Complément de ressources : la Caf doit rembourser les retraités lésés et sur plus de deux années

Publié le 28 mars 2023 par Franck Seuret
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« En refusant l'attribution du complément de ressources à M. Cyrille au motif qu'il a atteint l'âge [de la retraite], la Caf de l'Essonne a violé le Code de la Sécurité sociale, sans que quelconque prescription n'intervienne », précise le tribunal dans le jugement.
Lorsque les Caf rétablissent le complément de ressources à des allocataires de l'AAH retraités qu'elles avaient privés à tort de ce droit, elles ne leur remboursent que deux années. Une nouvelle décision de justice remet en cause le bien-fondé de la prescription biennale invoquée. Après d'autres, le tribunal d'Évry, dans l'Essonne, a condamné la Caf à payer le complément de ressources à un plaignant depuis le premier jour de sa retraite. La Caisse d'allocations familiales (Caf) vient de créditer le compte bancaire de Cyrille (1). Le rattrapage de la longue période durant laquelle elle ne lui avait pas versé son complément de ressources.  À tort, avait estimé le pôle social du tribunal judiciaire d'Évry en octobre 2022. Il avait donc condamné la Caf de l'Essonne à le rembourser. Cinq mois plus tard, c'est chose faite.

Une décision de la Cour de cassation qui fait date

Retour en arrière. Le 1er janvier 2019, Cyrille devient retraité. La Caf cesse immédiatement de lui verser son complément de ressources, comme elle avait alors coutume de le faire lors de la liquidation des droits à la retraite. Mais en septembre 2019, la Cour de cassation rend une décision invalidant cette position de la Caf, au bénéfice d'une allocataire de l'AAH, Martine Deniau. Non, juge-t-elle,...
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