Accueil > Droits > Stationnement et handicap : faites respecter la gratuité
Les titulaires de la carte européenne de stationnement (CES) et de la carte mobilité inclusion (CMI) conservent le droit de stationner gratuitement sur n'importe quelle place de la voie publique. © Frédéric Bisson

Stationnement et handicap : faites respecter la gratuité

Des titulaires de la carte européenne de stationnement ou de la carte mobilité inclusion se sont vu infliger, à tort, des forfaits post-stationnement. Suivez ces quelques conseils pour limiter les risques.

« Des agents m’ont collé trois forfaits post-stationnement depuis janvier 2018. Et pourtant, ma carte stationnement handicapé était bien visible. » Passy et d’autres lecteurs ont laissé des commentaires agacés, sur faire-face.fr, suite à la parution de notre premier article sur le sujet. Dans leur viseur, la réforme du stationnement.

Gratuité pour les titulaires d’une carte

Depuis le 1er janvier, un automobiliste n’est plus sanctionné par une amende de 17 € s’il n’a pas glissé de pièces dans l’horodateur. Il doit s’acquitter d’un forfait post-stationnement (FPS). Son montant varie d’une commune à l’autre. En revanche, les titulaires de la carte européenne de stationnement (CES) et de la carte mobilité inclusion (CMI) conservent le droit de stationner gratuitement sur n’importe quelle place.

De nombreuses villes ont confié les contrôles à des sociétés privées, comme Moovia à Paris.

Une formation des agents trop tardive

Chaque mairie peut déléguer le contrôle à des sociétés privées. Mais la mise en œuvre a connu de nombreux ratés, comme les médias l’ont rapporté. Le manque de formation des agents pourrait expliquer certaines verbalisations indues dont ont été victimes des personnes handicapées. La société Moovia, qui gère le contrôle des places dans six arrondissements de Paris, à Nice, Bordeaux ou encore Dax, le reconnaît indirectement.

« Tout notre personnel n’a été formé que fin mars, début avril  sur les cartes mobilité inclusion et les cartes européennes de stationnement », explique ainsi Rémy Harroué, son directeur opérationnel. Autrement dit, il ne l’était pas suffisamment jusqu’alors.

«  La Maison départementale des personnes handicapées nous a communiqué les mentions devant impérativement figurer sur ces cartes, poursuit-il. Nos agents y sont particulièrement vigilants car beaucoup de fausses cartes circulent. »

Jusqu’à 13 % de véhicules avec carte

À Paris, par exemple, Moovia avait mené une première enquête de terrain, durant une semaine en février 2018. Huit à 10 % des véhicules garés sur les places contrôlées affichaient une CES ou une CMI. En avril, lors de la seconde enquête, ce pourcentage atteignait 12 à 13 %. « Dès lors que la carte est illisible, photocopiée ou que certaines mentions obligatoires n’y figurent pas, nos agents établissent un FPS. »

Apposez votre carte près de la vignette Crit’air.

Nos conseils pour éviter un FPS

1 – Apposez l’original de votre carte et non une photocopie.

2 – Si certaines mentions sont devenues illisibles, faites refaire votre carte.

3 – Collez-la sur le pare-brise et non sur le tableau de bord. Ceci pour qu’elle figure à coup sûr sur la photo que l’agent est tenue de prendre, lors du contrôle. Idéalement, juste à côté de la vignette Crit’air qu’il va scanner pour obtenir les informations sur votre véhicule.

D’abord payer avant de contester

Et si la personne handicapée est de bonne foi ? Elle pourra alors contester le FPS en engageant, dans le délai d’un mois, un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Mais elle devra d’abord payer le FPS… et prouver que sa contestation est légitime. Il faut donc qu’elle joigne à son courrier une copie de sa CES ou de sa CMI.

Ce qui compte, surtout, c’est la photo qu’aura faite l’agent, sur place. Il est en effet tenu de photographier le pare-brise ainsi que l’arrière de la voiture. « Si, sur cette photo, la carte est visible, alors le Rapo pourra être accepté. Sinon, il sera rejeté », poursuit Rémy Harroué.

