison, regrette sa mère. Pourquoi si loin ? On attend aussi toujours l’auxiliaire de vie scolaire qui doit l’accompagner 12 heures par semaine. » Quand le droit à l’école reste un combat… Franck Seuret

D’autres décisions de justice

En octobre 2017, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l’État à verser une indemnisation de plus de 30.000 € à la famille d’un enfant autiste privé, pendant 15 mois, d’un accompagnement adapté par un SESSAD.

En juin 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l’État à indemniser une jeune fille autiste et ses parents pour n’avoir pas mis en œuvre les décisions de la MDPH : pas d’auxiliaire de vie scolaire ni de place en Sessad.

En avril 2015, le tribunal administratif de Poitiers a condamné l’État à indemniser une jeune fille handicapée et ses parents parce qu’il ne lui avait pas octroyé une place en Sessad.

Le 15 juillet 2015, le tribunal administratif de Paris a statué en faveur de sept familles d’enfants en situation de handicap. Pour deux d’entre elles, en raison de l’éloignement de leur enfant accueilli en Belgique. Pour les autres, en raison d’une « absence » ou d’une « insuffisance de prise en charge », en France.

4 commentaires

  1. Ce n’est pas la première décision de ce type.

    La décision du Comité européen des droits sociaux du 11 septembre 2013, rendue
    publique le 5 février 2014 a reconnu que la scolarisation dans les classes spécifiques pour
    enfants et adolescents handicapés à l’intérieur et dans le cadre des écoles maternelles
    (CLIS) et secondaires (ULIS) souffrait «d’un nombre élevé de déficiences » (CEDS, 11
    septembre 2013, Action Européenne des Handicapés c/ France,

    Pas sûr que les parents ne regrettent pas un jour ce choix, le dispositif ULIS ne correspondant pas à l’intérêt de l’enfant autiste car un enfant autiste ayant des difficultés d’interaction sociale n’évoluera certainement pas de manière plus positive entouré d’autres enfants ayant eux-mêmes des difficultés d’interaction sociale.
    Les ULIS autisme sont une hérésie, c’est exactement ce qui s’appelle de la fake-inclusion.
    Pour une fois qu’une MDPH respectait la loi de 2005 qui indique que la scolarité en milieu ordinaire est à privilégier, on peut s’interroger sur le rôle de ceux qui conseillent les parents et de leur lien d’intérêt avec un SESSAD local comme c’est souvent le cas.

    A ceci il faut ajouter qu’nn enfant autiste a besoin avant tout d’accompagnement indivuel et c’est pour çà que la circulaire n° 2015-129 du 21-8-2015 indique ;

    « En conséquence, l’orientation en Ulis ne répond pas aux besoins des élèves qui nécessitent, sur tous les temps de scolarisation, y compris sur les temps de regroupement, l’accompagnement par une personne chargée d’une aide humaine individuelle ou mutualisée. »

  2. Maryse Perrier Borgey

    Maryse:oui il faut appuyer l’idée ci-dessus. Pour moi il ne s’agit as de « caser » les individus…il y atellement de possibilités rééducatives autres…

  3. Les enfants autistes ne doivent pas être isolés dans des classes pour autistes mais être intégrés dans une classe normale avec un avs ou autre accompagnement indivuel, afin qu’ils puissent trouver des voies pour s’intégrer dans le monde « normal ».

  4. Les listes d’attente ne cessent de s’allonger que ce soit en IME, SESSAD, ULIS (école-collège-lycée) principalement pour les enfants porteurs d’autisme ou de TSA. Attente également pour l’attribution d’un AVS. Dans certaines régions pas de vivier qui puisse satisfaire à la demande d’AVS… mode de recrutement de ces personnels totalement inadéquat…. La liste des dysfonctionnements relatifs à l’inclusion scolaire si joliment préconisée est loin d’être exhaustive. Tant que l’on ne fera pas de la fonction d’AVS un vrai métier nous serons confrontés à des difficultés majeures dans l’accompagnement des jeunes en situation de handicap. On pourrait également parler du manque de formation des personnels de l’Education Nationale, même si on n’arrête pas de nous répéter que les formations existent : oui, effectivement elles existent, mais elles sont insuffisantes et n’ont pas le niveau requis qui permettrait aux professeurs de faire réellement face aux besoins des jeunes qu’ils rencontrent dans leur classe. On pourrait également parler de l’attribution de matériel pédagogique tel que les ordinateurs qui ne sont pas en nombre suffisant ou bien qui sont en attente de réparation… parfois plus d’un an d’attente pour que soit appliquée la décision de la CDAPH pour l’attribution d’un tel matériel.

    Où vivons-nous et à quelle époque ??

    Le quotidien des familles est déjà tellement compliqué… elles s’épuisent, se découragent, et de ce fait baissent les bras et n’osent plus se battre comme elles pourraient le faire.

    Et après cela on ose encore nous parler d’inclusion…

    Dominique

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