Élèves handicapés : le Gouvernement contraint de rendre une nouvelle copie

L’article de loi créant les Pôles d’appui à la scolarité (Pas) a été censuré par le Conseil constitutionnel. Une aubaine pour les associations qui contestaient certaines dispositions de ces Pas. Le Gouvernement va démarrer de nouvelles consultations pour lancer l’expérimentation à la rentrée 2024.

Hors sujet, le projet du Gouvernement. Fin décembre, le Conseil constitutionnel a censuré l’article de loi visant à remplacer les pôles inclusifs d’accompagnement localisé (Pial) par des pôles d’appui à la scolarité (Pas). Ces dispositions « ne trouvent pas leur place dans une loi de finances », ont estimé les neuf sages.

Leur décision ne porte pas sur le fond du dossier. Elle sanctionne simplement la décision de l’exécutif d’inclure un article réformant l’école inclusive dans une loi portant sur le budget de l’État.

Elle intervient toutefois opportunément alors que de nombreuses associations de personnes handicapées contestaient les mission de ces Pas, et notamment leur rôle dans la décision concernant les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH).

L’Éducation nationale, décideur et payeur

Aujourd’hui, ce sont les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui évaluent les besoins des enfants. Leurs commissions des droits et de l’autonomie décident, en effet, si ces derniers bénéficieront d’un accompagnement. Et s’il sera mutualisé ou individualisé. Dans ce dernier cas, elles précisent le nombre d’heures attribuées.

Or, l’article adopté par le Parlement confiait aux Pas le soin de définir « la quotité horaire de cet accompagnement ». Un dangereux mélange des genres puisque l’Éducation nationale se retrouvait en situation de décideur et de payeur.

Calendrier inchangé avec expérimentation à la rentrée

Contacté par l’Agence France Presse, le ministère chargé des personnes handicapées maintient toutefois le cap. « Notre calendrier demeure le même : lancer la préfiguration de ce dispositif dans trois à quatre départements dès la rentrée 2024 et le généraliser d’ici 2026. »

Comment ? « Le travail va reprendre avec tous les acteurs. Nous allons consulter le Conseil national consultatif des personnes handicapées. L’essentiel du dispositif peut être pris par décret. » Ce qui évite d’avoir à repasser devant le Parlement.

Mais « s’il faut passer par la loi, nous pouvons l’envisager », a poursuivi le ministère. Reste à voir si le Gouvernement est prêt à des compromis, notamment sur l’attribution des heures d’AESH.

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