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Les majeurs sous tutelle récupèrent immédiatement leur droit de vote. Ils pourront donc déposer leur bulletin dans l'urne dès les élections européennes le 26 mai prochain.

Les majeurs sous tutelle peuvent désormais voter sans exception

Les majeurs protégés ne pourront plus se voir supprimer leur droit de vote par le juge des tutelles. Ils auront aussi la possibilité de décider seul(e)s de se marier,  conclure un Pacs ou consentir à divorcer.

Aux urnes citoyens sous tutelle ! Tous les majeurs protégés sont désormais autorisés à voter, comme Emmanuel Macron s’y était engagé. Sans aucune exception. Jusqu’à présent, lorsqu’il ouvrait ou renouvelait une mesure de tutelle, le juge statuait sur le maintien ou la suppression de leur droit de vote.

Plus de 350 000 Français étaient ainsi soumis à une évaluation de leur capacité électorale. Un quart à un tiers d’entre eux étaient privés de leur voix. La loi de réforme pour la justice, adoptée par le Parlement le 18 février, a supprimé cette disposition du code électoral.

Jusqu’au 16 mai pour s’inscrire sur les listes électorales

Les majeurs sous tutelle récupèrent immédiatement leur droit de vote. Ils pourront donc déposer leur bulletin dans l’urne dès les élections européennes sous réserve de s’inscrire sur les listes électorales.

La date limite d’inscription est fixée au 31 mars 2019. Les majeurs protégés bénéficient toutefois d’un délai supplémentaire. Ils ont jusqu’au 16 mai 2019, au titre de la dérogation édictée au 5e point de l’article L30 du code électoral.

Pas de procuration pour les travailleurs à leur service

Pour prévenir d’éventuels abus, la loi encadre toutefois les procurations. Elles ne pourront être établies au nom des personnes accueillant, intervenant ou prenant en charge les majeurs en tutelle dans les établissements sociaux, médico-sociaux et sanitaires. Ni à celles travaillant à leur service. Pas plus qu’aux aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Des droits pour la vie privée

Le tuteur ou curateur ne pourra s’opposer au mariage qu’en cas de suspicion d’abus.

La loi introduit également des avancées pour les droits matrimoniaux des personnes protégés. Elles pourront désormais prendre seules la décision de se marier, de conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ou de consentir à divorcer.

Leur tuteur ou curateur a toutefois le droit de former opposition au mariage s’il apparaît que le majeur sous sa protection est victime d’un abus. Et c’est à lui que revient le choix du régime matrimonial.

Pour le divorce, la personne protégée peut accepter seule le principe de la rupture du mariage. Le majeur en curatelle exercera lui-même l’action en divorce, avec l’assistance de son curateur. Le majeur sous tutelle sera, lui, représenté par son tuteur.

A propos de Franck Seuret

Franck Seuret
Journaliste éco-social et documentariste. Spécialiste de la politique sociale du handicap.

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4 commentaire

  1. Avatar

    Svp c kand L’application de droit de mariage??

  2. Avatar

    Bonjour,
    je suis dans une association où l’on fait voter des lois. Et je pense que ce texte vient de cet organisme.
    Je me souviens l’avoir soutenu.

    Je suis ravie que ce texte soit passé et que ces personnes aient enfin un accès libre à « leurs droits ».

  3. Avatar

    bonjour,
    je suis père ET tuteur de mon enfant handicapé. Je suis très heureux qu’il puisse enfin voter et donc considéré comme citoyen à part entière. Celà étant je comprends mal les modalités pratiques : puis-je l’accompagner dans l’isoloir (comme aidant et tuteur); faut-il au préalable établir une procuration ? ; doit-il être présent physiquement ?…..je me pose beaucoup de questions
    merci pour une réponse claire

  4. Avatar

    Je viens de lire des commentaires qui se réjouissent de cette mesure.

    La motivation serait: Un accès libre… à leurs droits ?

    C’est une plaisanterie !

    Le tuteur est sensé protéger la personne majeur bénéficiant d’une mesure de protection. En d »autres termes: garantir son indépendance et la représenter.

    Je dépose une hypothèse: une majeur à protéger est donc une femme dans l’incapacité physique de voté à cause d’un handicap, normalement son tuteur doit la représenter, donc la voir en entretien pour voir comment voter ; mais là avec cette loi, si la femme ne peut pas voter par elle même, c’est le mari qui ira voter pour elle et décidera quel bulletin mettre dans l’urne en fonction de ces convictions à lui et pas de celle de sa conjointe ; Simplement: le mari ici imposera sa volonté à se femme en toute légalité et ce sans la protection du Tuteur du par la Justice Française.

    Je rappel que une violence conjugale ce n’est pas juste du physique ou du moral: c’est un mari qui cherche a dominer sa partenaire en lui imposant sa volonté par tout les moyens.

    Je pense donc que: Ceci est un drame pour la République Française ainsi que toutes nos citoyennes handicapées sous tutelles notamment, car on vient de légaliser une violence conjugale de type administrative, et que c’est honteux, la République Française est tomber bien bas concernant la protection de ces concitoyens les plus vulnérables.

    Si un tuteur est désigné, c’est soit que l’entourage ne veut pas de ce rôle, soit que l’entourage peut être mit en cause, par exemple, pour violences conjugales.

    Quand au tuteur si ce dernier ne fait pas son travail, en tant que citoyen de la République Française, je pense que: le tuteur doit en répondre systématiquement pénalement.

    Cordialement

    Yoann Lévêque

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