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De nombreux titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité considéraient comme une punition la récupération sur leur succession des sommes qu'ils avaient perçues au titre de l'Asi.

L’Asi n’est plus récupérable sur succession

À compter du 1er janvier 2020, la Sécurité sociale ne récupèrera plus l’allocation supplémentaire d’invalidité au décès de son titulaire. Même si vous perceviez déjà l’Asi avant cette date. De plus, tous les allocataires seront désormais assurés d’avoir le même niveau de ressources garanti. Soit 750 € après la revalorisation d’avril 2020.

Joli cadeau de Noël pour les 80 000 titulaires de l’Allocation supplémentaire d’invalidité (Asi). L’Asi n’est plus récupérable sur succession. La mesure figure dans la loi de finances 2020, adoptée définitivement par le Parlement le 19 décembre. 

L’article 78 novodecies entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Y compris pour celles et ceux qui bénéficiaient de l’Asi avant cette date. La suppression de la récupération « s’applique également au titre des prestations versées antérieurement au 1er janvier 2020 », précise en effet la loi. En clair, que vous touchiez l’Asi depuis six mois ou vingt ans, vos héritiers n’auront rien à rembourser.

L’Asi était récupérable à hauteur de 6 939 €/an

L’Asi est une allocation différentielle de 416 €/mois maximum, destinée aux titulaires d’une petite pension d’invalidité ou de retraite anticipée pour handicap ou carrière longue. Le montant attribué s’ajuste en fonction de leurs ressources. Elle cesse d’être versée dès lors que celles-ci atteignent, hors Asi, un plafond. Ce dernier s’élève, aujourd’hui, à 723 €/mois.

Elle était jusqu’alors récupérable au décès de l’allocataire sur sa succession, comme l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), dès lors que l’actif net de la succession était au moins égal à 39 000 €. Et la récupération s’exerçait dans la limite de 6 939,60 € pour une personne seule, et de 9 216,99 € pour un couple de bénéficiaires.

L’Aspa reste récupérable sur succession

La récupération sur succession de l’allocation supplémentaire d’invalidité ne rapportait que 300 000 € par an à la Sécurité sociale. 

Le rendement était d’ailleurs assez faible : les caisses de Sécurité sociale n’empochaient que 300 000 € en moyenne chaque année, quand l’Aspa permet d’engranger 18 millions d’euros.

Une différence de taille qui explique certainement que le gouvernement n’ait pas accepté de supprimer la récupération sur succession de cette dernière.

Les caisses dans l’illégalité

C’est à la Caf de s’assurer que vous êtes éligibles, ou pas, à l’Asi. Sur le papier du moins. Car dans la réalité, la Caisse impose aux allocataires d’en faire la demande eux-même. En toute illégalité, comme Faire-face l’a rappelé dans cet article.

Une revalorisation exceptionnelle le 1er avril 2020

Si vous touchez l’Asi en complément de votre pension, vous pourrez également prétendre à une AAH différentielle. Sous réserve de remplir les conditions d’incapacité. Le montant de l’Asi est en effet inférieur à celui de l’AAH (900 €). Et il le sera encore même après la revalorisation exceptionnelle du 1er avril 2020 qui garantira un niveau de revenus de 750 €/mois. Soit 27 € à 45 € de plus par mois, selon la situation des allocataires.

Les titulaires d’une pension d’invalidité au montant minimal (289 €) et de l’Asi (416 €) culminent en effet aujourd’hui à 705 €. Soit moins que le plafond de ressources à partir duquel l’allocation cesse d’être versée (723 €).

Un plafond indexé sur l’inflation

La loi a corrigé cette incohérence. Elle a modifié la réglementation en vigueur pour que tous les allocataires, y compris donc les titulaires d’une pension d’invalidité au montant minimal (289 €), touchent, Asi incluse, l’équivalent du plafond de ressources maximal y ouvrant droit (750 €), à partir d’avril 2020.

Ce dernier est aussi amené à évoluer. Le plafond sera en effet revalorisé chaque année en fonction de l’inflation. Et le montant de l’Asi évoluera donc en conséquence. Si l’inflation s’élève à 1 % en 2020, le plafond augmentera d’autant le 1er  avril 2021 pour atteindre 757,5 €. Et l’Asi d’un titulaire d’une pension d’invalidité au montant minimal (289 €) grimpera mécaniquement à 468,5 € (=757,5 – 289).

