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Des familles dénoncent les pratiques illégales des MDPH
Près de 1 900 familles de personnes handicapées ont répondu au questionnaire mis en ligne par plusieurs associations.

Des familles dénoncent les pratiques illégales des MDPH

Publié le 29 mars 2016

Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ne respectent pas de nombreuses dispositions légales censées permettre un réel échange avec les familles. Ni les délais légaux pour l’instruction des dossiers.

« Votre MDPH respecte-t-elle la loi ? » Pas vraiment, à en croire l’enquête menée par quatre associations et collectifs sur les Maisons départementales des personnes handicapées : « Les résultats sont globalement décevants. » Près de 1 900 familles de personnes autistes ou atteintes de troubles cognitifs ont répondu au questionnaire mis en ligne par Autisme France, Egalited, TouPI et Dys nos droits. Leurs réponses soulèvent « plusieurs points d’alerte ».

Le plan de compensation rarement envoyé aux familles

Sept fois sur dix, la MDPH ne leur a pas envoyé le plan personnalisé de compensation (PPC) élaboré par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation. La loi de février 2005 est pourtant très claire : « Le plan de compensation est transmis à la personne handicapée (…) qui dispose d’un délai de quinze jours pour faire connaître ses observations. » Le PPC , assorti de ces « observations », est alors transmis, pour décision, à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cette étape reste pourtant « primordiale », notent les associations : « La famille peut ainsi corriger des choses qui n’auraient pas été comprises (…). Le respect de cette procédure toute simple peut permettre d’éviter les recours ultérieurs. »

Une demande sur deux de rendez-vous rejetée par les MDPH

La transmission du PPC est d’autant plus importante que moins de 30 % des répondants ont demandé à être reçus par l’équipe pluridisciplinaire (26 %) ou à assister à la session de la CDAPH durant laquelle leur dossier allait être examiné (29 %). Or, près d’une fois sur deux, ce droit, garanti par la loi, leur a été refusé.

Un délai supérieur à quatre mois, une fois sur deux

Le Code de l’action sociale et des familles stipule, par ailleurs, que les décisions de la CDAPH sur les dossiers qui lui sont soumis « sont, dans tous les cas, motivées ». Pourtant, 71 % des familles assurent que les MDPH ne se soumettent pas à cette obligation. Enfin, 51 % expliquent qu’elles ne respectent jamais ou rarement le délai légal de quatre mois pour l’instruction des dossiers. Les usagers doivent prendre leur mal en patience. Franck Seuret – Photo Jean-François Gornet

25 commentaires

  1. Et si TOUS les représentants d’assoc, siégeant à la CDAPH, prenaient appui sur cette enquête pour interroger les responsables de leur MDPH: directeur(trice) et surtout l’élu(e) coiffant la MDPH? Constats négatifs étonnants: non- communication des détails PCH ou refus de recevoir en séance les personnes qui ont refusé la « procédure simplifiée ».

  2. Bizarrement après maintes relances, la mdph nous a proposé (par téléphone faut pas exagérer! ) sa décision ceci juste quelques jours avant la tenue de la cdaph (avec petit chantage si vous n’acceptez pas ça ne passera que dans 2 mois !). Depuis 8 ans que notre enfant y a un dossier c’était la première fois et cela se passait en décembre 2015 pendant ce sondage ! Mais j’avais déjà répondu au sondage car la demande remontait à mi juillet 2015 et aurait déjà du être traitée.

  3. Handicapé moi-même, tous les trois ans je dois renouveler un gros dossier (avec partie médicale pour laquelle je dois consulter plusieurs spécialistes aux rendez-vous toujours plus lointains). Puis, le dossier étant réalisé avec soin, la MDPH met parfois plus de 5 à 6 mois à le traiter… Et la CAF (qui a besoin de son avis pour verser nos indemnités) nous coupe les vivres… Parfois 3 mois de suite… Ce n’est pas la faute de la CAF (qui suit les règles) mais bien des MDPH qui ne font pas leur job! RÉVOLTANT !

