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Ni la Sécurité sociale ni la complémentaire santé ne prendraient la consigne en charge. Mais elle serait remboursée lors de la restitution du fauteuil.

Une consigne pour les fauteuils roulants… comme pour les bouteilles

Le gouvernement prévoit d’instaurer une consigne sur les fauteuils roulants. L’utilisateur récupérerait cette caution lorsqu’il restituerait son fauteuil. Sauf s’il est « anormalement détérioré ». L’objectif : favoriser la mise en place d’un circuit de réemploi.

La consigne est tendance. Le gouvernement souhaite l’instaurer sur les bouteilles en plastique et les canettes métalliques. Et il entend également la mettre en place sur les fauteuils roulants. Dans tous les cas, le principe est le même… Le client paie quelques centimes ou quelques euros de plus lors de l’achat. Et il récupère cette caution lorsqu’il retourne le produit. L’objectif : favoriser le réemploi ou le recyclage.

Les fauteuils d’occasion remboursés par la Sécu

Car, comme Faire-face l’a expliqué, la Sécurité sociale pourrait désormais prendre en charge les fauteuils roulants d’occasion. Sous réserve qu’ils aient été reconditionnés par une société, comme Envie, en « garantissant la sécurité sanitaire ». La mesure figure dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, actuellement soumis au parlement. Et pour favoriser la mise en place de ce circuit de reconditionnement, le gouvernement prévoit donc d’imposer deux nouvelles obligations à chaque utilisateur de fauteuil roulant.

Qu’est ce qu’un fauteuil « anormalement détérioré » ?

D’abord, il sera tenu de s’engager à le ramener dans un centre dédié, lorsqu’il n’en aura plus l’usage. De plus, il devra s’acquitter d’une consigne, non prise en charge par l’Assurance maladie ni par sa complémentaire. Sa caisse la lui remboursera lorsqu’il restituera le fauteuil. Sauf s’il est « anormalement détérioré ».

L’inaccessibilité use les fauteuils

APF France handicap est vent debout contre ce projet.  « De nombreuses personnes en fauteuil roulant vivent sous le seuil de pauvreté, argumente Malka Boubékeur, sa conseillère nationale compensation. Elles ne peuvent pas assumer des charges financières supplémentaires. Par ailleurs, elles se déplacent dans des environnements très souvent non accessibles. Il serait donc totalement illégitime de pénaliser une personne du fait de l’état anormalement détérioré de son fauteuil roulant. »

La mesure devrait être supprimée

L’association demande donc la suppression de cette consigne. Elle devrait obtenir gain de cause, à en croire Olivier Véran, le rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale. Lors d’une rencontre avec l’association des journalistes de l’information sociale, le député a affirmé que cette mesure devrait être supprimée. Attendez toutefois avant de sortir une bonne bouteille pour fêter ça. Qu’elle soit consignée ou pas.

Garantir la liberté de choix

Pour les fauteuils roulants, le projet de loi ne se limite pas à l’instauration d’une consigne et au remboursement par la Sécurité sociale des modèles d’occasion. Le gouvernement veut mettre en place une nouvelle procédure de « référencement sélectif ». La Sécurité sociale lancerait donc une sorte d’appel d’offres, catégorie par catégorie vraisemblablement. Et ne retiendrait, à caractéristiques équivalentes, que les modèles proposés aux prix les plus compétitifs. Seules ces références ouvriraient doit au remboursement.

«  Mais ce faisant, elle va forcément limiter le choix, met en garde Malika Boubékeur. Or, seule une large gamme de produits, adaptables, garantit que chaque personne en situation de handicap puisse trouver le modèle qui lui convient le mieux possible. À défaut de sur mesure, le risque de surhandicap est réel. » L’association demande donc aux parlementaires de garantir le libre choix des personnes handicapées.

A propos de Franck Seuret

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4 commentaire

  1. Un tas de fauteuils roulants usagés devant l’Elysée ou l’Assemblée Nationale devrait freiner leur enthousiasme pour le réemploi.

