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Les titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité attendaient ce décret depuis 10 mois.

Asi : 750 € garantis par mois sans récupération sur succession

Un récent décret a rendu effective la suppression de la récupération sur succession de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi). À compter du 1er janvier 2020, comme prévu. Le décret acte également la revalorisation exceptionnelle de l’Asi, pour garantir un revenu de 750 € pour une personne seule. Avec effet rétroactif au 1er avril.

Tout vient à point à qui sait attendre. Mais les pensionnés d’invalidité sont souvent contraints de faire preuve de beaucoup de patience. Le décret mettant en œuvre deux dispositions essentielles de la loi de finances 2020 pour les titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) vient enfin d’être publié au journal officiel du 14 octobre. Dix mois après l’adoption du texte par le Parlement. Et bien longtemps après que les mesures étaient censées entrer en vigueur. Heureusement, il a un effet rétroactif.

Pas de récupération sur les sommes versées avant 2020

Faire-face.fr l’avait déjà annoncé. Désormais, c’est effectif. L’Asi n’est plus récupérable sur succession. Cette « disposition s’applique à compter du 1er janvier 2020 », confirme le décret. Y compris au titre des allocations versées antérieurement à cette date. »

En clair, que vous touchiez l’Asi depuis début 2020 ou depuis vingt ans, vos héritiers n’auront rien à rembourser. Si vous êtes l’un de ces héritiers, sachez que cette mesure ne s’applique que si le décès est intervenu après le 1er janvier 2020.

Une première revalorisation exceptionnelle

Par ailleurs, le décret revalorise l’Asi de manière exceptionnelle. Cette dernière garantit maintenant un niveau de revenus mensuels de 750 € à tous les allocataires vivant seuls. Cela représente une hausse de 27 € à 45 € par mois, selon la situation des personnes, comme Faire-face.fr l’avait expliqué dans ce précédent article. Les bénéficiaires d’une pension d’invalidité au montant minimal de 289,89 € toucheront une Asi de 460,11 €.

Rattrapage des six mois

Comme prévu, cette augmentation s’appliquera à partir du 1er avril 2020, précise le décret. Les allocataires devraient donc toucher le rattrapage des six derniers mois, début novembre.

800 € en 2021

Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit une seconde revalorisation. À hauteur de 800 € cette fois. Et à partir du 1er avril 2021. Mais il faudra, là encore, sans doute faire preuve de patience.

A propos de Franck Seuret

Franck Seuret
Journaliste éco-social et documentariste. Spécialiste de la politique sociale du handicap.

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6 commentaire

  1. Avatar

    ——————————————
    Bonne nouvelle ! Elles sont suffisamment rares pour être souligné…
    Mais quid de l’ASPA (minimum vieillesse) qui reste récupérable par l’état au décès du bénéficiaire ? ASPA qui continue en outre à remplacer l’AAH à l’âge de la retraite pour les moins de 80%, véritable scandale discriminatoire !!!
    Quand donc les associations se décideront enfin à EXIGER l’abolition de cette limite d’âge pour l’AAH, quelque soit le taux de handicap ?

    Copello
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  2. Avatar

    Je touche le RSA en 2031 combien je touche ret

  3. Avatar

    Qu elle caisse son concerner ? Est ce que les caisses indépendantes son concerner peut on me répondre ?

  4. Avatar

    Bonjour,

    Je fais partie des personnes, vivant seules, bénéficiaires d’une pension d’invalidité au montant minimal de 311 € qui touchaient une ASI de 400 € (+ complément RSA), total environ 850 €, avant la nouvelle loi.

    Depuis août 2021, je suis à la retraite, donc ma pension est « remplacée » par une mini retraite + le minimum contributif + l’ASPA, total 906 €.

    Étant donné la revalorisation de l’ASI à 460 €, prenant effet au 1er avril 2020, je devrais avoir droit au rattrapage prévu par la loi pour les 4 mois précédant ma retraite, soit jusqu’en juillet 2020.

    Qu’en pensez-vous ? Je n’ai rien reçu. Dois-je faire la demande ? Pourrais-je récupérer les 4 fois 60 € (total 240 €) ?

    Merci

  5. Avatar

    Bonjour,

    D’autre part, le passage « forcé » à l’ASPA au moment de la retraite, pour une personne qui percevait une pension d’invalidité et l’ASI, est de moins en moins équitable.

    Outre que toutes les ressources cumulées ne doivent pas dépasser 906 € (plafond ASPA) et que donc les retraites complémentaires s’y trouvent « noyées », on perd en plus au passage l’avantage acquis avec le décret récent quant à sa 2ème disposition qui prévoit que l’ASI n’est plus récupérable sur succession. En effet, l’ASPA, elle, est toujours récupérable sur succession. En somme, on perd un avantage, sans aucune logique ni compensation.

    Comment faire valoir cet avantage perdu ?

    Merci.

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