  4. en ce qui concerne les délais de rendez-vous mdph sur le 33 (toulenne) le delais est de 18 mois sans savoir réellement de quoi il s’agit

  5. cela fait 8 mois que je ne touche rien malgres mes relances et seulement au bout de 3 mois apres avoir appeler tout les jour on ma enfin repondu que mon dossier etait incomplet et qu il serai en commission seulement en mars vive ladministration payer a rien foutre pendant que nous ont galere a vivre

  6. Oui c’est révoltant, mais râler ne fait pas avancer les choses, il serait temps de passer à l’action, de saisir le tribunal administratif pour tous ces manquements, et trouver des solutions. Car vraiment, être en situation de handicap et devoir se battre pour vivre dans un monde « normal » est déjà difficile, si en plus les aides qui nous sont dues viennent à manquer ou sont retardées c’est l’agonie…moi on m’a répondu « vous n’avez pas de famille pour vous aider ? » et bien non, je n’ai plus de famille et suis seule face au système défaillant des MDPH et services sociaux !! Ce que je veux dire c’est que l’union fait la force, alors unissons-nous pour aller ensemble faire un blocus et faire enfin bouger les choses, mais peut-être est-ce utopique lorsque quand bien même nous sommes tous « charlie »…

  7. Bonsoir moi aussi je connais sais souci de la mdph j’ai fait un dossier qui a pris plus d un ans on ma refuser l’aménagement et reconnu entre 50/79% j’ai du faire apel pour l’aménagement cela date de fin octobre et j’attend toujours une réponse mon problème est que suite à un accident travail j’ai eu 4operation du poignet droit ma main la plus forte et suite à la dernier mon poignet ce pli plus et plu force (arthrodèse complete) je trouve sa halucinant que on me refuse cet amenagement vous en pensée quoi vous ??

  8. J’ai oublier précisé mon mari lui même est reconnu a la mdph donc les dossier tout les 4ans je connais pour ceux qui est de la CAF faut donner juste un papier en quoi vous avez bien fait le renouvellement

  9. Il faudrait vous réveil cela fait bien longtemps que cela est comme cela ma fille et handicape et j ai parhicipe a des comitions au je me demande ce que je fait la car personne ne vous écoute ou vous apporte des réponse à vos question pour le reste nouvellement de son dossier il fallait monte les dossier 5 à 6 mois à l avance encore l’attendant elle a temps son renouvellement depuis plus de 6 mois sans savoir quand elle va avoir une réponse.

  10. Personnellement,mon fils dysphasique s’est vu refusé le transports scolaire auquel il avait le droit et rien à faire .Un médecin de la mdph qui n a jamais rencontré mon fils a décidé que du jour au lendemain celui ci n avait plus de problème

  11. se service devrait etre etudier et revu MAIS LES FRANCAIS ON RIEN A FAIRE DES HANDICAPERS! Et c’est la triste vérité! Nous cacher en nous orientant dans des centres non adaptés ou l’ont subit des violences sa ils savent faire!

  12. Dans les vosges nous devons avoir de la chance , dossier MDPH traité en 2 mois jour pour jour .

  13. On aimerait bien savoir ce que font les responsables associatifs qui siègent en CDAPH… Peut-être le sujet d’une nouvelle enquête ?

    • @Galy Henri: votre commentaire rejoint le mien, fait en haut de la liste. Et au fil du temps, je constate que les représentants en question ne s’expriment quasiment pas ou alors en off. Plus que dommage, car sans trahir des secrets(sur les dossiers) ils devraient être à même de témoigner objectivement. Il faut ainsi que les adhérents interpellent clairement leurs représentants, sans toutefois les « utiliser » pour des sortes de « passe-droits » sur des dossiers individuels.

  14. Bonjour,je suis reconnue handicapé par la MDPH mais pas suffisamment pour avoir droit à quoi que ce soit, j’ai deux prothèses total de hanche et deux plaques avec cales et prothèse dans la colonne vertébrale, donc un vrai problème de mobilité, pour la MDPH rien d’important en sorte,il est vrai qu’il y a bien pire mais quand même, il devrait y avoir des contrôles, et pour nous dans le 95 il faut 4 mois minimum pour que les dossiers passent en commission et pour quoi RIEN !!!!

