Accueil > Ressources > L’Asi n’est plus récupérable sur succession
De nombreux titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité considéraient comme une punition la récupération sur leur succession des sommes qu'ils avaient perçues au titre de l'Asi.

L’Asi n’est plus récupérable sur succession

À compter du 1er janvier 2020, la Sécurité sociale ne récupèrera plus l’allocation supplémentaire d’invalidité au décès de son titulaire. Même si vous perceviez déjà l’Asi avant cette date. De plus, tous les allocataires seront désormais assurés d’avoir le même niveau de ressources garanti. Soit 750 € après la revalorisation d’avril 2020.

Joli cadeau de Noël pour les 80 000 titulaires de l’Allocation supplémentaire d’invalidité (Asi). L’Asi n’est plus récupérable sur succession. La mesure figure dans la loi de finances 2020, adoptée définitivement par le Parlement le 19 décembre. 

L’article 78 novodecies entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Y compris pour celles et ceux qui bénéficiaient de l’Asi avant cette date. La suppression de la récupération « s’applique également au titre des prestations versées antérieurement au 1er janvier 2020 », précise en effet la loi. En clair, que vous touchiez l’Asi depuis six mois ou vingt ans, vos héritiers n’auront rien à rembourser.

L’Asi était récupérable à hauteur de 6 939 €/an

L’Asi est une allocation différentielle de 416 €/mois maximum, destinée aux titulaires d’une petite pension d’invalidité ou de retraite anticipée pour handicap ou carrière longue. Le montant attribué s’ajuste en fonction de leurs ressources. Elle cesse d’être versée dès lors que celles-ci atteignent, hors Asi, un plafond. Ce dernier s’élève, aujourd’hui, à 723 €/mois.

Elle était jusqu’alors récupérable au décès de l’allocataire sur sa succession, comme l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), dès lors que l’actif net de la succession était au moins égal à 39 000 €. Et la récupération s’exerçait dans la limite annuel de 6 939,60 € pour une personne seule, et de 9 216,99 € pour un couple de bénéficiaires.

L’Aspa reste récupérable sur succession

La récupération sur succession de l’allocation supplémentaire d’invalidité ne rapportait que 300 000 € par an à la Sécurité sociale. 

Le rendement était d’ailleurs assez faible : les caisses de Sécurité sociale n’empochaient que 300 000 € en moyenne chaque année, quand l’Aspa permet d’engranger 18 millions d’euros.

Une différence de taille qui explique certainement que le gouvernement n’ait pas accepté de supprimer la récupération sur succession de cette dernière.

Les caisses dans l’illégalité

C’est à la Caf de s’assurer que vous êtes éligibles, ou pas, à l’Asi. Sur le papier du moins. Car dans la réalité, la Caisse impose aux allocataires d’en faire la demande eux-même. En toute illégalité, comme Faire-face l’a rappelé dans cet article.

Une revalorisation exceptionnelle le 1er avril 2020

Si vous touchez l’Asi en complément de votre pension, vous pourrez également prétendre à une AAH différentielle. Sous réserve de remplir les conditions d’incapacité. Le montant de l’Asi est en effet inférieur à celui de l’AAH (900 €). Et il le sera encore même après la revalorisation exceptionnelle du 1er avril 2020 qui garantira un niveau de revenus de 750 €/mois. Soit 27 € à 45 € de plus par mois, selon la situation des allocataires.

Les titulaires d’une pension d’invalidité au montant minimal (289 €) et de l’Asi (416 €) culminent en effet aujourd’hui à 705 €. Soit moins que le plafond de ressources à partir duquel l’allocation cesse d’être versée (723 €).

Un plafond indexé sur l’inflation

La loi a corrigé cette incohérence. Elle a modifié la réglementation en vigueur pour que tous les allocataires, y compris donc les titulaires d’une pension d’invalidité au montant minimal (289 €), touchent, Asi incluse, l’équivalent du plafond de ressources maximal y ouvrant droit (750 €), à partir d’avril 2020.

Ce dernier est aussi amené à évoluer. Le plafond sera en effet revalorisé chaque année en fonction de l’inflation. Et le montant de l’Asi évoluera donc en conséquence. Si l’inflation s’élève à 1 % en 2020, le plafond augmentera d’autant le 1er  avril 2021 pour atteindre 757,5 €. Et l’Asi d’un titulaire d’une pension d’invalidité au montant minimal (289 €) grimpera mécaniquement à 468,5 € (=757,5 – 289).

