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La baisse du taux des prélèvements sociaux sur le dédommagement perçu en 2017 représente pour les aidants un gain de 3,8 € pour 100 € perçus.

Une déclaration d’impôts plus favorable au dédommagement des aidants familiaux

Le dédommagement perçu en 2017 par les aidants familiaux au titre de la PCH sera moins imposé. L’imposition sur le revenu ne change pas mais les prélèvements sociaux diminuent. Tout ce qu’il faut savoir pour remplir correctement votre déclaration 2018.

« Est-ce que la nouvelle réglementation applicable au dédommagement des aidants a bien été intégrée dans la déclaration d’impôts ? » À l’heure de remplir le formulaire sur les revenus de 2017, ce lecteur de faire-face.fr s’inquiète. Qu’il se rassure, c’est bien le cas.

Comme nous vous l’avions expliqué dans un article paru en novembre 2017, le Parlement a effectivement changé le régime social applicable au dédommagement perçu par les aidants au titre de la prestation de compensation du handicap. C’est-à-dire à ceux qui ne sont pas salariés en tant qu’aidants. Objectif : que la hausse générale d’1,7 point de la CSG intervenue le 1er janvier 2018 ne les pénalise pas.

Concrètement, cette ressource est toujours soumise à l’imposition sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Il faut donc bien distinguer ces deux impôts.

 

Pour les prélèvements sociaux, vous devez indiquer le montant du dédommagement après abattement, ligne 8PH de la déclaration 2042C.

Prélèvements sociaux moins hauts

C’est le taux de CSG applicable aux revenus d’activité salariée et non plus aux revenus du patrimoine qui s’applique désormais au dédommagement.

Le taux de prélèvement global est donc égal à 9,7 %, soit 9,2 % au titre de la CSG et 0,5 % au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Pour comparaison, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine s’élevaient l’an passé à 15,5 %. Et cette année, la hausse d’1,7 point de la CSG les a fait grimper à 17,2 %.

Par ailleurs, contrairement à ce qui avait été envisagé, l’abattement de 34 % n’a pas été supprimé. La brochure pratique 2018 pour la déclaration 2017 des revenus le précise, page 157 et page 271. Autrement dit, sur 100 € encaissés, vous serez prélevé(e) sur 66 €, comme c’était le cas jusqu’alors. 

Vous devez indiquer le montant du dédommagement après abattement, ligne 8PH de la déclaration 2042 C. Exemple : si vous avez perçu 5 000 €, inscrivez 3 300 € (= 5 000 – 0,34 x 5 000).

 

Pour l’imposition sur le revenu, vous devez déclarer l’intégralité du dédommagement sur la déclaration complémentaire 2042 C Pro, ligne 5KU, 5LU ou 5MU.

Imposition sur le revenu inchangée

Pour l’imposition sur le revenu du dédommagement, en revanche, rien ne change. Il est imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Et l’abattement de 34 % s’applique toujours. Sur 100 € encaissé, vous serez donc imposé(e) sur 66 €.

Vous devez déclarer ce revenu sur la déclaration complémentaire 2042 C Pro dans la rubrique “Revenus non commerciaux non professionnels” (sous-rubrique régime déclaratif spécial puis revenus imposables, ligne 5KU ou 5 LU ou 5 MU, selon qui déclare). Vous indiquerez la totalité des sommes perçues (5 000 €, pour reprendre l’exemple précédent). L’administration fiscale calculera automatiquement le bénéfice imposable (3 300 €).

Au final, ce changement de régime a permis aux aidants de gagner près de six points sur la partie soumise à prélèvements sociaux. 5,8 points pour être plus précis, c’est-à-dire la différence entre les 15,5 % de prélèvements sociaux applicables l’an passé et les 9,7 % en vigueur cette année. Soit un gain de 3,82 € (5,8 % de 66 €) pour 100 € de dédommagement. Alors, rassuré(e) ?

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A propos de Franck Seuret

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15 commentaire

  1. Merci . Pour tout. Cela va bien m aider a faire ma declartion2018

  2. Plus les aidants sortiront de l’ombre et + leur cause avancera, aidante bénévole depuis 2008, ce parcours et les effets d’annonces sans suite n’égratignent pas notre détermination. Malgré sa formation nationale, l’APF doit se mobiliser dans les délégations. Étonnant que les personnes ayant besoin d’aidants ne les reconnaissent pas ou parfois les méprise (je parle en connaissance de cause). 10 ans d’expertise me permettent de souligner ce fait.

