Fin de vie : une voie étroite et encadrée vers l’aide à mourir

Dans un avis rendu mardi 13 septembre, le Comité d’éthique juge pour la première fois possible une aide active à mourir. Il plaide également pour le développement d’une culture de soins palliatifs et demande un débat public avant tout changement législatif.

« Il existe une voie pour une application éthique d’une aide active à mourir, à certaines conditions strictes, avec lesquelles il apparaît inacceptable de transiger », estime le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) dans un avis sur la fin de vie rendu public le 13 septembre.

L’institution s’était de nouveau saisie du sujet en juin 2021, alors que deux propositions de loi en faveur de l’euthanasie venaient d’être déposées. L’une à initiative du professeur de médecine, alors député LREM, Jean-Louis Touraine.  L’autre, du député de gauche Olivier Falorni.

Un avis pour éclairer le débat citoyen

Aucune n’aura été mise à l’agenda. Mais un an plus tard, le débat a rebondi. Et ce, à l’occasion de la remise de la grand-croix de la Légion d’honneur à Line Renaud, le 2 septembre dernier. Emmanuel Macron, saluant son combat pour le droit à mourir dans la dignité, a en effet annoncé sa volonté d’ouvrir une convention citoyenne sur la fin de vie.

Le CCNE, lui, souhaite que tous les espaces de dialogue soient ouverts. Outre le Conseil économique, social et environnemental (Cese) qui se chargerait d’organiser cette convention citoyenne, il envisage des débats via les Espaces régionaux de réflexion éthique. En complément, le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie pourrait mettre en place une « conférence des parties prenantes ».

Formation, recherche et mobilité pour les soins palliatifs

Pour le CCNE, il manque une “culture” des soins palliatifs. « Les lois sur la fin de vie sont insuffisamment connues et peu appliquées », note Alain Claeys, l’un des deux rapporteurs de l’avis. Avant de citer l’exemple des directives anticipées prévues dans la loi de 2005 et devenues contraignantes pour les médecins avec la loi Claeys-Leonetti de 2016.

Mais le fait saillant de cet avis du CCNE reste bien la possibilité enfin évoquée d’une aide à mourir. Certes strictement encadrée. Depuis 2016, en effet, seule existait la possibilité d’une sédation profonde et continue pour des personnes dont le pronostic vital était engagé à court terme.

Cette fois, il s’agit de « la possibilité d’un accès légal à une assistance au suicide ». Et le CCNE dit qu’elle « devrait être ouverte aux personnes majeures atteintes de maladies graves et incurables, provoquant des souffrances physiques ou psychiques réfractaires, dont le pronostic vital est engagé à moyen terme ». Soit quelques semaines à six mois.

Au même moment, on apprenait la mort du réalisateur Franco-Suisse, Jean-Luc Godard. Et sa volonté de faire savoir qu’il avait eu recours à « l’assistance légale en Suisse d’un départ volontaire ».