Complément de ressources et retraite : cette fois, les Caf vont devoir payer

Publié le 25 mars 2022 par Franck Seuret
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Votre caisse vous remboursera jusqu'à deux années de complément non payé. Si vous avez pris votre retraite il y a plus de deux ans, peut-être aurez-vous intérêt à saisir le pôle social du tribunal judiciaire.

En 2019, la Cour de cassation avait rappelé que les Caf n’avaient pas le droit de supprimer le complément de ressources aux allocataires de l’AAH percevant une pension de retraite. Deux ans et demi plus tard, le ministère des Solidarités vient de leur demander de rétablir ces personnes dans leurs droits… sous réserve qu'elles en fassent la demande.

Il aura fallu du temps. Beaucoup de temps. Mais les caisses d'allocations familiales vont enfin revoir leur position sur le complément de ressources après l'âge de 62 ans. La direction générale de la cohésion sociale (DGCS*) vient, en effet, d'adresser une instruction à la Caisse nationale d'allocations familiales pour qu'elle prenne en compte l'arrêt de la Cour de cassation de septembre 2019 dans l'affaire Martine Deniau  Arrêt qui rappelle clairement qu'un allocataire percevant l'AAH en complément d'un avantage de vieillesse peut prétendre au complément de ressources.

Pas d'automaticité

Désormais les Caf arrêteront donc de suspendre le versement du complément à l'âge de 62 ans. « Lorsque l’AAH est...

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