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L'administration fiscale a calculé le taux de prélèvement sur la base de votre situation familiale ainsi que des revenus et charges de l'année 2017 de votre foyer.

Les pensionnés d’invalidité prélevés à la source

Depuis début janvier, l’impôt est prélevé directement sur le montant de votre pension d’invalidité, si vous êtes imposable. Ce dispositif ne concerne pas l’AAH, non assujettie à l’impôt. Règles et calculs pour y voir plus clair.

Bientôt l’heure de vérité pour les salariés. Sur leur bulletin de paie de janvier, leur rémunération sera amputée d’une retenue à la source correspondant, peu ou prou, au montant mensuel de leur impôt sur le revenu. Pour les pensionnés d’invalidité, en revanche, la grande première a eu lieu début janvier.

Indemnités journalières aussi concernées

À la différence de l’allocation adulte handicapé (AAH), la pension d’invalidité est en effet imposable et donc soumise au prélèvement à la source. Tout comme les indemnités journalières pour paternité, maternité, adoption et maladie (hors celles liées à des affections de longue durée). Imposables aussi, mais à 50 %, les indemnités en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Premier prélèvement sur la pension de décembre

Pourquoi l’impôt a-t-il été prélevé sur ces revenus de remplacement versés début janvier ? C’est-à-dire sur les pensions ou indemnités de décembre 2018. Parce que le prélèvement à la source s’applique pour l’année fiscale 2019. Donc sur tous les revenus touchés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019.

Les pensions étant virées à terme échu, au début du mois suivant, celle de décembre 2018, versée début janvier 2019, a été soumise au prélèvement à la source. Rassurez-vous : la pension de décembre 2019, versée début janvier 2020, sera incluse sur la période fiscale de 2020.

Un taux de prélèvement personnalisé

Vous pouvez demander à actualiser votre taux de prélèvement sur impots.gouv.fr.

L’administration fiscale a communiqué à l’organisme payeur – la Caisse primaire d’assurance maladie, la MSA… – le taux de prélèvement à appliquer. Elle l’a calculé sur la base de votre situation familiale ainsi que des revenus et charges de l’année 2017 de votre foyer. Deux personnes ayant le même montant de pension n’auront donc pas le même taux de prélèvement. Certaines ne seront pas imposables quand d’autres le seront.

Le taux appliqué, figurant sur le relevé de votre pension, doit être identique à celui inscrit sur la dernière page de votre avis d’imposition. Vous pouvez également vérifier votre taux personnalisé dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr.

Un taux révisable selon l’évolution des revenus

Vous avez le droit de demander son actualisation si les revenus de votre foyer ont augmenté ou baissé depuis 2017, dernière année de référence. « En cas de changement de taux, le nouveau sera appliqué sur la pension dans un délai de deux mois suivant sa prise en compte par l’administration fiscale », précise l’Assurance maladie. Patience…

Un mauvais taux de CSG sur votre pension ?

De nombreux lecteurs de Faire-face.fr nous ont signalé une augmentation du taux de CSG appliqué à leur pension d’invalidité de décembre. Alors même que les ressources de leur foyer n’avaient pas bougé. Une anomalie puisque le taux de CSG est resté stable cette année. Il va même baisser pour certains pensionnés, passant de 8,3 % à 6,6 %.

Vérifiez que vous avez bien envoyé à votre caisse votre avis d’imposition ouvrant droit à l’exonération ou au taux réduit (3,8 %) de CSG. Les CPAM appliquent en effet le taux normal de CSG (8,3 %) aux pensionnés d’invalidité pour lesquels elles ne disposent pas de ce document.

Si vous l’avez bien transmis, l’explication est à chercher ailleurs. Votre caisse a sans doute pris du retard dans le traitement des avis d’imposition. Et en attendant, elle vous applique le taux normal de CSG. Faire-face.fr avait déjà dénoncé cette situation en 2018.

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A propos de Franck Seuret

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15 commentaire

  1. Je suis abonné à Faire Face et je le conseille à ceux qui ne le sont pas!!!

  2. L’AAH ne paye pas d’impots Alors qu’elle est très souvent supérieure à nos pensions……. de la discrimination dans l’handica

    • Aujourd’hui l’aah est de 860€ maximum
      Sur cette somme il est normal d’être non imposable

      • Oui normal mais pourquoi une pension d ‘ invalidité à montant égal de l ‘A.A.H n ‘ aurait pas un revenu fiscal à zero ? cela serait plus juste pour les pensionnés et ouvrirait les avantages comme pour l A.A.H : exonération taxe habitation ,exonération redevance tv, chèque énergie , droit aux aides APL( montant maximum ) etc..

