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Les majeurs sous tutelle récupèrent immédiatement leur droit de vote. Ils pourront donc déposer leur bulletin dans l'urne dès les élections européennes le 26 mai prochain.

Les majeurs sous tutelle peuvent désormais voter sans exception

Les majeurs protégés ne pourront plus se voir supprimer leur droit de vote par le juge des tutelles. Ils auront aussi la possibilité de décider seul(e)s de se marier,  conclure un Pacs ou consentir à divorcer.

Aux urnes citoyens sous tutelle ! Tous les majeurs protégés sont désormais autorisés à voter, comme Emmanuel Macron s’y était engagé. Sans aucune exception. Jusqu’à présent, lorsqu’il ouvrait ou renouvelait une mesure de tutelle, le juge statuait sur le maintien ou la suppression de leur droit de vote.

Plus de 350 000 Français étaient ainsi soumis à une évaluation de leur capacité électorale. Un quart à un tiers d’entre eux étaient privés de leur voix. La loi de réforme pour la justice, adoptée par le Parlement le 18 février, a supprimé cette disposition du code électoral.

Jusqu’au 16 mai pour s’inscrire sur les listes électorales

Les majeurs sous tutelle récupèrent immédiatement leur droit de vote. Ils pourront donc déposer leur bulletin dans l’urne dès les élections européennes sous réserve de s’inscrire sur les listes électorales.

La date limite d’inscription est fixée au 31 mars 2019. Les majeurs protégés bénéficient toutefois d’un délai supplémentaire. Ils ont jusqu’au 16 mai 2019, au titre de la dérogation édictée au 5e point de l’article L30 du code électoral.

Pas de procuration pour les travailleurs à leur service

Pour prévenir d’éventuels abus, la loi encadre toutefois les procurations. Elles ne pourront être établies au nom des personnes accueillant, intervenant ou prenant en charge les majeurs en tutelle dans les établissements sociaux, médico-sociaux et sanitaires. Ni à celles travaillant à leur service. Pas plus qu’aux aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Des droits pour la vie privée

Le tuteur ou curateur ne pourra s’opposer au mariage qu’en cas de suspicion d’abus.

La loi introduit également des avancées pour les droits matrimoniaux des personnes protégés. Elles pourront désormais prendre seules la décision de se marier, de conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ou de consentir à divorcer.

Leur tuteur ou curateur a toutefois le droit de former opposition au mariage s’il apparaît que le majeur sous sa protection est victime d’un abus. Et c’est à lui que revient le choix du régime matrimonial.

Pour le divorce, la personne protégée peut accepter seule le principe de la rupture du mariage. Le majeur en curatelle exercera lui-même l’action en divorce, avec l’assistance de son curateur. Le majeur sous tutelle sera, lui, représenté par son tuteur.

A propos de Franck Seuret

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2 commentaire

  1. Svp c kand L’application de droit de mariage??

  2. Bonjour,
    je suis dans une association où l’on fait voter des lois. Et je pense que ce texte vient de cet organisme.
    Je me souviens l’avoir soutenu.

    Je suis ravie que ce texte soit passé et que ces personnes aient enfin un accès libre à « leurs droits ».

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