Tout citoyen peut désormais se tromper dans une déclaration à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. À condition d’être de bonne foi. Mais il devra toutefois rembourser les sommes indûment versées. Une erreur arrive si vite… Se tromper dans sa déclaration de ressources à la caisse d’allocations …
Lire la suite >Réglementation
La France boude la carte européenne du handicap
La France ne s’est pas associée à ce projet-pilote. La carte européenne du handicap, complémentaire de la carte de stationnement, sera progressivement déployée dans huit pays à partir du 1er janvier 2017. Un nouveau document officiel pour quoi faire ? La carte européenne du handicap va permettre à ses titulaires …
Lire la suite >Logement en location : des règles plus claires pour les travaux d’adaptation au handicap
Votre demande d’adapter, à vos frais, votre logement à votre handicap est considérée comme acceptée si votre propriétaire ne répond pas dans les quatre mois. Il ne pourra pas exiger que vous remettiez l’appartement en l’état à votre départ. Le logement que vous louez n’est pas accessible ? Peut-être envisagez-vous …
Lire la suite >Des familles dénoncent les pratiques illégales des MDPH
Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ne respectent pas de nombreuses dispositions légales censées permettre un réel échange avec les familles. Ni les délais légaux pour l’instruction des dossiers. « Votre MDPH respecte-t-elle la loi ? » Pas vraiment, à en croire l’enquête menée par quatre associations et collectifs …
Lire la suite >Le stationnement devient gratuit pour les personnes handicapées
Depuis le 18 mai, la carte européenne de stationnement permet aux personnes handicapées de se garer gratuitement. Cette gratuité est toutefois souvent limitée dans le temps, sur la voie publique. De plus, elle ne s’applique pas, sauf exceptions, dans les parkings avec borne d’entrée. Plus besoin de vérifier si vous …
Lire la suite >Cour de cassation : les salariés ne sont pas tenus de dévoiler leur statut de travailleur handicapé
Un travailleur ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne peut être privé des droits attachés à cette RQTH pour ne pas avoir révélé son statut à son employeur. La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt rendu le 18 septembre, dans une affaire opposant …
Lire la suite >Une carte d’invalidité ne donne pas droit aux places réservées aux personnes handicapées, selon la Cour de cassation
Stationner sur les places aménagées pour les automobilistes handicapés est un droit exclusivement « réservé aux titulaires de la carte [européenne] de stationnement pour personnes handicapées, ou à titre transitoire, du macaron grand invalide de guerre [GIG] ou grand invalide civil [GIC] ». C’est ce qu’a rappelé la Cour de …
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