        • ROLLAND & Philippe-Arretez de dire n’import quoi et mentir.Vous avez une pénsion d’invalidité plus basse certes mais vous pouvez vivre en couple avec vos femmes sans aucun probleme de plafond de ressources pour vous meme se vos femmes gagnent 3000€ par mois vos pensions d’invalidité resteront sans etre suprimées.Mais une persone handicapé est privée de vivre en couple à cause de ce redicule plafond de ressources.Une personne handicapé vivant en couple si son conjoint (e) touche plus de 1.140€ par mois la AAH de la personne handicapé va diminuer jusqu au point d’etre suprimée définitivement.Que voulez vous,le beurre et l’argent du beurre?
          Vous n’avez pas honte de venir ici renconter n’import quoi?Vous n’avez pas honte d’etre jaloux des handicapés privées de vivre en couple sinon la AAH seras suprimée,et vous pouvez vivre en couple sans etre embetées par le plafond de ressources du conjoint (e)?
          Arretez vos complots contre les handicapés et soyez sérieux au moins avec vous memes,pourquoi vous etes ici à mentir?Breeff.

  3. Tant mieux pour les handicapés que l’aah ne soit pas imposable mais c’est scandaleux pour les pers qui touchent une pension d’invalidite..nous avons bien souvent moins que les aah.. on nous retire de la csg quand le conjoint depasse un peu le plafond .. moi j’ai 330e de pension d’invalidite..en cat 2 et c’est tout !! fort heureusement (si on peux dire) on est pas imposable mais si on me retirait en + le prelevement a la source je ne toucherais plus rien.. et pourtant nous sommes pour la plupart dans l’impossibilite de travailler avec des pathologies importantes.. je ne comprends pas cette injustice envers les invalidites..et on est les grands oubliés de ces gouvernements mais pour nous prendre le peu d’argent qu’on recoit la on nous oublie pas.. !!

  4. JE PECOIS UNE ALLOCATION COMPENSATRICE TIERCE PERSONNE ETANT EN CECITE ET 760 EUROS VU MES FAIBLES REVENUS? JE NE SUIS PAS IPOSABLE;;; par contre comme celle ci a remplacée l aah que je recevais depuis 85,de ce fait j’ai du payer l’impot foncier et habitaion les années passées apres mes 70 ans , alors qu’avec l ‘aa je n’en payais pas est ce normal ? merci de votre reponse

  5. et la PCH elle, est imposable !!! aberrant pour une prestation de compensation …!!!

    Que font nos associations ???

  6. Oui mais si vous avez une pension d ‘ invalidité à 860 euros vous n ‘ aurez pas les avantages de l ‘ A.A.H c ‘ est une discrimination …

  7. Je ne comprends pas cette injustice pour ceux qui ont une petite pension d ‘ invalidité !

    Moi je touche l A.A.H (car je n ‘ ai jamais travaillé )soit 860 EUROS bientot 900 /mois , plus 269 EUROS allocations logement soit 1129 EUROS /MOIS ,TOTAL 13548 EUROS / AN

    Je ne déclare rien( non soumis à l ‘impot); revenu fiscal à 0. pas de C.SG …
    Plus d ‘ autres avantages :

    J ‘ ai droit au chèque énergie , pas de taxe d ‘ habitation à payer ni de redevance tv , aide à payer une mutuelle , réduction de 90 /CENT transport régionaux ,prime à l ‘ emploi …

    Que font nos élus , nos associations pour que cela soit uniformisé ?????

    • si vous avez la prime a l’emploie Philippe là c’est qu’il y a un problème
      c’est vrai moi j’ai une pension d’invalidité et on a pas du tous les même droit
      mon épouse travail et a cause de mon invalidité elle n’a pas le droit a la prime d’activité

    • vous êtes a 80% d’invalidité ??

    • Nan mais j hallucine, moi g attraper mes handicaps en travaillant et vous? Bref, comment c est possible ke vous avez la prime à l emploi????

      • Eluere,Brutus & Bruno Vous n’avez pas compris que ce Mr,Philippe est tout simplement un incendiaire (et menteur)?Il est la uniquement pour virer les gens les uns contre les autres soit bénificiaires d’une pension contre les handicapées que touchent l AAH.Quel gachis ce Mr se servir de menssonges pour mettre tout le monde les uns contre les autres,en plus il ment sur sa publication s’il bénificie de tout sa il triche ou il fraude.Pointe barre.

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