Droits

Pour contester une décision de la MDPH ou de la Sécurité sociale, il faudra avoir recours à un avocat en appel, prévoit le projet de loi justice. Et les associations de défense des droits ne pourront plus représenter les plaignants. La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées …

À compter du 1er janvier 2019, pour contester une décision de la CDAPH, il sera obligatoire de déposer un recours préalable auprès de la MDPH avant de saisir le tribunal de grande instance. Il va falloir vous habituer à ce nouveau sigle. Introduire un Rapo, c’est-à-dire un recours administratif préalable obligatoire, …

Tout citoyen peut désormais se tromper dans une déclaration à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. À condition d’être de bonne foi. Mais il devra toutefois rembourser les sommes indûment versées. Une erreur arrive si vite… Se tromper dans sa déclaration de ressources à la caisse d’allocations …

Le comité interministériel du handicap a débouché sur plusieurs mesures de simplification. Comme l’AAH à vie ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé jusqu’à l’âge de 20 ans, sous certaines conditions. Par ailleurs, les personnes sous tutelle vont voir certains droits restaurés, comme celui de voter. C’est un symbole fort… et …

Si vous êtes souvent à découvert, demandez à votre banque de bénéficier d’un compte bancaire à 3 € par mois. Les services sont certes plus limités… mais les frais de toutes sortes aussi. Vous avez du mal à boucler vos fins de mois ? Faute de pouvoir agir sur le …

Ema, fillette handicapée d’origine albanaise, et sa famille sont menacées d’expulsion à partir du 20 octobre. Autour d’APF France handicap, qui assure sa prise en charge dans son Camsp de Metz, un comité de soutien s’active pour l’éviter. Dans son pays, Ema ne peut avoir accès aux soins dont elle a …

Si la France a ratifié la convention des Nations unies pour les droits des personnes handicapées, elle ne la respecte pas, dénoncent les associations. Elles viennent de rendre publiques 140 propositions concrètes. « Des écarts considérables. » L’heure du bilan a sonné pour l’application de la convention des Nations unies …

La 11e édition du baromètre de la perception des discriminations dans l’emploi, à l’initiative du Défenseur des droits, montre que le handicap demeure un facteur de stigmatisation important. Pour les femmes surtout. Avec des conséquences concrètes sur le déroulement de carrière ou la dévalorisation du travail. Une personne active sur …

Son chien d’assistance a changé sa vie. Mais Christine doit se battre pour l’emmener dans tous les lieux accueillant du public, comme la loi le lui autorise. À Évry, dans l’Essonne, sa récente déconvenue au supermarché Lidl pourrait bien servir à d’autres. Elle nous livre ses conseils pour ne rien …

La Caf est tenue de rembourser les sommes non versées par erreur uniquement durant les deux dernières années. En revanche, selon le Défenseur des droits, elle doit réparer le préjudice subi jusqu’à cinq années en arrière. Vous avez été victime d’une erreur de votre Caisse d’allocations familiales (Caf) pour le …