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Pensions d’invalidité coordonnées : le régime des indépendants applique la rétroactivité
Le décret instaurant la pension d'invalidité coordonnée ne précisait pas si la mesure allait bénéficier, de manière rétroactive, aux personnes dont la pension avait pris effet avant le 1er juillet 2016.

Pensions d’invalidité coordonnées : le régime des indépendants applique la rétroactivité

Publié le 23 septembre 2016

Après avoir cotisé à plusieurs régimes de Sécurité sociale, vous avez fait valoir votre droit à une pension d’invalidité avant le 1er juillet 2016. Depuis cette date, les régimes ont l’obligation de se coordonner. Si votre pension a pris effet après le 1er juillet 2011, vous pouvez demander à ce que son montant soit recalculé avec les nouvelles règles, plus avantageuses, et obtenir le paiement du manque à gagner pour les périodes passées.

C’est la fin d’un long suspens. Depuis le 1er juillet 2016, les assurés ayant cotisé à plusieurs régimes de Sécurité sociale – par exemple, vingt ans au régime général en tant que salarié puis cinq ans au régime social des indépendants comme commerçant – peuvent faire valoir leurs droits à une pension d’invalidité dans des conditions comparables à ceux n’ayant cotisé qu’à un seul régime.

Jusqu’alors, faute de coordination entre les régimes, ces “polyassurés” étaient lésés. Mais le décret du 24 mai 2016, rendant obligatoire cette coordination, ne précisait pas si la mesure allait bénéficier, de manière rétroactive, aux personnes dont la pension d’invalidité avait pris effet avant le 1er juillet 2016.

« La révision est rétroactive avec application de la prescription quinquennale. »

Suite à la publication de ce texte, Faire Face a sollicité, à de multiples reprises, le Régime social des indépendants (RSI) et la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam). Nous attendons toujours la réponse de la Cnam mais la confirmation du RSI est tombée hier : « La révision est rétroactive avec application de la prescription quinquennale. »

En clair, les personnes dont la pension d’invalidité a pris effet après le 1er juillet 2011 – c’est-à-dire au plus tôt cinq ans avant la date d’entrée en vigueur du décret, le 1er juillet 2016 – peuvent demander la révision de leur pension d’invalidité. Elle sera recalculée avec les nouvelles règles. Ce nouveau montant leur sera désormais versé chaque mois. De plus, le RSI leur versera le manque à gagner, à savoir la différence entre le nouveau montant et celui qu’elles perçoivent chaque mois depuis la date d’effet de leur pension.

Encore un doute à lever

Une interrogation subsiste, toutefois. La prescription quinquennale s’applique-t-elle à compter de la date du décret ou de la date de la demande de révision. Exemple : ma pension a pris effet le 1er septembre 2011. Nous sommes aujourd’hui le 23 septembre 2016. Ma demande de révision sera-t-elle acceptée – car ma pension a pris effet après le 1er juillet 2011 – ou refusée – car j’aurais dû faire ma demande de révision avant le 1er septembre 2016 ? Nous attendons la réponse du RSI sur ce point précis. Dans le doute, dépêchez-vous de déposer votre demande de révision auprès du RSI. Franck Seuret

Un commentaire

  1. Personnellement toujours aucune pension depuis la finalisation du secret….

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