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La loi de 2005 avait consacré de nouveaux droits en matière d'accessibilité, de compensation ou encore de ressources. Mais la réalité n'est pas à la hauteur des mots.

Loi handicap de 2005 : des lendemains qui déchantent

La loi de 2005 pour l’égalité des chances avait suscité l’espoir. Quinze ans plus tard, certains droits accordés aux personnes handicapées ne sont toujours pas effectifs. D’autres ont été rayés d’un trait de plume.

« Aujourd’hui, il est temps de taper du poing sur la table et d’affirmer qu’il n’est plus possible de ne pas appliquer la loi. »  Dans la dernière ligne droite avant la Conférence nationale du handicap, qui doit se tenir mardi 11 février, les associations de personnes handicapées mettent la pression sur le gouvernement. C’est le sens de la tribune du Collectif handicaps, qui en regroupe 47, publiée dans le Journal du dimanche, le 9 février. 

« Il est temps », quinze ans après l’adoption de loi de février 2005. Un texte au nom plein de promesses, “Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées”. Il avait, en effet, consacré de nouveaux droits. Et ceci dans au moins trois domaines : l’accessibilité, les ressources et la compensation.

Accessibilité : de retards en reculs

Trouver un logement dans les nouveaux immeubles d’habitation va devenir beaucoup plus compliqué pour les personnes en fauteuil roulant.

Le cap était fixé : la France serait accessible en 2015 ! La loi imposait la mise aux normes de tous les établissements recevant du public d’ici dix ans au plus tard.

Mais en 2014, le gouvernement Valls décide de repousser l’échéance pour les nombreux retardataires. Les agendas d’accessibilité programmé leur permettent alors d’obtenir un délai supplémentaire de trois à neuf années, selon l’importance de leur parc. Voire plus. 

Et en 2018, le gouvernement d’Édouard Philippe a donné un nouveau – gros – coup de canif dans le contrat en allégeant les obligations portant sur les immeubles d’habitation neufs. Il a abaissé de 100 % à 20 % le quota d’appartements devant être accessibles. Les autres devront simplement être adaptables. 

Ressources : l’AAH augmente, la garantie disparait

En supprimant le complément de ressources, le gouvernement remet en cause l’un des acquis de la loi de 2005 : la garantie de ressources pour les personnes dans l’incapacité de travailler.

La loi de 2005 n’a pas révolutionné le dispositif existant. Elle avait toutefois créé une « garantie de ressources » pour les personnes les plus lourdement handicapées. En l’occurrence, celles justifiant à la fois d’un taux d’incapacité d’au moins 80 % et d’une capacité de travail inférieure à 5 %.

Cette garantie de ressources était composée de l’AAH et du complément de ressources. Marie-Anne Montchamp, la secrétaire d’État alors en poste, s’était engagée à ce qu’il soit égal à 80 % du Smic net.

Le gouvernement y a de facto mis fin, en décembre dernier. Il a supprimé le complément de ressources de 179 €. Les personnes qui y avaient droit, à cette date, continueront toutefois à le percevoir jusque 2029. Seule subsiste désormais la majoration pour la vie autonome (MVA. Un autre complément au montant inférieur (104 €) et attribuable sous d’autres conditions. Comme avant 2005.

Sophie Cluzel, l’actuelle secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, a beau jeu de dire qu’elle a fait passer l’AAH de 810 € à 900 €. En y ajoutant les 104 € de MVA, les allocataires sont au-dessus du seuil de 80 % du Smic net, comme promis en 2005.

Mais tous ceux qui bénéficiaient, ou auraient dû bénéficier, du complément ne pourront pas basculer vers la MVA. Ils devront se contenter de l’AAH, soit 73 % du Smic net. Moins que les 80 % attendus.

Compensation : une prestation pas à la hauteur des besoins

En 2017, la MDPH a fait passer de 8 heures à 2 heures 22 le nombre d’heures quotidiennes d’aide humaine de Sarah Salmona. © Franck Seuret

C’était l’une des plus belles avancées de la loi du 11 février 2005. Sur le papier, du moins. « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap », précise le texte. La création de la prestation de compensation du handicap (PCH) a notamment permis aux personnes les plus dépendantes de bénéficier enfin d’une aide humaine conséquente, jusqu’à 24 heures par jour, voire plus.

Mais malgré ce réel progrès, la PCH n’est pas une prestation accessible à tous. Elle ne compense pas toutes les conséquences du handicap. Et les montants attribués ne sont pas à hauteur des besoins réels. Surtout, la situation se dégrade. L’évaluation des besoins est de plus en plus restrictive. Sous la pression des financeurs de la PCH, les conseils départementaux, cherchant à en limiter le coût. Sarah Salmona, qui avait vu son nombre d’heures d’aide humaine presque divisé par quatre, en a témoigné devant la caméra de Faire-face.fr.