A propos de Franck Seuret

Franck Seuret
Journaliste éco-social et documentariste. Spécialiste de la politique sociale du handicap.

Lire aussi

Le chômage partiel continue pour les personnes à risques, leurs proches et les parents sans solution

Les salariés du privé à risque de développer une forme grave de Covid-19 continueront à …

22 commentaire

  1. Avatar

    Bonjour à toutes et à tous. Bonne Année à vous Concernant l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) est ce qu’elle est toujours récupérable sur succession après décès du titulaire de cette pension? Que prévoit le gouvernement sur cette mesure pour 2020. Merci à vous de vos réponses car je n’est rien trouvé d’officiel pour l’ASI à part qu’elle augmente en avril 2020

    • Valérie Dichiappari
      Valérie Dichiappari

      Bonjour, depuis le 1er janvier 2020, l’Asi n’est plus récupérable sur succession après décès du bénéficiaire. Le magazine Faire Face de mars-avril à paraître fin février proposera un article très complet sur ce sujet.
      Bien cordialement, la rédaction

      • Avatar

        Bonjour
        Je suis en invalidité depuis 2010 reconnu par la MDPH à 80% je perçois donc de l’AAH.
        Aujourd’hui je reçois un mail de la CAF qui me dit de faire valoir mes droit d’abord a l’ASI,si je ne le fait pas on me prévient que l’AAH me sera supprimé.
        J’ai cru comprendre que l’article que vous avez publiée l’ASI ne sera plus récupérable sur succession, alors que sur le cerfa de demande ASI on voit toujours apparaître le fameux paragraphe qui parle de la récupération sur succession de plus en récupérant ce dossier directement a la CPAM de mon domicile il m’ont remis un document à faire remplir par ma banque afin de connaitre les différent comptes de mes épargnes. Je dois faire cela avant la fin janvier 2020 sinon je risque de plus toucher mon AAH si je ne leur fourni pas la preuve de dépôt de demande ASI auprès de la CPAM. Que dois-je faire? Car à la CPAM ils m’ont répondu qu’ils ne sont pas au courant du texte de loi voté qui précise que l’ASI n’est plus récupérable sur succession.J’hésite encore à faire cette demande car j’ai peurs pour mes enfants.
        Merci de bien vouloir m’ éclairer.

        • Franck Seuret

          Oui, cette loi est bien passée, vous avez les références de l’article ci-dessus
          Et il est normal que le Cerfa n’y fasse pas encore référence, car cela ne s’applique qu’à partir du 1er janvier

  2. Avatar

    Bonjour concernant une succession en cours (personne décès avant le 1er janvier 2020) est-elle récupérable ?

    • Valérie Dichiappari
      Valérie Dichiappari

      Non c’est écrit dès le début de l’article ! À compter du 1er janvier 2020, la Sécurité sociale ne récupèrera plus l’allocation supplémentaire d’invalidité au décès de son titulaire. Même si vous perceviez déjà l’Asi avant cette date.
      CDLt la rédaction

  3. Avatar
    roux-grosset patricia

    Bonjour,
    Si on touche l’ ASi, lors de la retraite (2 ans pour moi) est on obligé de percevoir l’ASPA ?
    Merci de votre réponse
    Cordialement

  4. Avatar

    Bonsoir a vous toutes et tous,
    Je reviens vers vous à propos de la récupération sur succession de l’ASI, je viens de déposer ma demande auprès de l’organisme CPAM. Cette récupération sur succession m’inquiète toujours bien que j’ai déjà eu des réponse de votre part madame Valérie Dichiappari et monsieur Franck Seuret et je vous en remercie. Mais à la CPAM je leurs est montré votre article et ils veulent rien savoir pour eux les mises jour sont faits régulièrement et donc l’ASI reste toujours récupérable. Ils n’ont donc pas de nouvelles sur cette loi ou donc puis je vérifier ce qui a été voté. Merci à vous si pouviez m’en dire plus.
    Cordialement.

  5. Avatar

    Bonjour, Si je comprends bien, percevoir le FNS avec une invalidité qui ne permettait pas à ma belle-mère de vivre correctement, en fait partie et devient l’ASI ? Ma belle mère est décédée en août 2019. Est ce que nous pouvons bénéficier de cette loi ? au bien ça tient compte de la date du décès ? Nous sommes entrain de finaliser la succession et la SS nous demande de compéter un document justifiant ses biens, assurance…j’en conclut que nous n’allons pas pouvoir nous servir de cette loi.
    Merci de bien vouloir me conseiller.

