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L'État a déjà été condamné à plusieurs reprises pour ne pas avoir correctement pris en charge des enfants handicapés. Faute de place en établissement ou en service, très souvent.

Pas de place pour un enfant handicapé ? L’État devra indemniser les parents

Pendant près de deux ans, un enfant autiste n’a été accueilli qu’à temps très partiel dans un institut spécialisé alors que la MDPH avait notifié une prise en charge à temps plein. Un tribunal a condamné l’État à verser 35 000 € à sa famille.

C’est en passe de devenir un classique. L’État vient une nouvelle fois d’être condamné pour « carence dans la prise en charge » d’un enfant en situation de handicap. Le jeune Ludovic, en l’occurrence, atteint de troubles résultant du syndrome autistique.

Le tribunal administratif de Toulouse a basé son jugement, rendu en avril 2019, sur le droit à l’éducation garanti à chaque enfant (articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de l’éducation). Ainsi que sur le droit à une prise en charge pluridisciplinaire pour les personnes autistes (article L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles). Mais il distingue différentes périodes dans la vie du jeune enfant. En fonction, notamment, des raisons qui ont conduit à l’absence de prise en charge.

« Prise en charge nettement insuffisante. »

En mai 2015, sa famille déménage en Aveyron. Quelques mois plus tôt, en décembre 2014, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) l’avait orienté, vers un institut médico-éducatif (IME) en semi-internat, implanté dans ce département. Mais, faute de place, l’Institut du château de la Roquette ne l’accueille qu’une demi-journée par semaine.

« Cette prise en charge était nettement insuffisante au regard des troubles dont souffre le jeune Ludovic », note le tribunal. La carence de l’État ne fait donc pas de doute, de mai à début novembre 2015.

Pas d’internat pour allergie alimentaire

Le 6 novembre 2015, la CDAPH a en effet prononcé une nouvelle orientation. Vers une maison d’accueil temporaire, en internat. Mais l’admission de Ludovic se révèle impossible en raison des allergies alimentaires dont il souffre. La responsabilité de l’État ne saurait donc être engagée, souligne le tribunal, pour la période s’étendant du 6 novembre 2015 au 22 janvier 2016, date d’une troisième décision d’orientation de la CDAPH.

« La responsabilité de l’État engagée. »

Cette dernière prononce alors l’orientation du jeune Ludovic vers tout établissement de type IME. Sous le régime du semi-internat, de l’internat aménagé ou de l’internat. Par manque de place, une nouvelle fois, l’Institut du château de la Roquette ne l’accueille que deux demi-journées par semaine. « Dès lors, la responsabilité de l’État doit être regardée comme engagée », soulignent les magistrats. 

Les parents de Ludovic ont saisi le tribunal en avril 2017. Le préjudice moral est donc établi pour six mois en 2015, puis seize mois en 2016 et 2017. À ce titre, l’État doit verser 20 000 € à Ludovic et 15 000 € à sa mère. Soit 35 000 € au total. Pas cher payé. VDC

D’autres condamnations

Les tribunaux ont condamné l’État à plusieurs reprises pour ne pas avoir correctement pris en charge des enfants handicapés. Faire-face.fr tient le compte de celles dont il a connaissance  :

En novembre 2017, le Tribunal administratif de Versailles a condamné l’État à indemniser le préjudice moral d’un enfant resté cinq mois sans AVS. Et à rembourser les frais que ses parents avaient engagé.

En octobre 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l’État à verser une indemnisation de plus de 30 000 € à la famille d’un enfant autiste. Il n’avait pas bénéficié pendant quinze mois d’un accompagnement adapté par un Sessad.

En octobre 2017, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise à condamné l’État à verser 100 000 € d’indemnisation à un enfant autiste et à sa mère. Il était resté cinq années sans prise en charge.

En septembre 2017, le Tribunal administratif de Melun a enjoint à la rectrice de l’Académie de Créteil d’affecter un jeune autiste, en Ulis. Conformément à la décison de la MDPH.

En juin 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l’État à indemniser une jeune fille autiste et ses parents pour n’avoir pas mis en œuvre les décisions de la MDPH : pas d’auxiliaire de vie scolaire ni de place en Sessad.

En avril 2015, le Tribunal administratif de Poitiers a condamné l’État à indemniser une jeune fille handicapée et ses parents. Parce qu’il ne lui avait pas octroyé une place en Sessad.

Le 15 juillet 2015, le Tribunal administratif de Paris a statué en faveur de sept familles d’enfants en situation de handicap. Pour deux d’entre elles, en raison de l’éloignement de leur enfant accueilli en Belgique. Pour les autres, en raison d’une « absence » ou d’une « insuffisance de prise en charge », en France.

A propos de Franck Seuret

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Un commentaire

  1. Est-ce que vous savez si la CPAM a fait une vérification pour savoir si l’accueil n’était pas facturé à 100% ?

    C’est une fraude assez courante car les parents n’ont pas de relevé des facturation prestations comme çà se fait pour les prestations médicales et paramédicales ordinaires.

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