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Réglementation

La France boude la carte européenne du handicap

Alors que l'Union lance la carte européenne du handicap dans huit pays, la France met en place, de son côté, sa carte nationale "mobilité inclusion", sans dimension européenne pour l'instant. © DR

La France ne s’est pas associée à ce projet-pilote. La carte européenne du handicap, complémentaire de la carte de stationnement, sera progressivement déployée dans huit pays à partir du 1er janvier 2017. Un nouveau document officiel pour quoi faire ? La carte européenne du handicap va permettre à ses titulaires de bénéficier des avantages liés au statut d’invalidité (priorité, places ... Lire la suite »

Logement en location : des règles plus claires pour les travaux d’adaptation au handicap

Dans votre courrier de demande, vous décrirez précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés.

Votre demande d’adapter, à vos frais, votre logement à votre handicap est considérée comme acceptée si votre propriétaire ne répond pas dans les quatre mois. Il ne pourra pas exiger que vous remettiez l’appartement en l’état à votre départ. Le logement que vous louez n’est pas accessible ? Peut-être envisagez-vous donc de le transformer pour l’adapter à votre handicap. Un ... Lire la suite »

Des familles dénoncent les pratiques illégales des MDPH

Près de 1 900 familles de personnes handicapées ont répondu au questionnaire mis en ligne par plusieurs associations.

Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ne respectent pas de nombreuses dispositions légales censées permettre un réel échange avec les familles. Ni les délais légaux pour l’instruction des dossiers. « Votre MDPH respecte-t-elle la loi ? » Pas vraiment, à en croire l’enquête menée par quatre associations et collectifs sur les Maisons départementales des personnes handicapées : « Les ... Lire la suite »

Le stationnement devient gratuit pour les personnes handicapées

La gratuité du stationnement accordée aux titulaires de la carte européenne de stationnement pourrait contribuer à augmenter le nombre de fausses cartes en circulation. © Raphaël Labbé

Depuis le 18 mai, la carte européenne de stationnement permet aux personnes handicapées de se garer gratuitement. Cette gratuité est toutefois souvent limitée dans le temps, sur la voie publique. De plus, elle ne s’applique pas, sauf exceptions, dans les parkings avec borne d’entrée. Plus besoin de vérifier si vous avez de la monnaie ou votre carte bleue avant de ... Lire la suite »

Une carte d’invalidité ne donne pas droit aux places réservées aux personnes handicapées, selon la Cour de cassation

place de stationnement

Stationner sur les places aménagées pour les automobilistes handicapés est un droit exclusivement « réservé aux titulaires de la carte [européenne] de stationnement pour personnes handicapées, ou à titre transitoire, du macaron grand invalide de guerre [GIG] ou grand invalide civil [GIC] ». C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 janvier 2013. Les magistrats étaient ... Lire la suite »