  6. Avatar

    Bonjour,
    En fin décembre 2019 j ai reçu l information que j avais le droit à l AAH de 900 euros par mois. Or en début janvier j ai reçu un papier de la sécurité sociale comme quoi j ai droit à une rente d invalidité de 340 euros brut par mois. L assistante sociale me dit que je devrais demander rapidement l ASI à la sécurité sociale pour éviter que lors d un prochain versement de la caf ne soit annulé (à partir de février normalement, mon arrêt maladie actuel prenant fin le 31 janvier). Elle m a dit que l asi était récupérable sur succession mais que la loi peut être serait changée en ce moment, à moi de me renseigner auprès de la sécurité sociale. J ai beau avoir été à la sécurité sociale et les avoir appelés, personne n est au courant ni de la récupération sur succession qui caractérisait cette asi(je vis dans mon logement dont je suis propriétaire), ni d une nouvelle loi qui impacterait l asi à mon avantage. Cependant, face à ma question, on m a remis un document d information et de demande d’ ASI que l on m a dit être à jour, à remplir où figure une notification expliquant que l ASI est bien récupérable sur succession et me demandant de joindre un document d hypothèque sur mon appartement. Je voudrais éviter une hypothèque d autant plus que lorsque j irai mieux, j avais prévu depuis des années de revendre mon appartement pour habiter à la campagne et apparemment, si j hypothèque je dois rembourser avant la revente de ‘l appartement et cela peut être à mes risques et périls au vu des contraintes de l’hypothèque, la revente pouvant être décidée par la sécurité sociale aux enchères etc. Est ce que je devrai rembourser malgré tout ma perception de l ASI même si la loi est passée comme non récupérable sur succession depuis janvier 2020? Est ce que la Caf peut demander à ma place l ASI à mon insu pour éviter de me verser l Aah comme j ai vu que c était le cas pour certaines personnes sur un forum ? Est ce que en gros, je peux être mise sur le fait accomplis face à une demande d ASI ou une hypotheque ? Et sinon, aurais je droit si l ASI m est accordée à percevoir un montant complementaire entre la rente d invalidite, l Asi et l AAH soit obtenir les 900 euros par mois ? (avec 720 euros je ne pourrai pas m alimenter mais avec 900 c est possible, d où ma question).

  7. Avatar

    Bonjour,

    Mon cousin décédé en juillet 2019 percevait une pension d’invalidité + » allocation supplentaire (FSI) » (tel que mentionné sur le décompte).
    Le FSI est-il toujours récupérable sur la succession sachant qu’il a été remplacé par l’ASI (mais pas précisé sur le décompte) et que sa maman est sa seule héritière ?
    Merci pour votre réponse

  8. Avatar

    Bonjour Franck,
    J’ai vendu ma maison 75 000€ en date du 11 février 2020.
    Motif : en situation de handicap, percevant une pension invalidité, et l’ASI (all sup invalidité)
    je ne pouvais plus vivre dans la maison sans confort.
    Mon notaire m’a fait part d’une hypothèque mise par la CPAM de m et Moselle pour récupérer en cas de décès le montant avancé.
    J’ai informé mon notaire de la loi passée le 1er janvier sur l’ASI pourtant
    A ce jour, j’ai reçu 33 000€ au lieu de 75 000€
    41 000€ sont partis sur le compte de la CPAM de mon vivant .
    Ce montant n’est stipulé nul part.

    J’ai demandé à mon notaire le courrier de la CPAM qui lui a été adressé mentionnant l’hypothèque.
    C’est un échange de procédé entre notaire et CPAM l’accord de main levée sur l’hypothèque de la CPAM contre remboursement de l’avance de l’ASI
    Pouvez-vous m’aider à comprendre comment la CPAM m’oblige le remboursement de l’avance de l’ASI par le biais du notaire en vendant ma maison.
    Merci infiniment

    • Franck Seuret

      Bonjour,

      c’est absolument inadmissible. La vente ayant lieu postérieurement à la loi, cette dernière s’applique. Il ne peut donc pas y avoir de récupération sur la succession.