  3. Je n’arrive pas à accéder à la case 8PH sur ma déclaration en ligne. Est-ce normal? Est-ce que je dois imprimer le formulaire 242C et déposer une déclaration papier complémentaire à ma déclaration en ligne?
    Merci de votre réponse

  4. Mais il a été écrit à plusieurs reprises sur le net, qu’on devait reporter le MEME montant en 5 et en 8ph sans pratiquer cet abattement comme cela se faisait avant, cela a changé entre début mai et maintenant ?

    C’est ce qu’on peut comprendre en page 79 et ce que répondent plusieurs interlocuteurs des impôts…

    Merci

  5. Bonjour,
    Savez-vous ce qu’il adviendra de la déclaration lorsque nous seront tous passés aux prélèvements d’impôts à la source?
    Merci pour vos réponses.

  6. Je n ai rien compris, c’est a l encontre de tout ce qui a été dit dernièrement. Je perçois 254 euros d aidante familiale par mois, ou et que dois-je déclarer réellement ?

  7. Comme l’indique Bernard, « il a été écrit à plusieurs reprises sur le net, qu’on devait reporter le MEME montant en 5 et en 8ph sans pratiquer cet abattement comme cela se faisait avant, cela a changé entre début mai et maintenant ?

    C’est ce qu’on peut comprendre en page 79 et ce que répondent plusieurs interlocuteurs des impôts… »

    Avez-vous une explication rationnelle, et une réponse officielle ?

    Merci pour votre aide.

    Sylvain

  8. J’avais déjà rempli ma déclaration sur le site impots.gouv. avant de lire vous lire. J’ai donc voulu corriger ma déclaration et en remplissant la case 8 ph j’ai eu la mauvaise surprise de constater que l’évaluation de mon impôt avait doublé !!!! Je n’ai pas compris…. Auriez-vous une explication ?
    Merci
    Jocelyne

    • Bonjour

      L’explication doit être que vous n’avez sans doute pas supprimer des lignes 5HY à 5JY le montant du dédommagement conformément à ce qui est écrit à la page 157 de la brochure pratique .

      Extrait de la page 157

      Reportez ligne 8PH le montant imposable de ce revenu (après application de l’abattement forfaitaire de 34%). Ne reportez pas votre revenu d’aidant familial lignes 5HY à 5JY.

      Cordialement

  9. Mon mari beneficie de la Pch. Il le defommage et paye urssaf. Ma question est : Les cotisations urssaf dues pour un dedommagement viennent elles en deduction de nosrevenus?
    Nous ne sommes generalement pas imposables. De ce fait ces cotisations urssaf ouvrent elles droit a un credit d’impot?
    On ne dit rien a ce sujet sur le net. Tous les exemples que nous avons trouvé parlent de Cesu et de salarié mais qu’en est il pour les  » dédommagés « .?

  10. bonjour
    je touche la pch et je viens d’être imposer pour la première fois cette année depuis plusieurs années ( csg et crds ) 503 € !!!
    la loi as t’elle changée pour 2017 ???
    merci pour vos renseignements ???

  11. Bonjour

    Je viens de recevoir mon avis d’impôts 2018 sur mes revenus 2017 et concernant les prélèvements sociaux sur ma PCH , je n’ai pas les mêmes taux que ceux indiqués dans votre dossier :
    « Le taux de prélèvement global est donc égal à 9,7 %, soit 9,2 % au titre de la CSG et 0,5 % au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). »

    Dans mon avis d’imposition le taux de prélèvement global sur ma PCH est égal à 17.2 % , soit 9.90 % au titre de la CSG, 0.5 % au titre de la CRDS , 4.80 % au titre de PREL SOC CONT ADD et 2 % au titre de PREL SOL.

    Je n’avais pas connaissance lors de l’établissement de ma déclaration de l ’abattement à inscrire, ligne 8PH de la déclaration 2042 C.

    Si j’effectue cette modification dans le site des impôts, un nouveau montant de prélèvements sociaux m’est indiqué mais le double de l’ancien .

    Dans votre dossier ,ou sont passés les prélèvements 4.80 % au titre de PREL SOC CONT ADD et 2 % au titre de PREL SOL. ?

    Pouvez-vous m’éclairer ?
    Répondez-vous à ce forum ?

    Cordialement

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