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La mesure adoptée ne va réellement changer la donne que dans les communes de plus de 3 500 habitants. Soit dans moins de 10 % des villes et villages français. © Christophe Pinard

AAH : des règles de cumul plus avantageuses pour les élus handicapés des grosses communes

Le gouvernement et les sénateurs se sont félicités de l’adoption d’une mesure visant à permettre aux titulaires de l’AAH exerçant les fonctions de maire ou d’adjoint de conserver leur allocation. Mais le cumul intégral de l’AAH et des indemnités d’élu était déjà possible dans les communes de petite taille, largement majoritaires.

Sur le papier, la mesure est belle. Républicaine et inclusive. Les élus municipaux, titulaires de l’allocation adulte handicapé pourront bientôt cumuler, partiellement, AAH et indemnités d’élu. Les sénateurs ont en effet obtenu du gouvernement l’introduction de cette mesure dans le projet de loi engagement et proximité. Ils ont adopté ce texte, ce mardi 22 octobre.

« Une avancée importante »… à portée limitée

« Le travail du Sénat a permis une avancée importante pour l’engagement local des personnes bénéficiaires de l’AAH » s’est félicité Philippe Bas, le président de sa commission des lois.

« C’est un devoir commun de favoriser la participation des personnes en situation de handicap à la vie sociale, s’est réjouie Sophie Cluzel. Nous pouvons encourager cette participation avec ce type d’accompagnement. »

Mais la portée de cet article sera limitée, en l’état actuel des choses. Il ne changera réellement la donne que dans les communes de plus de 3 500 habitants. Soit dans moins de 10 % des villes et villages français.

Un plus pour les élus des communes d’au moins 3 500 habitants

Tous les maires, leurs adjoints et certains conseillers municipaux bénéficient d’une indemnité de fonction, variable selon la taille de la collectivité. Mais dans les communes de moins de 3 500 habitants, cette indemnité est intégralement, ou quasi, constituée de la fraction représentative pour frais d’emploi (FRFE). Or, depuis 2015, celle-ci n’est pas prise en compte comme une ressource, pour le calcul des prestations sociales, comme l’AAH. Autrement dit, les élus de ces villages peuvent  déjà cumuler intégralement, ou presque, leur indemnité de fonction avec leur AAH.

Dans les faits, ce sont donc surtout les élus des villes d’au moins 3 500 habitants qui profiteront de cette nouvelle mesure. Car leurs indemnités sont plus importantes. Et le montant de la FRFE n’en constitue qu’une partie. 

L’indemnité prise en compte au même titre que les revenus du travail

Aujourd’hui, leur indemnité de fonction, diminuée de la FRFE, ampute d’autant le montant de leur AAH. Demain, elle sera traitée comme les revenus du travail. Il leur sera donc possible de cumuler intégralement les deux pendant les six premiers mois, sous réserve de ne pas toucher d’autres revenus d’activité, a expliqué Sophie Cluzel.

Puis, des abattements s’appliqueront à l’indemnité. À hauteur de 80 % sur la partie inférieure à 30 % du Smic brut ; et de 40 % sur la partie restante. Comme pour un salaire.

Un cadre clair et un message fort

À défaut d’être révolutionnaire, cette mesure a au moins le mérite de poser un cadre clair. Et si, comme le projet de loi le prévoit, l’indemnité de fonction des élus des petites communes augmente, les allocataires de l’AAH qui occupent ces mandats pourraient également en tirer un léger avantage financier. Surtout, l’article envoie un message fort aux citoyens handicapés : engagez-vous partout !

A propos de Franck Seuret

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2 commentaire

  1. Et ben voilà en comme quoi les lois ne sont pas égales pour toute personne en situation de handicap.
    Bravo Medames et Monsieurs les Gouvernants (es) et Sénateurs (ices) comment faire un handicape de 1ére catégorie (les privilégiées) et un handicap de 2émé ou 3éme catégorie (les sans dents)?Alors la c’est la bonne blague,il est ou le plafond de ressources de ces (privilégiées) et ses conjoints?Et ils peuvent accumuler des revenues avec la AAH et vivre en couple (peut etre) comme se rien était?Pourquoi de tels mesures pour certains et des mesures inhumaines pour d’autres?
    Est ce que etre un sécretaire d’etat des personnes handicapés et avoir de la famille à travailler à certains endroits,ouvre touts ces droits à acumuler tout sa?Ben c’est un avenir sans stress et sans problemes qu ils auront et 1 belle retraite aussi,PAS BELLE LA VIE POUR EUX? ET LES SANS DENTS QUEL AVENIR?QUE DE LA SOUFRANCE MORTEL!!!!
    Il ya 2 poids et 2 mesures en que sa concerne ce sujet certains peuvent tout accumuler AAH + Revenues et peut étre vivre en couple et avoir la belle vie et les (SANS DENTS) rien on le supprime de plus en plus des droits?Ou on va t’on comme ça?Encore une raison pour que sa fasse du bruit toutes les (inégalités) ici postée dans ce texte et adoptées par le gouvernement et sénateurs).
    Encore une raison pour nous touts (es) dire NON A LA FUSION DE LA (AAH) DANS LE RUA ET DE DIRE STOP AU PLAFOND DE RESSOURCES DES CONJOINTS (ES) DES PERSONNES HANDICAPES!!!!!
    Attention à touts (es) personnes en situation de handicape et sa famille et aussi à toutes les associations ne nous laissons pas faire il faut à tout prix se battre contre cette (inégalités inhumaine) et dénoncer ces projets de lois ou les uns sont (les privilégiées) de 1ére et les autres sont (les sans dents) de 2éme ou 3éme catégorie.
    Les tribunaux servent à quoi?S’il faut saisir la justice par rapport à cette (inégalités,inhumaine) pourquoi pas le faire?
    L’union fait la force battons nous!!!!!Ne restons pas dans le silence contre cettes (inégalités inhumaines) ou c’est maintenant ou jamais pour le faire savoir qu ils font des lois avec 2 poids et 2 mesures pour les personnes avec le meme probleme gravissime (HANDICAPE).

  2. La discrimination est une pratique habituelle effectuée par nos élus. On en a encore une fois un exemple que l’on définie scandaleusement d’avancee.
    L’injustice a tous les étages de l’administration est une grande valeur de l’a France

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