A propos de Franck Seuret

Franck Seuret
Journaliste éco-social et documentariste. Spécialiste de la politique sociale du handicap.

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10 commentaire

  1. Avatar

    Bonjour à toutes et à tous. Bonne Année à vous Concernant l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) est ce qu’elle est toujours récupérable sur succession après décès du titulaire de cette pension? Que prévoit le gouvernement sur cette mesure pour 2020. Merci à vous de vos réponses car je n’est rien trouvé d’officiel pour l’ASI à part qu’elle augmente en avril 2020

    • Valérie Dichiappari
      Valérie Dichiappari

      Bonjour, depuis le 1er janvier 2020, l’Asi n’est plus récupérable sur succession après décès du bénéficiaire. Le magazine Faire Face de mars-avril à paraître fin février proposera un article très complet sur ce sujet.
      Bien cordialement, la rédaction

      • Avatar

        Bonjour
        Je suis en invalidité depuis 2010 reconnu par la MDPH à 80% je perçois donc de l’AAH.
        Aujourd’hui je reçois un mail de la CAF qui me dit de faire valoir mes droit d’abord a l’ASI,si je ne le fait pas on me prévient que l’AAH me sera supprimé.
        J’ai cru comprendre que l’article que vous avez publiée l’ASI ne sera plus récupérable sur succession, alors que sur le cerfa de demande ASI on voit toujours apparaître le fameux paragraphe qui parle de la récupération sur succession de plus en récupérant ce dossier directement a la CPAM de mon domicile il m’ont remis un document à faire remplir par ma banque afin de connaitre les différent comptes de mes épargnes. Je dois faire cela avant la fin janvier 2020 sinon je risque de plus toucher mon AAH si je ne leur fourni pas la preuve de dépôt de demande ASI auprès de la CPAM. Que dois-je faire? Car à la CPAM ils m’ont répondu qu’ils ne sont pas au courant du texte de loi voté qui précise que l’ASI n’est plus récupérable sur succession.J’hésite encore à faire cette demande car j’ai peurs pour mes enfants.
        Merci de bien vouloir m’ éclairer.

        • Franck Seuret

          Oui, cette loi est bien passée, vous avez les références de l’article ci-dessus
          Et il est normal que le Cerfa n’y fasse pas encore référence, car cela ne s’applique qu’à partir du 1er janvier

  2. Avatar

    Bonjour concernant une succession en cours (personne décès avant le 1er janvier 2020) est-elle récupérable ?

    • Valérie Dichiappari
      Valérie Dichiappari

      Non c’est écrit dès le début de l’article ! À compter du 1er janvier 2020, la Sécurité sociale ne récupèrera plus l’allocation supplémentaire d’invalidité au décès de son titulaire. Même si vous perceviez déjà l’Asi avant cette date.
      CDLt la rédaction

  3. Avatar
    roux-grosset patricia

    Bonjour,
    Si on touche l’ ASi, lors de la retraite (2 ans pour moi) est on obligé de percevoir l’ASPA ?
    Merci de votre réponse
    Cordialement

  4. Avatar

    Bonsoir a vous toutes et tous,
    Je reviens vers vous à propos de la récupération sur succession de l’ASI, je viens de déposer ma demande auprès de l’organisme CPAM. Cette récupération sur succession m’inquiète toujours bien que j’ai déjà eu des réponse de votre part madame Valérie Dichiappari et monsieur Franck Seuret et je vous en remercie. Mais à la CPAM je leurs est montré votre article et ils veulent rien savoir pour eux les mises jour sont faits régulièrement et donc l’ASI reste toujours récupérable. Ils n’ont donc pas de nouvelles sur cette loi ou donc puis je vérifier ce qui a été voté. Merci à vous si pouviez m’en dire plus.
    Cordialement.

  5. Avatar

    Bonjour, Si je comprends bien, percevoir le FNS avec une invalidité qui ne permettait pas à ma belle-mère de vivre correctement, en fait partie et devient l’ASI ? Ma belle mère est décédée en août 2019. Est ce que nous pouvons bénéficier de cette loi ? au bien ça tient compte de la date du décès ? Nous sommes entrain de finaliser la succession et la SS nous demande de compéter un document justifiant ses biens, assurance…j’en conclut que nous n’allons pas pouvoir nous servir de cette loi.
    Merci de bien vouloir me conseiller.

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