Plus de 80 % des Rapo acceptés

Entre janvier 2018 et début juin, Moovia a reçu 16 840 Rapo, selon les chiffres qu’elle a communiqués à faire-face.fr. Dont 1 269 (7,5 %) formulés par des titulaires de la CES ou de la CMI. Elle en a accepté plus de huit sur dix.

En cas de rejet du Rapo, il reste possible de contester cette décision, dans un délai d’un mois, devant la commission du contentieux du stationnement payant. Le formulaire, à envoyer par courrier, est téléchargeable sur www.ccsp.fr.

Moovia veut une base de données des cartes handicap

« La fraude aux cartes pénalise les personnes handicapées, argumente Xavier Heulin, le président de Moovia. Le meilleur moyen de la limiter serait que les titulaires de la CES ou de la CMI enregistrent en mairie, dans une base de données, l’immatriculation de la voiture ou des voitures qu’ils ont l’habitude d’utiliser. » 

Quid alors des automobilistes de passage ? « Ils se signaleraient via une application sur smartphone ou sur l’horodateur, comme cela existe déjà dans certaines villes. » Encore faut-il que le cheminement pour y accéder soit accessible. Dans tous les cas, cette solution demanderait aux personnes handicapées d’effectuer des démarches supplémentaires.

A propos de Franck Seuret

Lire aussi

Des recours contre les décisions des MDPH plus longs et contraignants

À compter du 1er janvier 2019, pour contester une décision de la CDAPH, il sera obligatoire …

19 commentaire

  1. Bonjour
    Le seul soucis dans l exemple de fichier les véhicules porteurs de macaron GIC ou CMI est que aux niveaux de la loi ces carte son nominatif ( lié à une personne ) et non à un véhicule et beaucoup en abus les personnes sont souvent absente des véhicules

  2. Quand j’ai reçu ma nouvelle carte elle était accompagnée d’une notice qui disait entre autre que désormais les carte ne donnait plus accès au place gratuite qu’il fallait s’acquitter du paiement. Ma question : si on a le macaron on doit payer le parking ou pas ? Merci

  3. Pouvoir contester qu’après avoir payé une « amende » pour une infraction non commise, ceci est digne d’une mesure arbitraire, indigne d’une démocratie. En France, on a de plus en plus le coup de bâton facile.
    Il devrait commencé par verbaliser les automobilistes non titulaires de cartes les autorisant à occuper des places pour handicapés. Cela serait plus utile.

    • J’ai en effet été verbalisée. Pour contester on m’a demander de prouver mon identité, de fournir la carte grise de mon véhicule ainsi que la décision de la Mdph.
      Non seulement il faut payer les photocopies + le timbre, mais il faut pouvoir se rendre dans un endroit où l’on pourra faire photocopier nos papiers puis se rendre à la poste.
      Comment faire quand on n’a absolument personne qui puisse le faire d’une part, et d’autre part pourquoi serions-nous obligé de payer pour prouver notre bonne fois et cela combien de fois par an ?
      Encore une fois, on nous ramène à notre situation de handicapé et on nous écrabouille comme des mouches !!
      Chez moi, l’été on n’a plus le droit de mettre des pare-soleil pour voir correctement la carte, et l’hiver il nous est interdit de protéger notre pare-prise contre le gel, toujours pour voir distinctement la carte. Alors comment faire pour gratter et dégeler ce pare-brise quand on ne tient pas debout ?
      Faire du handicap une cause nationale ? laissez-moi rire !

  4. Bonjour. Je suis titulaire d’une CES que j,appose derrièle pare brise du véhicule que mon conjoint conduit (VL ou camping-car) selon l’utilisation. Il y a des commune dans lesquelles nous sommes allée, ayant des stationnements. Payants, gérés par les mairies qui sont pourvus de barrières et pas d’autres alternatives.
    Les barrières sont positionnées à une hauteur permettant aux VL d’entrer gratuitement mais trop basses pour l’accès aux camping-car.
    Que pouvons-nous faire ?
    J’appelle ce comportement de la ségrégation.