Jusqu’à présent, aucun gouvernement n’a fait progresser les contours de la prestation. Tout juste Sophie Cluzel a-t-elle accepté de soutenir une proposition de loi. Le principal changement sera modeste : il n’y aura plus de limite d’âge pour demander la PCH… sous réserve que le demandeur remplissait les conditions d’éligibilité avant 60 ans. Après les grands droits, les petits pas…

A propos de Franck Seuret

Franck Seuret
Journaliste éco-social et documentariste. Spécialiste de la politique sociale du handicap.

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7 commentaire

  1. Avatar

    Je ne sais pas si les gens se rendent compte de cette douloureuse situation mais la souffrance est gérée comme dans une entreprise avec ce gouvernement et que de nombreuses associations sont tombées dedans malheureusement… Je pense que l’un des sujets majeur du handicap est avant tout la non prise en compte des revenus du conjoint car il s’agit de s’aimer dans la dignité sans mettre un chiffre derrière… En tant que personne handicapée, je suis dépendant de mon âme sœur, je ne peux pas me projeter, faire des projets, les tensions fusent car je l’entraine dans ce qui finira par casser au bout d’un moment puisque je ne peux offrir une autre vie qui reste figée dans l’incertitude et l’angoisse du lendemain… Je ne comprends pas qu’on bloque là dessus car si on réfléchit bien on pourrait soulager de nombreux soucis en faisant accepter un sentiment que tout le monde partage, l’amour !

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    Voila je viens de regarder Emmanuel Macron en replay sur sa conférence nationale sur le handicap, à la 22eme minutes de cette intervention il affirme que jamais l ‘aah ne serait dilué dans le rua puis dans le meme temps il dit que les personnes handicapées qui travaillent entrent dans ce cadre mais que raconte t’il ? La double face, deux posture ? Que penser de cela. Pour moi le rua c’est non. courage et salutations à tous

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    Le système de mise en oeuvre de la PCH s’est lourdement complexifié. Lz mise en place de Cesu dématérialisés en restreint l’utilisation. En effet les Cesu avant décembre ne sont plus valable fin janvier. Leur pérennité passe de 2 ans à 2 mois. De plus où va l’argent non dépensé? A la société privée qui gère les Cesu comme les chèques cadeau ? L’an on m’a retiré 3 mois d’aide par ce process. L’argent du handicap financerai donc les sociétés privées au détriment de la personne en situation de handicap?

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      Le Département ne peut vous imposer l’utilisation du CESU. Le 92 a essayé dans mon cas il y a 2 ans, j’ai écrit pour leur rappeler cette règle et ils ont « capitulé »

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    Le système de mise en oeuvre de la PCH s’est lourdement complexifié. La mise en place de Cesu dématérialisés en restreint l’utilisation. En effet les Cesu avant décembre ne sont plus valables fin janvier. Leur pérennité passe de 2 ans à 2 mois. De plus où va l’argent non dépensé? A la société privée qui gère les Cesu comme les chèques cadeau ? L’an passé, le système m’a retiré 3 mois d’aide par ce process. L’argent du handicap financerait donc les sociétés privées au détriment de la personne en situation de handicap?

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    Tout ça est très beau, des promesses mais pas d’effet, c’est habituel… Il y a plein de problèmes à régler de la part du gouvernement en ce qui concerne les handicapés…
    J’ai juste une question à poser, pourquoi les handicapés n’ont pas le droit au métro gratuit pour pouvoir se déplacer afin de trouver un travail pour ceux qu’ils le peuvent, alors que tout ceux qui ont le RSA ont accès à toutes les gratuité, métro, santé et j’en passe… Une AAH avec 900 euros/mois c’est pas énorme pour vivre à Paris même si il y a des aides et encore moins que ceux du RSA. Alors si le gouvernement veux aider les handicapés qu’il le fasse bien car ceux qui veulent s’en sortir ne sont pas beaucoup aidés, même pour le suivi de l’emploi avec Cap Emploi.

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      Si vous avez l’AAH et que vous habitez l’ile de france, vous avez sans doute le droit au Forfait Améthyste (http://www.navigo.fr/titres/le-forfait-amethyste-presentation/). Vous êtes vous renseigné auprès de votre Département?
      J’espère que des dispositifs similaires existent en régions

      Moi, je milite plus pour que l’accompagnant de la personne handicapé ne paye pas son trajet. Je suis dépendante pour tous les actes de la vie quotidienne, je me déplace en fauteuil roulant électrique. Je voyage régulièrement sur le réseau RATP avec 1 accompagnant car j’ai toujours peur d’un ascenseur en panne qui m’oblige à changer d’itinéraire ou autres problème de ce type.

      La SNCF ne fait pas payer l’accompagnant de la personne titulaire de la carte d’invalidité avec mention besoin d’accompagnement pour le TGV, les accompagnants des personnes avec carte cécité étoile ne paye pas sur la RATP mais l’accompagnant de la personne titulaire de la carte d’invalidité avec mention besoin d’accompagnement doit payer sur le réseau RATP… Où est la logique???

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