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Le grand chamboule-tout de la justice sociale

Vous souhaitez aller en justice contre une décision de la CDAPH ou de la Sécurité sociale ? Depuis le 1er janvier, les tribunaux compétents ont changé. Et un recours gracieux devient obligatoire avant de saisir le tribunal de grande instance.

Oubliez presque tout ce que vous saviez sur les recours en matière de Sécurité sociale et d’aide sociale. Depuis le 1er janvier 2019, les tribunaux des affaires de Sécurité sociale (Tass), les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) ainsi que les commissions départementales et centrale d’aide sociale (CDAS et CCAS) n’existent plus.

Le contentieux relève désormais essentiellement des tribunaux de grande instance (TGI) et, pour l’appel, de cours spécialement désignées. Pour une partie du contentieux des CDAS et CCAS, les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel sont désormais compétents.

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A propos de Franck Seuret

Journaliste éco-social et documentariste. Spécialiste de la politique sociale du handicap.

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Un commentaire

  1. Bjr

    Je souhaite joindre Mr Franck Seuret journaliste.

    Je suis la sœur d’une personne hospitalisé sans consentement et après une carence de prise en charge de plus de trente ans.
    A ce jour il y a de graves disfonctionnements, refus de soins physiques, de prise en charge medico sociale interdiction de visite et de sortie et blocage d’une succession sur deux pays du fait de la rétention de sa carte d’identité.

    C’est une situation ubuesque et plusrs recours ont été lancé mais c’est extrêmement long.

    Ce médecin chef de pôle a une longue pratique d’abus et bénéficie d’une complaisance de fait. Il serait intéressant de recueillir d’autres témoignages..

    J’aimerai voir si Mr Franck Seuret pourrait s’intéresser à mon histoire il y a plusieurs angles d’approches notamment celle de la dissonance cognitives qd des approches métaphysiqueset religieuses s’entremêlent.

    Ainsi que des liens à faire avec la convention des nations unies ratifiée par la France sur le droit des personnes handicapés

    Merci pour votre attention

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