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Discriminés ? Réagissez !

En cas de refus d’accès à un bien ou service en raison de votre handicap, il y a discrimination. Une fois constatée, elle peut être dénoncée et combattue. De la résolution à l’amiable à l’action en justice, vous disposez d’un éventail de possibilités. Reste à vous en saisir.

Vous vous voyez refuser un logement ou un crédit en raison de votre handicap ? Vous ne pouvez bénéficier d’un service public, par exemple l’accès à une école ? Un magasin ou une administration
ne vous accueille pas ? Vous êtes privé(e) à tort d’une aide sociale ? Cela s’appelle la discrimination et vous pouvez agir.

Il peut apparaître difficile de faire valoir ses droits. D’ailleurs, en cinq ans, de 2010 à 2015, les discriminations en raison d’un handicap n’ont donné lieu qu’à trois saisines des tribunaux. Outre l’autocensure, une part de ce faible recours tient sans doute à la complexité et au coût des actions en justice. Mais avant même d’aller à la barre, de nombreux outils restent à votre disposition pour vous défendre lorsque vous êtes ou avez été victime de discrimination.

Qu’est-ce qu’une discrimination ?

Elle est définie dans l’article 225-1 du Code pénal…

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A propos de Sophie Massieu

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14 commentaire

  1. J’ai voulu prendre une carte de paiement à casino ou à carrefour carte PASS refusé aux personnes touchant l’AAH ? car impossible de saisir Aah en cas de non paiement s’agit il d’une discrimination

    • La carte Pass de Carrefour Banque est une carte de crédit, de fait une Mastercard. Et qui dit crédit dit garantie pour l’émetteur d’être payé le moment venu. Toutes les banques l’exigent pour tout le monde. Comme pour un découvert limité à un certain montant, la banque l’accorde en imposant que des revenus soient virés sur le compte. Je n’ai jamais vu ou lu une jurisprudence qui aurait jugé que cette exigence serait discriminatoire à l’égard d’une allocation qui effectivement ne constitue pas une garantie puisque, comme vous le dites, ne peut être saisie. Si je me trompe, ce serait tant mieux.

    • Bonjour,
      j’ai souhaité payer un produit en 3 à 5 fois chez leclerc,
      Mon dossier a été refusé car le montant de la pension d’invalidité est renseigné dans une colonne « autres revenus » qui laisse penser à une fragilité financière alors que la pension d’invalidité est attribuée de façon fixe régulière et sans risque de suppression/licenciement. J’avais en plus une attestation de la cpam ainsi que les « dernier bulletins de paiement de la pension » qui ont été refusés car inhabituels et non conformes à des revenus/salaires.
      Quelques jours après un ami a effectué la même démarche avec un revenu de type salaire inférieur à ma pension (sans différence de vie en terme de loyer, etc) et son paiement en plusieurs fois a été validé car son revenu est renseigné dans la case « revenus salaires ».
      C’est de la discrimination, non ?

      • Valérie Dichiappari

        Oui c’est de la discrimination. Le magazine Faire Face a publié récemment un article pour expliquer aux lecteurs que faire dans un tel cas. Mais le magazine est payant. Vous trouverez le lien ici : https://www.faire-face.fr/2018/11/28/discrimines-reagissez/ CDLT La rédaction

        • Bonsoir et merci pour votre réponse.
          Actuellement sans budget « fêtes de fin d’années ni autres » et en pleine période pour les 6 mois à venir au moins « d’épongeage » des différents impôts et taxes (habitation, assainissement des eaux, etc, etc, etc) sans compter le fameux achat payé en une fois avec découvert puisque le « plusieurs fois » m’a été refusé pour cause de handicap, je ne peux malheureusement pas en plus payer l’accès à un article payant comme vous me le proposez.
          Encore merci et bonnes fêtes de fin d’année
          Ps : bon courage à tous

  2. Je perçois depuis l’âge de 20 ans une ACTPH , Taux handicap sup à 80%. En avril 2017 j’ai perçu une prime de retraite déclarée dans mes revenus. Les revenus de notre couple dépassaient de fait le plafond et le payeur m’informe que je ne suis plus éligible à l’ACTPH pendant un an et que je dois rembourser les deux mois versés indûment avant la fin de l’année Mes frais liés à mon handicap sont toujours les mêmeset nos revenus sont diminués du fait de ma retraite!!Quels recours me conseillez vous ? Merci. Sylvie Delaneau.

    • De mémoire et suivant certains critères, on peut déclarer certaines primes que l’on touche une fois, sur plusieurs années. Exemple: prime de licenciement supérieure au légal ou lors d’une transaction etc. J’ignore si cela aurait pu éviter ainsi de dépasser ce plafond qui, (malheureusement encore) tient compte des revenus du conjoint(e). Ce type de problème devrait provoquer plus de témoignages ou commentaires de personnes, adhérents ou lecteurs de ces sites. Au-delà, je regrette aussi que plusieurs grandes associations ne répondent pas directement à la personne concernée.

  3. TROUVEZ VOUS NORMAL QU’UN NEURO DE VILLE AI DES ESCALIERS (4) ????? L’ARS FAIT QUOI ????

    • à Suzanne Mara: dans les textes s et décrets sur l’accessibilité, des dérogations sont accordées pour des raisons techniques précises ou économiques. On peut le regretter mais la loi n’a jamais prévu d’expulser des médecins (ou commerçants etc) installés depuis longtemps dans les étages d’immeuble où par exemple l’installation d’un ascenseur reste impossible. Je devine qu’il s’agit dans votre cas d’escaliers à l’entrée, donnant sur un trottoir étroit. Par contre quand ce médecin prend sa retraite, son successeur ne pourra pas s’installer dans ses locaux.

  4. comment réagir quand on est traitée de faignasse à cause d’un handicap moteur /

  5. Ce n’est peut-être pas une discrimination de refuser la carte de paiement des supermarchés aux handicapés bénéficiaires de l’AAH ou invalidité en raison du fait qu’on ne peut pas récupérer sur leurs revenus en cas de problèmes de paiement ce qui n’est certainement pas la majorité des cas comme dit Mr Walter Salens mais alors pourquoi faire profiter de promotions supplémentaires qu’aux détenteurs de la carte si ce n’est pas une discrimination ?

    • Je regrette, on peut tout à fait saisir les pensions d’invalidité ou l’AAH, simplement il faut respecter les quotités de revenus. Mais c’est complètement faux de dire que les pensions d’invalidité et l’AAH sont insaisissables.

      Seul le RSA est insaisissable.

      Donc le refus des supermarchés n’est pas motivé. C’est bien une discrimination de fait, comme le pratique de très nombreux organismes de crédit.

  6. Les salariés touchant une petite rente invalidité ou accident du travail
    ou
    Les personnes en activité ayant un conjoint en invalidité totale ou partielle
    sont DISCRIMINES.

    En effet, pour la CAF, les mots » pension d’invalidité » introduit un blocage discriminant qui ne vous permet pas de toucher la prime d’activité, alors que sans la mention de ces deux mots, vous pouvez la toucher.

    Percevoir une pension d’invalidité, être en invalidité, totale ou partielle, actif ou vivant avec un actif, c’est devenu, avec le gouvernement actuel, une discrimination institutionnalisée et

    INCONSTITUTIONNELLE.

    Qui va se charger de porter cette affaire devant la justice ou nos sénateurs/députés ?

    Cette discrimination introduit par la loi est INCONSTITUTIONNELLE.

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