    • Bonjour
      Je viens de lire votre message
      Avez vous un camping car aménagé handicap ?
      Je cherche va en acheter un équipé ou trouver un installateur agréé pour l aménagement.
      Merci

  5. Dans l’article il est stipulé de mettre la carte GIC à côté de la vignette critair mais il me semble bien que ces mêmes personnes en sont exonérées..
    Merci pour la confirmation.
    Cordialement

  6. Et quand c’est les force de l’ordre qui verbalisent ils ont été formé trop tard ?!
    Même moi quand j’emmène ma sœur avec moi voiture j’utilise pas toujours le carte pour me stationner les place réservé quand je peux me mettre sur une place normale et laisser les places réservé pour les autres qui en on aussi besoin car il y en a trop peu et trop souvent prisent par des valides

  7. Bonjour. J’ai déjà eu un PV pour être stationné sur un parking PMR, ayant moi-même le macaron GIC ! J’ai écrit directement à l’Élysée, l’affranchissement est gratuit, pour porter mon indignation… Depuis plus rien et ça fait déjà 5ans. La solution?

  8. et pour les parkings sous-terrains qui coûtent une blonde
    rien !
    vous n’avez aucune obligation de payer une amende si elle est injustifiée, vous croyez que les valides qui contestent une amende la paie avant, à faire face vous donnez des conseils débiles et frelatés !
    et à Lille les parkings sous terrains sont pas gratuits

    • Chère Georgia étant handicapée et en plus fille d’agent de police je peux vous affirmez que vous êtes obligée de payer l’amende avant de contester c’est la loi, c’est nul oui je sais, mais c’est la loi. Et les valides sont tenus de la payer avant aussi même s’ils contestent car s’ils ne payent pas, y a majoration et condamnation à une peine de prison avec sursis. Et dernière infos je confirme que les parkings souterrains sont pas gratuits. Et c’est pour tout le monde pareil. Il n’y a pas qu’à Lille. Et malheureusement les gens malhonnêtes se garent sur les places handicapées dans les parkings souterrains, mais si vous êtes assez intelligentes vous saurez vous adressez à qui de droit pour signaler le problème, c’est-à-dire à la mairie tout simplement en justifiant avec une photo qui montrera la plaque d’immatriculation de la voiture non autorisée à se garer sur la place pour handicapée. Il faut aussi faire une photo pour prouver que la personne n’a pas la carte de stationnement pour handicapé. Voilà, voilà, donc on arrête de râler et on agit. Ceci étant dit, bonne journée.

      • Si la personne handicapée veut contester le FPS elle peut engager dans le délai d’un mois un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) SANS payer le FPS…C’est expliqué ici https://fps-stationnement.fr/contestation-rapo.php

      • Dalgrim, il faut mettre votre logiciel à jour ou pire encore celui de votre père (ou mère), parce si les policiers eux-mêmes ne savent pas que le recours (RAPO), dans les temps), est administratif et qu’il dispense de payer le FORFAIT et non une AMENDE, et bien ça devient de plus en plus grave.
        Je vous rappelle que les PV pour stationnement payant ont disparu au profit du Forfait Post Stationnement et que par conséquent, l’absence de paiement (qui ne fait donc plus l’objet d’un procès verbal) n’est plus soumis aux mêmes règles que les autres infractions !!
        Voilà voilà, on arrête de donner de fausses informations et on laisse les autres agir tel que c’est prévu par la loi et non en se référent aux anciens textes.
        Merci

  9. il est vrai que l’on voit souvent des véhicules stationnés sans CES sur des places réservées. On aimerait qu’ils soient verbalisés. Le problème est demeurant sur les parkings des grandes surfaces. merci pour vos informations.

    • J’ai malheureusement dégainé trop tard mon appareil photo, sinon, j’aurai eu un très beau cliché montrant la voiture de la police municipale garée sur une place handicapée tandis que les agents étaient occupés à verbaliser les voitures alentours !!!!

  10. j’ai ouïe dire que vinci faisait des tarifs préférentiels handicapés sur les places parking sous-terrains en étant abonné chez eux ??

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *