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Rares sont les avocats qui maîtrisent les subtilités de la réglementation applicable en matière de compensation du handicap ou d'accident du travail.

Handicap et justice – Un avocat va-t-il devenir obligatoire en appel ?

Pour contester une décision de la MDPH ou de la Sécurité sociale, il faudra avoir recours à un avocat en appel, prévoit le projet de loi justice. Et les associations de défense des droits ne pourront plus représenter les plaignants.

ACTUALISATION DU 20 NOVEMBRE : Dans un avis rendu public le 19 novembre, le Défenseur des droits « s’inquiète de cette extension de la représentation obligatoire qui n’est pas accompagnée de mesures relative à l’aide juridictionnelle. Dans ce contexte, cette mesure constitue un obstacle à l’accès au juge et créée un déséquilibre entre les parties. En effet, les justiciables concernés par ces contentieux sont souvent en situation de grande précarité, opposés à des institutionnels. Le Défenseur des droits souligne les effets déjà perceptibles de l’extension de la représentation obligatoire par avocat devant les chambres sociales des cours d’appel laquelle a conduit à une forte diminution des recours. »

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a baissé votre taux d’invalidité ? La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) refuse de reconnaître votre maladie professionnelle ? Ou le président du conseil départemental (CD) ne vous a pas renouvelé votre carte mobilité inclusion ? À tort, estimez-vous. Vous décidez donc de saisir la justice.

Le texte bientôt débattu par les députés

Mais vous êtes débouté(e). Pour faire appel, vous devrez obligatoirement vous faire représenter par un avocat, prévoit le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice. Même si le tribunal vous a donné gain de cause et que c’est la Maison départementale des personnes handicapées (dont dépend la CDAPH), la CPAM ou le CD qui a fait appel.

Les députés examineront le texte, et son article 4, la semaine du 19 novembre. « Cette réforme, si elle est adoptée, va éloigner plus encore les personnes les plus défavorisées de la Justice sociale », alertent plusieurs associations de personnes handicapées et/ou malades.

Les associations demandent le statut de défenseur social

Le projet de loi est particulièrement restrictif. Jusqu’à présent, dans les contentieux de la Sécurité sociale et de l’aide sociale, le recours à un avocat n’était pas obligatoire en appel. De plus, les plaignants pouvaient se faire représenter par une association. Cela ne sera plus possible désormais.

« Alors que les syndicats ont obtenu le statut de défenseur syndical, le statut de défenseur social devant les juridictions d’appel est refusé aux grandes associations reconnues d’utilité publique, regrettent APF France handicap, la Fnath, France assos santé… Elles ne peuvent plus continuer à accompagner devant le juge les assurés les plus pauvres. »

L’aide juridictionnelle, oui mais

Certes, ces derniers pourront toujours demander l’aide juridictionnelle. Ils bénéficieront alors d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice. Mais les associations doutent que toutes les demandes puissent être satisfaites. De plus, rares sont les avocats maîtrisant les subtilités de la réglementation applicable en matière de compensation du handicap ou d’accident du travail.

Comble de l’histoire : les organismes de Sécurité sociale ne seront pas obligés de recourir à un avocat. Ils pourront se faire représenter par un de leurs employés. Deux poids, deux mesures dans la balance.

Recours gracieux obligatoire avant le tribunal

Une autre mesure, adoptée dans un précédent texte de loi, pénalise les plaignants en situation de handicap. À  compter du 1er  janvier 2019, il sera obligatoire de déposer un recours préalable auprès de la MDPH avant de saisir le tribunal de grande instance. Jusqu’à présent, l’étape préalable au recours contentieux n’était pas obligatoire. Vous étiez libre de saisir directement la justice, sans avoir déposé un recours gracieux. Ou d’engager les deux en même temps. Plus d’infos sur cet article de faire-face.fr

A propos de Franck Seuret

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8 commentaire

  1. que dire!!!!!lamentable

  2. 1/ les associations jusqu’à ce jour sont + jour de défendrent les droits de ce type qu’elles maîrises parfaitement hors un avocat actuellement ne maîtrise pas et n’a pas cette subtilité et des dcroits qu’ont les assos.
    2/ deux poids deux mesures car ceux et celles qui pourront faire appel par un avocat et s’ils n’ont pas gain de cause se verront dans l’obligation de payer les frais de justices avec avec 860 euros AAH par mois …
    3/ celui ou celle qui fera donc qui fera appel et vu que les tribunaux sont déjà + qu’engorger il va lui faloir être + que patient !!!
    c’est assez anxiogène tout sa, rien de rassurant si vous contestez une décision de la MDPH …

  3. L avocat devra avoir des connaissances médicales pour plaider une cause de cet ordre…c est juste impossible de faire avocat et médecine…
    C est se foutre des gens….
    De cela on n en parle pas aux infos..

  4. C’est un très bon moyen de museler les handicapés
    Surtout les plus pauvres
    Lamentable

  5. Encore des économies sur les handicapés après le parcours du combattant de la MDPH
    Le recours sans réponse au cdaph
    Un avocat à payer et nous voilà dans l’enfer des tribunaux embouteillés pour peu que la MDPH fasse appel il faudra 4 ans avant d’adapter le logement ou le remplacement du fauteuil… Lamentable gouvernement que savent ils faire à part le vote des handicapés qui n’est quand même pas la priorité
    Aucune pitié que du mépris pour les plus faibles

  6. J’ai décidé de ne plus rien demander la MDPH à cause des délais et surtout du sentiment d’être un « profiteur » du système chaque fois qu’on leur demande quelque chose, c’est psychologiquement très dur à supporter.
    Je déplore l’écart (le grand écart) d’appréciation des besoins d’un département à l’autre et d’une personne à l’autre, tout dépend de qui vient votre domicile pour évaluer vos besoins.

    En revanche lorsque j’ai du faire appel au tribunal dans le passé face la MDPH, c’est un avocat de mon assurance « assistance juridique » qui m’a défendue gratuitement et il avait très bien potassé le sujet.

    Nous sommes dans un état de droit dans la loi mais les droits ne sont pas appliqués au quotidien, il est bien loin notre projet de vie dont ils devaient tenir compte, c’est de l’enfumage

  7. Je ne comprends pas le défenseur des droits qui ne trouve comme argument que l’aide juridictionnelle. Pour n’importe quelle personne handicapée, payer des honoraires d’avocat en province à 180€/h + des frais de déplacement avec de plus en plus l’éloignement des tribunaux n’est pas possible et insupportable. Je viens de faire une simulation : avec un salaire médian (qui coupe la population en 2) à 1700€/ mois, vous n’avez pas droit à cette aide juridictionnelle – avec un smic à temps complets de 1150€/mois, il vous reste près de 50 % des frais d’avocat à votre charge. APF France handicap doit s’opposer fortement à ce projet quel que soit les revenus de la personne handicapée. Il ne faut pas commencer à rentrer dans le jeu du gouvernement qui veut diviser les français.

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