      1 – Sollicitez votre notaire par écrit, en lui donnant les références de cette loi, pour avoir une réponse écrite. Il engage sa responsabilité professionnelle. Demandez lui également de vous transmettre les courriers/courriels échangés avec la CPAM
      2 – votre premier recours sera ensuite un recours amiable auprès de la CPAM.

      Ne vous laissez pas faire.
      Tenez-moi informé.
      Merci
      Franck Seuret

  9. Avatar

    Bonjour,

    Mon père est décédé en novembre 2019 et percevait Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).
    Depuis le 1er janvier 2020, le recouvrement sur succession de l’ASI est supprimé (donc il est décédé avant
    cette entrée en vigueur au 1er janvier 2020).
    Cette disposition s’applique-t-elle aux assurés décédés ou uniquement pour des décès survenus après le 1er janvier 2020 ?
    La succession est toujours en cours, mes frères et moi ignorons si nous allons devoir rembourser le montant des sommes perçues.
    Merci pour votre réponse.

  10. Avatar

    Bonjour pour un décès de 2019 la loi ne s’applique pas ? Pourtant il est mentionné dans cette loi : y compris les sommes versées avant le 1er janvier 2020.

    Quel texte de la loi supprimant le recouvrement sur succession de l’ASI mentionne que ce sont que les bénéficiaires décèder a partir du 1er janvier 2020 qui peuvent appliqué cette loi?

    Peut-on faire un effacement de la dette ? un recours au près de la CPAM ?

  11. Avatar
    frédéric courtoiS

    Bonjour !
    Je perçois depuis plusieurs années une pension d’invalidité complété par l’asi ! 705 euros !
    Au premier avril je pensais percevoir 750 euros et pourtant rien n’a change ! ni en avril ni en mai !
    J’ai contacté la cpam qui m’a répondu que tout était normal !
    Dois je encore réclamer ou la cpam a raison et pourquoi ?
    Si quelqu’un pouvait m’apporter des précisions merci par avance !

    • Avatar

      En avril, vous touchez votre pension de mars et l’ASI de mars, il est donc tout à fait normal que cette augmentation n’apparaisse pas sur votre paiement reçu en avril.
      Il devrait apparaître sur celui de mai, correspondant au mois d’avril. Du moins, si votre CPAM a mis à jour ses données, sinon, il y aura effet rétroactif (2 X 45 € en juin, ou 3 X 45 en juillet).

  12. Avatar

    Bonjour,
    j’ai un différent avec la MSA.
    jusqu’à janvier 2020 je percevais une AAH différentielle qui venait s’ajouter à ma pension d’invalidité MSA.
    par ailleurs, je perçois une rente d’invalidité, non imposable, , issue d’un contrat d’assurance souscrit auprès d’une assurance privée, à titre onéreux et sur la base du volontariat. A ma connaissance, ce type de ressources n’est pas pris en compte pour l’attribution et le montant du calcul de l’AAH car cette rente.
    invalidité ne peut pas être considérée comme un avantage vieillesse ou invalidité au sens de l’article 1.82L-1
    du code de la sécurité sociale.Voire aussi jurisprudence du 24 mai 1989
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007023086&fastReqId=1589068989&fastPos=1
    Mais qui semble se référer à un article abrogé.
    La msa a donc supendu en janvier le paiement de l’AAH au motif que je percois une rente dont le montant est au moins égal à ma pension d’invalidité + AAH différentiel. j’ai donc saisi la CRA pour obtenir une réponse concernant un changement de législation attestant du bien fondé de la notification de refus de paiement. Le délai de 2 mois est dépassé … j’en déduis donc que ma demanda a été refusée mais sans savoir si le refus est bien fondé et légal ? si changement de législation il y a eu ? si je dois envisager de saisir le TGI ?
    merci de votre réponse !

  13. Avatar

    Bonjour

    La caf m ‘a demandé de faire un dossier ASI auprés de la MSA .
    Or celle ci me demande de remplir le formulaire avec mes biens immobilier .
    Je leur ai expliquer qu’ une loi sur la recupèration par succession était passée au 01 janvier 2020 ils refusent de l entendre etant donné que le décret de cette loi n’etait pas publié et donc pas applicable.
    Quel recours puis je avoir sachant que la caf veut me supprimé l’AAH en août …
    merci pour votre réponse

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Social media & sharing icons powered by UltimatelySocial