    • Bonjour je connais parfatement a cergy et cela laisse a desirer ils fond que du refu et a leur façon

      Depuis septembre 2015 j attend pour un refus carte invalidité alors que jai 79% on ma donné le taux Et cela pour la 4 refus

  15. Ma fille a une sep depuis 20 ans elle marche 50mètres en 30 minutes la MDPH des côtes d Armore lui refuse la carte de stationnement prioritaire sans parler de la de la pch
    Médecin incompétent

  16. Bonjour, je pense que ses personnes devraient etre remplacé par du personnel handicapé car eux ne savent pas qu’ai le parcours de ces personnes ,il faut plus de 2 ans pour traiter un dossier pour un en fant et la sécu bloque l’argent des frais engagés par les parents sous prétexte que le dossier de l’enfant est en attentede traitement ,c’est absolument honteux,mais que font ils de leurs journées ………………….

  17. Tout est à revoir dans le milieu du handicap et je pense que la personne la mieux placée pour mettre de l’ordre dans toutes les instances dont nous avons besoin, c’est Madame La Ministre déléguée au handicap. En France nous avons des années de retard sur certains autres pays qui eux savent prendre le problème à bras le corps et considèrent les personnes handicapées pour des citoyens à part entière. Les MDPH ne font que peu d’effort face à toutes ces personnes qui souffrent et qui souvent ne peuvent se défendre, savent-ils seulement ce qu’est le quotidien d’une personne handicapée? Pour ce qui est des établissements d’accueil il y a un manque chez les enfants, mais encore plus chez les adultes que l’on mettrait bien en hôpital psychiatrique, shootés, pour avoir la paix… trop facile! Les personnes handicapées ont droit à une vie respectable, heureuse, avec les aides qui tombent sans avoir besoin de se battre, ça s’appelle vivre dignement, mais à quand tout ça…???? Oui il faut se battre pour eux et ne pas baisser les bras! (Paroles d’une maman d’une jeune adulte handicapée)

    • Vous avez compris.
      Votre enfant lourdement handicapé ,s’il bénéficie
      d’un institut, type  » mourroir » sera shooté avec
      des neuroleptiques, aux effets secondaires dont
      le résultat sera des aggravations de sa santé.
      pour trouver une structure d’accueil compétente,
      inutile de chercher,c’est complet, et pour les
      handicapés sourds, 2 établissements en France.

  18. bonjour je suis a tin du syndrome d ehlers -danlos vasculaire et je suis en invaliditer cpam stade 2 et reconnue entre 50% et 79% j ai fait un recour car j ai lu que cette maladie et reconue a plus de 80% car j ai était de reduir mon travail de plus de moitier et a ce jour mes courier reste sans reponse merci de me repondre sur mon mail merci

  19. bonjour,
    je suis reconnue handicapée cat 2 suite à 2 arthrodéses niveau lombaire. Derniérement j’ai fait 1 demande d’aménagement SDM ( remplacement baignoire par 1 douche adaptée ). J’ai subi 1 troisième intervention Novembre dernier !!!!! J’ai des I D E qui viennent tous jours dimanches, jours fériés et vacances comprises pour du nursing ( toilette et habillage ) depuis Nov. 2015 Mon chirurgien m’a fournis 1 certificat médical attestant de mon handicap !!! Je viens de recevoir la réponse de la MDPH qui a été refusée !!!!! Je suis donc dépendante d’1 tirse personne pour me doucher ( rentrer dans la baignoire et en sortir ce qui est pour moi impossible ) Que dois je en penser !!!!! c’est 1 histoire de fou. A croire que l’on se fout et se moque des personnes comme nous; Et si ils se mettaient à notre place, ils seraient les 1ers à râler !!! c’est 1 honte !!!! On n’a pas choisi notre calvère à ce que je sache !!!!! Je ne les félicite pas du tout !!!!!

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