  2. Pour un handicapé, un fauteuil roulant, c’est plus que des chaussures: ce sont des jambes. Quand vous utilisez votre fauteuil électrique et/ou manuel toute la journée et tous les jours parce que vous ne pouvez pas marcher, que vous cassez vos accoudoirs à cause de vos transferts ou votre assise à force de devoir laver votre fauteuil pour cause d’incontinence, je ne vois pas ce qui sera récupérable dans un fauteuil et ça serait injuste de perdre une caution à cause d’une usure d’utilisation. Ce type de consigne ne serait utile que pour les fauteuils pas trop utilisés, souvent lourds et non utilisables par des personnes handicapées à 80%. Et même pour ceux qui n’ont pas ce pourcentage de handicap, les fauteuils manuels dits « sécu » sont trop lourds et trop peu maniables pour une vie active quotidienne. Par ailleurs, les fauteuils électriques ont des problèmes électroniques au bout de 4 ans d’utilisation quotidienne et parfois avant, alors es-ce que cela sera considéré comme « anormalement usé »? Non, cette histoire de consigne doit disparaître, parce que ne correspondent pas à la réalité du plus grand nombre. Un fauteuil roulant n’est pas un objet de luxe et les options choisies, le sur-mesure ou le simple fait de vouloir un fauteuil roulant neuf qui à de nouvelles options ou de nouvelles possibilités est rarement un caprice, mais une demande liés aux besoins réels de l’utilisateur. Je ne suis pas contre l’écologie, mais les vieux fauteuils devraient servir aux gens en attente de reconnaissance d’un handicap par la MDPH ou aux personnes qui en ont besoin peu souvent pour une modique somme et non quelque chosr de revendu et fortement conseillé ou proposé aux plus pauvres d’entre-nous, juste parce que mieux remboursé par la sécurité sociale qu’un fauteuil neuf. Le vrai besoin des personnes handicapées, c’est de pouvoir choisir un fauteuil qui correspond à leurs besoins et à leur vie en termes de maniabilité, de largeur d’assise, de hauteur de dossier ou de sens de freinage, par exemple. Par ailleurs, je pense qu’il faudrait interdire que des fauteuils manuels ou électriques puissent coûter au-delà de 10 000 euros, mieux rembourser les motorisations d’apoint tel que le e-motion ou le minotaure et arrêter de les considérés comme l’egal des vrais fauteuils électriques, empêchant ainsi une même personne d’avoir les deux de remboursés. De telles propositions seraient de vraies avancées sociales et non des contraintes, car c’est ce que serait la consigne, si elle est finalement adoptée. Car une personne handicapée s’obligerait à payer les réparations de son vieux fauteuil avant d’en acheter un nouveau, pour espérer récupérer le montant de sa consigne. Par ailleurs, cela pose la question du libre choix de garder ou de reshituer un vieux fauteuil. En effet, il peut arriver que l’on garde un vieux fauteuil comme fauteuil de secours en cas de problème avec le nouveau ou comme fauteuil pour aller à la plage, faute d’avoir des prix accessibles pour des fauteuils dédiés à cela. Alors qu’en sera-t’il de cela si cette disposition est adoptée finalement ? Ça voudrait dire qu’un fauteuil nous appartient plus réellement ?

    • NON AUX FRM, FRE et AUTRES AIDES TECHNIQUES CONSIGNES… C’EST UNE HONTE POUR LA FRANCE PAYS DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN!!!
      NON AUX DECISIONS CONCERNANT LE HANDICAP ET TOUT CE QI EN DECOULE SANS CONCERTATION AU PREALABLE: MRS MMES LES LEEGISLATEURS JE VOUS ADJURE: NE DECIDEZ RIEN POUR NOUS SANS NOUS

  3. L’acharnement contre les handis continue de la part de ce gouvernement. Encore et encore …
    Je veux pouvoir continuer à avoir le choix du fauteuil adapté à mon handicap.
    En quoi gène le prix, la Sécu rembourse un forfait quel que soit le tarif du fauteuil.
    Aurait il aussi le projet de baisser le forfait du remboursement pour que l’on se retrouve avec des « Rossinante » dont les autres pays ne voudront pas ?
    Il ferait mieux de passer au volet répressif des contrevenants à la loi de 2005.
    Et dire que Macron a déclaré faire du handicap une priorité de son quinquennat …
    Y en a marre !!!!!!!!!!!!!!!!!

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